Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez NEXAN - A7 AUTO PIECES - JM21 - JARDIN AUTO PIECES - - INDRA SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DE LA SOCIETE INDRA SAS POUR 2020

Entre les soussignés :

La Société : INDRA SAS

Forme juridique : SAS

Siège social : ZAC business airport imm gazelle 80 avenue Condorcet 38090 VAULX MILIEU

Numéro d’immatriculation au RCS : 400 641 296

Représentée par : Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société, représentée par xxxx – déléguée syndicale, assisté de xxxxxxx, constituant la délégation CGT,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société INDRA SAS se sont rencontrées le 20 décembre 2019 et les 10 et 16 janvier 2020, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail dans le cadre des négociations annuelles 2020 portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction et les partenaires sociaux ont abordé cette négociation sous l’angle d’une bonne performance des résultats d’INDRA en 2019 mais en recul par rapport à 2018 et dans une perspective de résultats en recul pour 2020. La performance 2019 est spécialement liée à la prime à la conversion (effet conjoncturel), des résultats non satisfaisants en 2019 de certaines Business Unit.

La Direction a rappelé également qu’eu égard à l’historique de l’entreprise, il était nécessaire de :

• réduire son endettement,

• soutenir financièrement les développements des business et des systèmes d’information (System Indra Assist) en tenant compte du report de certains investissements,

• tenir compte de l’effet conjoncturel des résultats 2019 sur l’impact structurel de la masse salariale de l’entreprise,

ce qui a été partagé par les partenaires sociaux.

La Direction a également rappelé que les résultats 2019 permettaient un versement de primes de participation et d’intéressement aux salariés de manière égalitaire en fonction du temps de présence, et non en fonction de la rémunération, conformément aux accords de participation et d’intéressement en vigueur dans l’entreprise.

La Direction a transmis les documents et éléments demandés par les partenaires sociaux qui s’estiment en mesure de mener la négociation annuelle 2020 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions apportées.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché, au travers d’un dialogue social de qualité, à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l'entreprise.

Il a ainsi, à ce titre, été conclu et arrêté les dispositions suivantes :

1. Objet

Le présent accord a pour objet :

• D’arrêter les dispositions de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 selon les thèmes prévus à l’article L.2242-1 du Code du travail

• D’opérer une revalorisation salariale générale

• De prévoir une enveloppe d’augmentations individuelles

• De modifier le système de primes mensuelles pour A7 Auto-Pièces

2. Rémunération

La politique salariale 2020 sera basée sur une enveloppe d’augmentation comprenant une part d’augmentation générale et une part d’augmentations individuelles.

II-1. Revalorisation générale des salaires de base bruts

Il a été décidé une augmentation générale des salaires de base bruts en vigueur au 31/12/2019 de 1,4% à l’ensemble du personnel présents au 01/01/2020.

Cette augmentation aura lieu sur la paie de février 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Il est précisé que la Direction s’engage également à respecter les salaires minimaux de chaque échelon tels que définis par la branche des Services de l’Automobile et à les appliquer dès leur date d’entrée en vigueur.

II-2. Enveloppe de revalorisation individuelle des salaires de base bruts

Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale 2019 sera destinée à des augmentations individuelles attribuées au mérite afin de privilégier les performances individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie de février 2020, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

II-3. Modification de la prime de performance collective – A7 Auto-Pièces

Suite à la mise en place d’une prime de performance collective sur le site d’A7 Auto-Pièces en 2019 dont l’objectif était d’atteindre une performance économique et une performance sociale, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de modifier de manière importante le système de prime considérant les objectifs précités non atteints.

Ainsi, dans un souci de performance économique et performance sociale, au regard de l’analyse des causes des résultats 2019 non satisfaisants du site d’A7 Auto-Pièces pour la deuxième année consécutive, les parties ont décidé de modifier la prime de performance collective pour certains salariés du site d’A7 Auto-Pièces.

Ainsi, il a été décidé de verser une prime mensuelle brute selon les conditions suivantes :

1/ Atteinte des objectifs collectifs suivants :

• Atelier de démontage (démonteurs, expert) : un objectif mensuel basé sur l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires de pièces d’occasion du magasin et internet défini par palier :

Paliers	Objectif de CA PO magasin	Montant théorique de la prime
1er palier	CA > 93 500	50 €
2ème palier	CA > 102 000	60€
3ème palier	CA > 113 100	80€
4ème palier	CA > 125 500	100€

Les objectifs définis par palier sont les objectifs mensuels de l’année 2020, révisables chaque année.

