Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez NEXAN - A7 AUTO PIECES - JM21 - JARDIN AUTO PIECES - - INDRA SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DE LA SOCIETE INDRA SAS POUR 2019

Entre les soussignés :

La Société : INDRA SAS

Forme juridique : SAS

Siège social : ZAC business airport imm gazelle 80 avenue Condorcet 38090 VAULX MILIEU

Numéro d’immatriculation au RCS : 400 641 296

Représentée par : Monsieur , en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société, représentée par – déléguée syndicale, assisté de, constituant la délégation CGT,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société INDRA SAS se sont rencontrées les 15, 21 et 29 janvier 2019 et le 11 février 2019, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail dans le cadre des négociations annuelles 2019 portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction et les partenaires sociaux ont abordé cette négociation sous l’angle d’une progression notable des résultats d’INDRA en 2018 spécialement liée à la prime à la conversion (effet conjoncturel), des résultats non satisfaisants en 2018 de certaines Business Unit (Ingénierie, A7 Auto-Pièces particulièrement).

La Direction a rappelé également qu’eu égard à l’historique de l’entreprise, il était nécessaire de :

• réduire son endettement,

• soutenir financièrement les développements des business et des systèmes d’information (System Indra Assist),

• tenir compte de l’effet conjoncturel des résultats 2018 sur l’impact structurel de la masse salariale de l’entreprise,

ce qui a été partagé par les partenaires sociaux.

La Direction a également rappelé que les résultats 2018 permettaient un versement de primes de participation et d’intéressement aux salariés de manière égalitaire en fonction du temps de présence, et non en fonction de la rémunération, conformément aux accords de participation et d’intéressement en vigueur dans l’entreprise.

La Direction a transmis les documents et éléments demandés par les partenaires sociaux qui s’estiment en mesure de mener la négociation annuelle 2019 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions apportées.

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché, au travers d’un dialogue social de qualité, à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l'entreprise.

Il a ainsi, à ce titre, été conclu et arrêté les dispositions suivantes :

1. 
   Objet

Le présent accord a pour objet :

• D’arrêter les dispositions de la négociation annuelle obligatoire pour 2019 selon les thèmes prévus à l’article L.2242-1 du Code du travail

• D’opérer une revalorisation salariale générale

• De prévoir une enveloppe d’augmentations individuelles

• De tester la mise en place d’une prime mensuelle pour A7 Auto-Pièces

2. Rémunération

La politique salariale 2019 sera basée sur une enveloppe d’augmentation comprenant une part d’augmentation générale et une part d’augmentations individuelles.

II-1. Revalorisation générale des salaires de base bruts

Il a été décidé de revaloriser distinctement les salaires de base bruts en fonction de la catégorie socio-professionnelle et l’échelon attribué selon la Classification de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile à laquelle l’entreprise est assujettie.

Dès lors, il a été décidé que :

• les salaires de base bruts de l’ensemble du personnel Employé ayant un échelon égal ou inférieur à l’échelon 6, présents au 31/12/2018, seront augmentés de 1,5% au 1^er mars 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• les salaires de base bruts de l’ensemble du personnel Employé ayant un échelon supérieur à l’échelon 6, Agent de Maîtrise et Cadre, présents au 31/12/2018, seront augmentés de 1% au 1^er mars 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Il est précisé que la Direction s’engage également à respecter les salaires minimaux de chaque échelon tels que définis par la branche des Services de l’Automobile et à les appliquer dès leur date d’entrée en vigueur.

II-2. Enveloppe de revalorisation individuelle des salaires de base bruts

Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale 2018 sera destinée à des augmentations individuelles attribuées au mérite afin de privilégier les performances individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives au 1^er mars 2019, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

II-3. Mise en place d’une prime de performance collective – A7 Auto-Pièces

A la suite de la demande des partenaires sociaux de mettre en place une prime de pénibilité pour les démonteurs d’A7 Auto-Pièces, la Direction a rappelé que la règlementation en vigueur relative à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité ne s’applique pas.

