PV D’ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre :

La société VAREL EUROPE SAS, dont le siège est situé Route de Pau à IBOS (65420) représentée par

Ci-après dénommée « l’entreprise »

ou « la Direction » ou « société » ;

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article 11-IV de la loi 2008-789 du 20 août 2008,

Monsieur …………………., Délégué Syndical CFDT ;

Monsieur …………………., Délégué Syndical CGT.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule :

Pour faire suite aux réunions organisées le 21 octobre 2020 ainsi que le 23 décembre 2020, dans le cadre de la négociation annuelle prévue par l’article L.2242-1 du code du Travail et conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CONTEXTE :

Les négociations annuelles de 2020 ont été menées autour du bloc :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les discussions ont été ouvertes dans un contexte particulier : un marché en déclin depuis le début d’année, un contexte sanitaire engageant de nombreux changements et un changement d’actionnaires depuis mars 2020. Par ailleurs, l’entreprise a engagé le 15 Septembre 2020 un PSE portant sur la suppression de 20 emplois.

L’entreprise est en chômage partiel depuis plusieurs mois pour faire face à la baisse d’activité significative.

ARTICLE 2 : BLOC 1 : « REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » :

2.1 : Prime d’équipe et panier :

A compter du 1^er décembre 2020, dans le cadre de l’activité partielle, il est convenu que lorsque la production travaillera en demi-journée, les primes d’équipes et de panier seront maintenues même si le nombre d’heures effectuées est en deçà des 6H consécutives obligatoires.

2.2 : Formation et activité partielle :

L’entreprise a mis en place un plan de formation pour faciliter la montée en compétences et l’employabilité de ses salariés. Afin que les salariés s’engagent également dans ce cadre, il est convenu que lorsque le salarié part en formation dans le cadre du FNE (activité partielle), son salaire sera maintenu sur les journées de formation au net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

2.3 : TAD :

L’entreprise convient que lorsque le salarié sera en travail à domicile, le forfait transport sera maintenu. L’entreprise souhaite ainsi continuer à s’inscrire dans la continuité de l’accord négocié du travail à domicile et participer ainsi à son développement.

ARTICLE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément à l’article D. 2231-2 et D.3345-4 du Code du travail, le texte du présent est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'homme de Tarbes. Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque salarié.

Fait à Ibos, en 3 exemplaires originaux, le 23 décembre 2020

POUR L’ENTREPRISE POUR LA DÉLÉGATION