Il est convenu entre les parties qu’en cas de non atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires, la prime pourra être déclenchée si ont été valorisés sur le mois au moins 600 kg de faisceaux.

Par ailleurs, une prime supplémentaire de 50€ brut sera versée si l’objectif de 1 tonne 800kg de faisceaux valorisés a été atteint à la fin de chaque trimestre nonobstant le niveau de chiffre d’affaires de pièces d’occasion du magasin.

• Atelier de montage (mécanicien, opérateur service rapide) : un objectif mensuel sur le chiffre d’affaires pièces d’occasion hors main d’œuvre du service montage défini par palier :

Paliers	Objectif de CA PO	Montant théorique de la prime
1er palier	CA > 12 000	50 €
2ème palier	CA > 13 000	60€
3ème palier	CA > 14 500	80€
4ème palier	CA > 16 000	100€

• Service Stocks (magasinier préparateur de commandes, magasinier) : un objectif qualité portant sur l’emballage, le choix des pièces expédiées, l’intégration des pièces avec un étiquetage conforme et le rangement. L’objectif sera considéré atteint jusqu’à une erreur sur le mois. En cas de 2 erreurs, l’objectif sera considéré atteint à 50% et au-delà, l’objectif ne sera pas atteint.

2/ Versement de la prime : il a été convenu que cette prime mensuelle brute serait versée à l’ensemble des salariés du service concernés sur la paie du mois suivant, dès lors que les objectifs ont été atteints et selon les paliers tel que définis. Il a également été convenu qu’en cas d’un jour d’absence sur le mois autres que congés payés ou formation, mêmes autorisées, le salarié concerné ne percevrait que la moitié de la prime ; au-delà d’un jour d’une telle absence sur le mois, aucune prime ne sera versée.

Les parties décident que cette prime n’est mise en place que pour l’année 2020 à compter de janvier 2020 pour un éventuel paiement sur la paie de février 2020.

Les parties ont ainsi effectivement décidé de réaliser un bilan à mi-année puis début 2021 afin d’envisager une éventuelle reconduction de cette prime et/ou une adaptation de cette prime, ce bilan portera sur l’analyse de la performance économique et la performance sociale.

II-4. Maintien d’un budget supra-légal alloué aux développements des compétences

La Direction rappelle sa volonté d’allouer un budget supra-légal aux développements des compétences de l’ensemble des salariés.

Il est rappelé qu’entre 2016 et 2019, une enveloppe annuelle de 2,5% à 2,7% de la masse salariale a été réservée à la formation professionnelle.

Il est prévu, pour 2020, un plan prévisionnel de formation intégrant les formations liées à la mise en place du nouvel SI (System Indra Assist) de 2,6% de la masse salariale.

Les partenaires sociaux, conscients de l’effort réalisé en terme de formation professionnelle, saluent la volonté de la Direction de maintenir ce budget.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement a été conclu avec les membres du Comité d’Entreprise le 26 juin 2018 pour les exercices 2018-2019-2020.

L’application de l’accord d’intéressement est suivie par les membres du Comité Social et Economique.

Dans le cadre de la mise en conformité de l’accord de participation, un avenant a été signé le 15 janvier 2019.

Il est rappelé que la Direction a mis en place un Plan d’Epargne Entreprise le 10 juillet 2015. Deux membres du Comité Social et Economique siègent au Conseil de Surveillance des Fonds Communs de Placements.

4. Temps de travail

Les parties se sont accordées pour réviser l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 26 novembre 2010. Un nouvel accord a été conclu le 23 avril 2019.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

Les parties se sont accordées pour mettre en place un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la Qualité de vie au Travail conclu le 21 mars 2019.

L’index égalité professionnelle sera publié le 1^er mars 2020. Il est convenu que les indicateurs seront suivis par les membres du Comité Social et Economique.

6. Clause de revoyure

Les parties conviennent de se rencontrer de nouveau courant 2020 afin de poursuivre leurs discussions :

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suivant l’index égalité professionnelle,

• sur la Qualité de vie au travail,

• sur l’intéressement, l’accord venant à échéance fin 2020,

• sur la mobilité.

7. Effet et dépôt de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Fait à Villefontaine, le 16 janvier 2020,

En 6 exemplaires originaux,

Pour la CGT Pour l’Entreprise

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