Accord d'entreprise "Accord d’activité partielle de longue durée Avenant 1 – prolongation de 12 mois" chez CAPITAL SECURITE (Siège)

Accord d’activité partielle de longue durée

Avenant 1 – prolongation de 12 mois

Entre :

La société Capital Sécurité (rcs 40055588400032), située au 3, rue de notre dame de bon secours – 60200 COMPIEGNE, représentée par Monsieur XXX, responsable ressources humaines.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX ;

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX ;

D’autre part,

Préambule

Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise dans l’activité aéroportuaire et dans une moindre mesure au sein de l’activité liée à la sécurité.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant ou limitant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité en général, celle-ci reste à un niveau similaire dans les zones aéroportuaires.

Notre société est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs années.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur les années 2021, 2022 et potentiellement au-delà.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1^er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Malgré l’expérience positive qu’a représentée le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de prévention et de sécurité n’ont pas jugé utile de négocier un accord de branche et cela n’est pas envisagé à ce jour.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations actuelles est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Les dispositions de l’accord initial sont maintenues et s’ajoutent les suivantes.

Article 1

Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de la société relevant du champ d’application des dispositions de l’annexe VIII « Sûreté aérienne et aéroportuaire » ont vocation à bénéficier de l’accord d’activité partielle de longue durée, ci-après dénommé « AAPLD », quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation.

Le personnel relevant de l’activité sécurité incendie sur les sites dénommés « center parcs » et hors du secteur Ile de France. Ainsi que le personnel souffrant de pathologie.

Article 2

Période de mise en œuvre du dispositif

Le bénéfice de l’AAPLD est par périodes de 6 mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois au maximum.

Au regard du diagnostic sur la situation économique actuelle, il est fort probable que les 24 mois soient consécutifs.

Article 3

Mobilisation des congés payés et des repos compensateurs.

Concomitamment à la mise en œuvre de l’AAPLD, les salariés bénéficiaires ont l’obligation de prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos compensateur avant le 31 décembre.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Article 4

Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise.

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

Article 5

Modalités d’information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, selon les modalités suivantes :

• affichage ;

• intranet ;

• ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 6

Modalités d’information des organisations syndicales et du comité social et économique

Le comité social et économique est informé et consulté avant la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée. En outre, il sera informé périodiquement de l’application du présent accord suivant la périodicité prévue par les dispositions légales.

Les informations suivantes seront communiquées tous les mois au comité social et économique :

• nombre de salariés concernés par le dispositif ;

• nature des contrats des salariés concernés par le dispositif ;

• nombre d’heures mensuelles chômées.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les 6 mois.

Article 7

Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Le présent avenant à l’accord accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1 janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. Il est renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 8

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de COMPIEGNE.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Compiègne, le 8 octobre 2021.

Monsieur XXX : Responsable des ressources humaines

Monsieur XXX : délégué syndical SUD.

Monsieur XXX : délégué syndical CGT.

Monsieur XXX : délégué syndicale CFDT.