PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE 2018 POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110 représentée par Monsieur CHEVASSU en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué(e) syndical(e),

1. 1. Article 1 – Préambule :

Lors de son allocution lundi 10 décembre dernier, le Président de la République a annoncé trois mesures sur le volet social. 

Parmi les mesures annoncées par le Président de la République, l'une d'entre elles porte sur la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en fin d'année 2018 qui n’aura à acquitter ni impôt ni charge.

Cette annonce a été confirmée par l’ Article 1 de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, puis précisée dans ses modalités de mise en œuvre par une instruction ministérielle du 4 janvier 2019 (Instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, NOR: SSAS1900388J)

Cette possibilité relève des établissements, en fonction de leurs capacités financières et de leur stratégie en matière de ressources humaines. 

Le Conseil d’Administration de l’Association Hospitalière de Bretagne, lors de la réunion du 21 décembre 2018, s’est positionné favorablement à l’octroi de cette prime, sous réserve d’une évaluation de la situation budgétaire de chaque établissment. Le Conseil souhaite être tenu informé des modalités de versement de la prime en mars 2019.

En conséquence, les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes pour l’ensemble des établissements de l’AHB.

Article 2 - Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés liés à l’AHB par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et percevant une rémunération annuelle brute reconstituée base temps plein strictement inférieure à 3 SMIC, soit 53 944,80 euros bruts.

Article 3 – Montant de la prime :

Le montant théorique de la prime est fixé à 300 euros pour les salariés.

Article 4 – Modulation de la prime :

La prime est versée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise en 2018, en neutralisant les congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, les congés maladie, accident du travail, de trajet de maladie professionnelle et les congés évènements familiaux rémunérés. De ce fait, ne sont défalquées du nombre de jours contractuels que les absences non rémunérées de type congés sans solde, sabbatiques, invalidités 2^ième catégorie et absences non autorisées.

Ainsi les personnels en contrat au 31/12/2018 mais n’ayant pas travaillé en 2018, hors les absences neutralisées, ne percevront pas de prime.

4 niveaux de prime sont retenus :

De 1 à 91 jours : le quart de la prime, soit :

• 75 euros

De 92 jours à 182 jours : la moitié de la prime, soit :

• 150 euros

De 183 jours à 273 jours : les trois quarts de la prime, soit :

• 225 euros

A partir de 274 jours : la totalité de la prime, soit :

• 300 euros

  6. Article 5 – Echéance de versement de la prime :

La prime exceptionnelle 2018 pour soutenir le pouvoir d’achat sera versée à l’échéance de paie de février 2019.

Article 6 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour la durée utile à la réalisation de son objet, soit jusqu’au 28 février 2019.

Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 1^er mars 2019, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 - Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement formulée 3 semaines avant l’échéance du présent accord et accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

A réception de cette lettre, les parties se rencontrent en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou par l’autre des parties signataires avec un préavis de 2 semaines, avant l’expiration de l’accord sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Les modifications législatives et règlementaires ou conventionnelles impactant cet accord auront pour conséquence la caducité du présent accord.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à PLOUGUERNEVEL, le

Pour l’Association Hospitalière Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

De Bretagne

Le Directeur Général