Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 6 SEPTEMBRE 2019" chez ID FORMATION - INNOVATION DEVELOPPEMENT FORMATION (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES EFFECTIFS

(article L.2242 du Code du Travail)

Première réunion : le 24 mai 2019

Deuxième réunion : le 25 juillet 2019

Accord conclu : le 6 septembre 2019

Entre les soussignés,

D’une part,

SYNAFOR C.F.D.T.,

D’autre part,

S.A. Coopérative ID FORMATION (Innovation Développement Formation)

En préambule, les parties signataires ont analysé :

- l’ensemble des documents transmis en date du 11 juillet 2019

• L’évolution des effectifs en Equivalents Temps Plein, par mois et par catégorie, pour l’exercice 2018,

• Le tableau de répartition de la masse salariale par site, pour l’exercice 2018, répartie entre masse salariale CDI, masse salariale CDD, et masse salariale Vacataires,

• La liste des titularisations intervenues en 2018,

• La liste du personnel en janvier 2019 ainsi que sa répartition par site de formation

  • Liste complète du personnel

  • Liste du personnel Temps Partiel hors Contrats de Vacation et CDD jours déterminés

  • Liste du personnel Formateur

  • Liste du personnel Vacataire

  • Liste du personnel d’Entretien

  • Liste du personnel Administratif

  • Liste du personnel d’Encadrement

• Répartition des effectifs par sexe et par site en janvier 2019

• Tableau de comparaison des rémunérations moyennes Hommes/Femmes (application de l’article L-242-10 du Code du Travail) au 31 janvier 2019

• Tableau d’analyse comparative des rémunérations variables 2018

• Taux d’emploi des salariés Seniors à ID FORMATION (Application de l’Accord National relatif à l’emploi des Seniors) – 2018

Qui n’appellent pas de remarques particulières des parties signataires

- les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage tous les ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Le décret du 8 janvier 2019 oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à établir :

• L’index d’égalité Hommes Femmes

Cet index d’égalité professionnelle Hommes Femmes reprend 5 indicateurs :

1. Un indicateur d’écart de rémunération

2. Un indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles

3. Un indicateur d’écart de taux de promotions

4. Un indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficé d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité

5. Un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Sur la base des saisies d’éléments issus de la paie relatifs à chaque indicateur, l’index concernant ID FORMATION pour l’année 2018 ressort de la façon suivante :

Sur la base du nombre de points maximum des indicateurs calculables (85 points), ID FORMATION obtient 83 points et se voit attribuer un index de 98 sur 100.

Le 1^er septembre 2019 au plus tard, ID FORMATION devra publier cet index et le transmettre à la DIRECCTE.

En conséquence, les parties conviennent de la non nécessité de mettre en place des actions correctives.

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A l’issue des trois réunions de négociation des :

• 24 mai 2019

• 25 juillet 2019

• 6 septembre 2019

au cours desquelles ont été présentées et discutées les demandes des deux parties :

La C.F.D.T. souhaite :

• La revalorisation générale des salaires de 2 %

• La revalorisation de l’indemnité de déplacement conformément à l’accord d’entreprise en vigueur

• L’augmentation de l’indemnité de repas actuelle fixée à 9,10 euros

• La prise en compte de l’augmentation significative des contraintes administratives

La Direction, compte tenu :

• De la non-augmentation de la valeur du point conventionnel depuis 12 mois,

• De la fin du dispositif CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) auquel se substitue un mécanisme de baisse des charges salariales et patronales, qui se traduit par une distribution de résultats significatifs plus importants que les années précédentes :

Pour information CICE 2018 : 582 488 €

Pour information CICE 2017 : 718 296 €

• Ne souhaite pas d’augmentation de la valeur du point d’ID FORMATION

Après débat, les parties ont constaté leur accord sur les décisions suivantes :

• Augmentation de 1 % de la valeur du point au 1^er septembre 2019 par anticipation des éventuelles décisions conventionnelles. Au cas où une évolution de la valeur du point conventionnelle deviendrait effective entre septembre 2019 et août 2020, il est convenu de sa complète prise en compte et de maintenir une valeur de point ID FORMATION supérieure de 1 % à la valeur conventionnelle pendant les 12 prochains mois.

• Augmentation de l’Indemnité Kilométrique qui passe de 0,347 €/km à 0,350 €/km à compter du 1^er septembre 2019

• Augmentation de l’indemnité de repas qui passe de 9,10 € à 9,20 € : pour rappel, cette indemnité de repas est versée dans les mêmes conditions que précédemment, à savoir lorsqu’il y a intervention d’une journée minimum sur un site distant de plus de 30 km du site d’affectation (hors sites ID FORMATION équipés de réfrigérateurs et de fours micro-ondes)

• Enfin, il est rappelé les modalités de versement de la prime de fin d’année, telles que convenues lors de la négociation annuelle 2018 : versement, en une seule fois en novembre de la prime annuelle d’un montant de 850 € pour les salariés :

  • Ayant une fiche de paie en novembre,

  • Dont le coefficient de présence calculé entre janvier et octobre est supérieur à 0.40 (coefficient de présence = heures travaillées de la période/10*151,67)

  • Au prorata de leur coefficient de présence.

ENREGISTREMENT ET PUBLICITE

Le présent Accord de négociation salariale sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont un exemplaire original support papier signé par les parties, et une copie version support électronique, auprès de la DIRECCTE HAUTS DE FRANCE – Unité Régionale – Site de LILLE.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.

Fait à Lille, le 6 septembre 2019

Pour la S.A. Coopérative Pour la C.F.D.T.

ID FORMATION SYNAFOR C.F.D.T.

Le Président Directeur Général La déléguée syndicale