Société

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

DU 27 SEPTEMBRE 2022

Entre :

d’une part,

Société et ses filiales, représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ci-après dénommée Société et ses filiales.

et

d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Société et ses filiales, représentées par :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 2

Article 1. Champ d’application de l’accord 2

Article 2. Grille de salaire dite de fidélité au 01^er janvier 2023 2

Article 3. Formalités 3

PREAMBULE

Conformément aux rencontres avec les partenaires sociaux sur le mois de septembre 2022 et l’accord sur les salaires du 27 septembre 2022 qui en a résulté, le présent avenant à l’accord sur les salaires du 27 septembre 2022 dispose, eu égard à la situation exceptionnelle ayant conduit aux mesures prévues par ledit accord, ce qui suit concernant la mise à jour de la grille de salaire dite de fidélité au 01^er janvier 2023 :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés CDI présents aux effectifs avant le 1^er août 2022 et présents à la date de versement des différentes mesures évoquées ci-après ; salariés relevant de la société et ses filiales que sont :

Article 2 – Grille de salaire dite de fidélité au 01^er janvier 2023

Pour le personnel sous statut employé et ouvrier positionné du niveau IIB jusqu’au IVD de la grille de classification, il est convenu :

• une revalorisation de la grille de salaire dite de fidélité dans les conditions suivantes

  • pour le personnel disposant d’un salaire de base inférieur ou égal à 1 800 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels)

    • 0.2 % de revalorisation au 01^er janvier 2023

  • pour le personnel disposant d’un salaire de base supérieur à 1 800 € brut et jusqu’à 2000 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels)

    • 0.5 % de revalorisation au 01^er janvier 2023

  • pour le personnel disposant d’un salaire de base supérieur à 2 000 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels)

    • 0.7 % de revalorisation au 01^er janvier 2023

Article 3 - Formalités

Le présent avenant à l’accord du 27 septembre 2022 voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et un affichage de cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bastia, le 07 octobre 2022.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction :

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat :

Pour le syndicat :