ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

DES SALAIRES, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES EFFECTIFS

(article L. 2242 du Code du Travail)

Première réunion : le 27 avril 2018

Deuxième réunion : le 18 mai 2018

Accord conclu : le 25 mai 2018

Entre les soussignés,

D’une part,

C.G.T. Action Sociale – USD Nord

SYNAFOR C.F.D.T.

D’autre part,

S.A. Coopérative ID FORMATION (Innovation Développement Formation)

En préambule, les parties signataires ont analysé :

• L'ensemble des documents transmis en date du 4 mai 2018

* L'évolution des effectifs en Equivalents Temps Plein, par mois et par catégorie, pour l’exercice 2017

* Le tableau de répartition de la masse salariale par site, pour l’exercice 2017, répartie entre masse salariale CDI, masse salariale CDD, et masse salariale Vacataires.

* La liste des titularisations intervenues en 2017.

* La liste du personnel en janvier 2018, ainsi que sa répartition par site de formation :

- Liste complète du personnel

- Liste du personnel Temps Partiel (hors Contrats de Vacation et CDD jours déterminés)

- Liste du personnel Formateur

- Liste du personnel Vacataire

- Liste du personnel d’Entretien

- Liste du personnel Administratif

- Liste du personnel d’Encadrement

* Répartition des effectifs par sexe et par site en janvier 2018

Tableau de comparaison des rémunérations moyennes Hommes/Femmes (application de l'article L 242-10 du Code du Travail) au 31 janvier 2018

* Tableau d’analyse comparative des rémunérations variables 2017

* Taux d’emploi des salariés Seniors à ID FORMATION (application de l’Accord National relatif à l’emploi des Seniors) – 2017.

qui n'appellent pas de remarques particulières des parties signataires.

- Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

Les parties signataires ont constaté les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes (situation au 31/01/2018).

Par catégorie, ils ressortent comme suit :

Les parties signataires ont constaté :

- L’absence d’écarts, quelle que soit la catégorie :

* Personnel Administratif

* Formateur

* Responsable

Plus précisément il ressort :

- Un écart non significatif à l’avantage des Hommes contrairement à l’année précédente, pour la catégorie Personnel Administratif :

* Indice 199.16 pour les Femmes

* Indice 208.33 pour les Hommes

- L’égalité de rémunération Hommes/Femmes pour la catégorie Responsable :

* Indice 405.10 pour les Femmes

* Indice 410 pour les Hommes

- La stricte égalité de rémunération Hommes/Femmes pour la catégorie Formateur dont les effectifs au 31 janvier 2018 représentent 384 salariés sur un total de 445 :

* Indice 207,18 pour les Femmes

* Indice 208,33 pour les Hommes

En conséquence, les parties sont convenues de la non-nécessité de mettre en œuvre des mesures correctives.

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A l’issue des trois réunions de négociation des :

• 27 avril 2018

• 18 mai 2018

• 25 mai 2018

au cours desquelles ont été présentées et discutées les demandes des deux parties :

L’Intersyndicale C.G.T./C.F.D.T. souhaite :

 La revalorisation générale des salaires de 2.32 %, correspondant au différentiel d’augmentation constaté sur la période 2013 – 2018 entre évolution de la valeur du SMIC (+4.77%) et évolution de la valeur conventionnelle du point (+2.45%).

 Le rappel des règles relatives à l’augmentation d’indice liée à l’ancienneté.

 Une meilleure qualité de travail par la mise en œuvre et le respect de règles claires quant au temps de travail relatif au PR-AC, temps de préparation et de recherche lié à l’acte de formation et les activités connexes (information, accueil, orientation, bilan, placement, réponse aux appels d’offre, suivi, relations « tutorales », …).

 La prise en compte pour les personnels administratifs des temps d’absence pour maladie dans le calcul du coefficient de présence déterminant le montant de la participation (le travail non fait pendant l’arrêt de travail se faisant au retour du salarié)

La Direction, compte tenu :

- que la valeur du point ID Formation reste supérieur à celle de la convention collective (8.77 contre 8.68),

- du fait que l’année 2018 est marquée par l’arrivée à terme et donc d’éventuels appels d’offre visant au renouvellement de plus de 70% de nos activités (Compétences Clés Région Hauts-de-France, Actions de Formation Conventionnées Pôle Emploi, prestations Pôle Emploi Activ Emploi et Activ Projet et Contrat de Sécurisation Professionnelle) ne permet pas d’accroître l’écart de rémunération entre ID Formation et ses concurrents qui se traduirait par un surcoût dont les effets seraient incertains et ne pourraient être que négatifs,

- du fait qu’une nouvelle classification des emplois et des métiers de la convention collective nationale des organismes de formation doit devenir effective,

- du fait de l’augmentation de la prise en charge des indemnités kilométriques et des frais de repas.

 N’envisage pas d’augmentation de la valeur du point d’ID Formation.

 Souhaite qu’une réflexion avec les partenaires sociaux soit menée quant au versement des différentes primes. En effet le versement de cette prime en juin et novembre a pour effet de doubler le travail administratif. Le versement de la prime en juin intervenant de façon quasi simultanée avec le versement de la participation ne présentant guère d’intérêt.

 Elle précise la non prise en compte des absences dans le calcul du coefficient de présence pour le calcul des sommes dues au titre de la participation, contraire à la législation, corporatisme puisque ne concerne que les personnels administratifs, exagéré au regard du fait qu’en cas d’absence il y a quasi systématiquement maintien de salaire et que l’absence n’a jamais contribué à la réalisation de résultats, base de calcul de la participation.

Après débat, les parties ont constaté leur accord sur les décisions suivantes :

• Gel de la valeur du point. Au cas où une évolution de la valeur du point conventionnelle deviendrait effective, il est convenu d’une nouvelle rencontre direction / syndicats avant l’échéance relative à la négociation annuelle obligatoire 2019.

• Versement, à compter de 2019, en une seule fois en novembre de la prime annuelle dont le montant est porté de 780 € (200€ + 580€) à 850 € (+8.97%) pour les salariés :

  • ayant une fiche de paye en novembre,

  • dont le coefficient de présence calculé entre janvier et octobre est supérieur à 0.40 (coefficient de présence = heures travaillées de la période / 10 * 151.67),

  • au prorata de leur coefficient de présence.

Au-delà des différentes décisions visant à la rémunération des salariés, l’intersyndical CGT / CFDT et la Direction se sont également accordées sur le point suivant :

• Mise en place effective de l’entretien professionnel.

ENREGISTREMENT ET PUBLICITE

Le présent Accord de négociation salariale sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont un exemplaire original support papier signé par les parties, et une copie version support électronique, auprès de la DIRECCTE HAUTS DE FRANCE – Unité Régionale – Site de LILLE.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.

Fait à LILLE, le 25 mai 2018

Pour la S.A. Coopérative Pour la C.G.T. Action Sociale Pour la C.F.D.T.

ID FORMATION USD Nord C.G.T. SYNAFOR C.F.D.T.