Toutefois, dans un souci de performance économique et performance sociale, au regard de l’analyse des causes des résultats 2018 non satisfaisants du site d’A7 Auto-Pièces, les parties ont décidé la mise en place d’une prime de performance collective pour certains salariés du site d’A7 Auto-Pièces.

Ainsi, il a été décidé de verser une prime mensuelle brute de 50€ selon les conditions suivantes :

1/ Atteinte des objectifs collectifs suivants :

• Atelier de démontage (démonteurs, expert) : valorisation d’1 tonne de faisceaux et 200 pots catalytiques hors export par mois

• Atelier de montage (mécanicien, opérateur service rapide) : un objectif de chiffre d’affaires Main-d’œuvre de 9000€ par mois

• Service Stocks (magasinier préparateur de commandes, magasinier) : un objectif qualité portant sur l’emballage, le choix des pièces expédiées, l’intégration des pièces avec un étiquetage conforme et le rangement. L’objectif sera considéré atteint jusqu’à une erreur sur le mois. En cas de 2 erreurs, l’objectif sera considéré atteint à 50% et au-delà, l’objectif ne sera pas atteint.

Il est précisé que, pour chaque service, les objectifs définis sont cumulatifs et mensuels.

2/ Versement de la prime : il a été convenu que cette prime mensuelle brute de 50€ serait versée à l’ensemble des salariés du service concernés sur la paie du mois suivant dès lors que les objectifs ont été atteints. Il a également été convenu qu’en cas d’un jour d’absence sur le mois autres que congés payés ou formation, mêmes autorisées, le salarié concerné ne percevrait que la moitié de la prime ; au-delà d’un jour d’une telle absence sur le mois, aucune prime ne sera versée.

Les parties décident que cette prime n’est mise en place que pour l’année 2019 à compter de février 2019 pour un éventuel paiement sur la paie de mars 2019.

Les parties ont ainsi effectivement décidé de réaliser un bilan à mi-année puis début 2020 afin d’envisager une éventuelle reconduction de cette prime et/ou une adaptation de cette prime, ce bilan portera sur l’analyse de la performance économique et la performance sociale.

II-4. Maintien d’un budget supra-légal alloué aux développements des compétences

La Direction rappelle sa volonté d’allouer un budget supra-légal aux développements des compétences de l’ensemble des salariés.

Il est rappelé qu’entre 2016 et 2018, une enveloppe annuelle de 2,5% à 2,7% de la masse salariale a été réservée à la formation professionnelle.

Il est prévu, pour 2019, un plan prévisionnel de formation intégrant les formations liées à la mise en place du nouvel SI (System Indra Assist) de 3,98% de la masse salariale.

Les partenaires sociaux, conscients de l’effort réalisé en terme de formation professionnelle, saluent la volonté de la Direction de maintenir ce budget.

II-5. Clause de revoyure

Les parties conviennent de se rencontrer de nouveau au plus tard début juillet 2019 et début décembre 2019 afin de poursuivre leurs discussions sur les autres points ayant fait l’objet de revendications.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement a été conclu avec les membres du Comité d’Entreprise le 26 juin 2018 pour les exercices 2018-2019-2020.

L’application de l’accord d’intéressement est suivie par les membres du Comité Social et Economique.

Dans le cadre de la mise en conformité de l’accord de participation, un avenant a été signé le 15 janvier 2019.

Il est rappelé que la Direction a mis en place un Plan d’Epargne Entreprise le 10 juillet 2015. Deux membres du Comité Social et Economique siègent au Conseil de Surveillance des Fonds Communs de Placements.

4. Temps de travail

Les parties se sont accordées pour réviser l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 26 novembre 2010. Ces échanges feront l’objet d’un avenant à cet accord d’ici la fin du 1^er trimestre 2019.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

La Direction a présenté aux partenaires sociaux le plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018.

Les parties ont souhaité conclure un accord spécifique sur ce sujet afin de reconduire les mesures prévues dans ledit plan. Il est convenu que cet accord serait conclu d’ici la fin du 1^er trimestre 2019.

6. Effet et dépôt de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Fait à Villefontaine, le 11 février 2019

En 6 exemplaires originaux,

Pour la CGT Pour l’Entreprise