ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENTS

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT EN LIEN AVEC LA CRISE SANITAIRE COVID 19

ENTRE

L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110 représentée par Monsieur CHEVASSU en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué(e) syndical(e),

1. 1. Article 1 – Préambule :

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a assouplit les conditions de versement de ladite prime prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, en lien avec la crise sanitaire.

Le Conseil d’Administration de l’Association Hospitalière de Bretagne, lors de la réunion du 17 juillet 2020, s’est positionné favorablement à l’octroi de cette prime dans les établissements sanitaires afin de prendre en compte, pour les salariés des établissements sanitaires de l’AHB dont la rémunération annuelle brute reconstituée base temps plein, telle que définie par les textes afférents, est inférieure à 3 SMIC, leur investissement dans le maintien de l’activité pendant le confinement lié à l’épidémie de Covid 19.

En conséquence, les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

Article 2 - Champ d’application et bénéficiaires :

Le présent accord concerne les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, les apprentis et les intérimaires des établissements suivants :

Centre hospitalier, 2 Route de Rostrenen, 22110 PLOUGUERNEVEL, dont le Service Henri Garnier, 3 rue de la Gare, 22110 PLOUGUERNEVEL, et l’Unité pour Malades Difficiles – Christian CODORNIOU, Allée du Bois, 22110 PLOUGUERNEVEL.

Résidence Keramour – USLD, 8 rue de la Corderie, 22110 ROSTRENEN

Centre l’Avancée, Place de la Liberté, 22000 SAINT-BRIEUC

Qui sont liés à l’AHB par un contrat de travail ou d’intérim à la date de versement de la présente prime, soit le 31 août 2020.

Qui ont travaillé pendant la période allant du début de la période d’urgence sanitaire à la fin du confinement, soit du 12 mars 2020 au 11 mai 2020,

Dont la rémunération annuelle brute reconstituée base temps plein est strictement inférieure à 3 SMIC sur la période du 01 août 2019 au 31 juillet 2020, soit 55 146 euros bruts.

Article 3 – Montant de la prime :

Le montant théorique de la prime est fixé à 500 euros.

Article 4 – Modulation de la prime :

La prime est versée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés par les salariés et intérimaires de l’AHB sur la période allant du début de la période d’urgence sanitaire à la fin du confinement, soit du 12 mars 2020 au 11 mai 2020, selon la proratisation suivante :

• Jours non travaillés < 10 jours calendaires continus ou discontinus sur la période: prime versée intégralement, soit 500 €,

• Jours non travaillés ≥ 10 jours calendaires et < 20 jours calendaires continus ou discontinus sur la période : prime réduite de 25 %, soit 375 €,

• Jours non travaillés ≥ 20 jours calendaires et < 25 jours calendaires continus ou discontinus sur la période : prime réduite de 50 %, soit 250 €,

• Jours non travaillés ≥ 25 jours calendaires et < 30 jours calendaires continus ou discontinus sur la période : prime réduite de 75 %, soit 125 €,

• Jours non travaillés ≥ 30 jours calendaires continus ou discontinus sur la période : prime non versée.

Le nombre de jours non travaillés sur la période du 12 mars 2020 au 11 mai 2020 est déterminé au global de l’AHB et non par établissement.

Les jours non travaillés n’ayant pas d’impact sur le montant de la prime sont :

• Les jours de repos hebdomadaires

• Les jours fériés

• Les congés payés

• Les jours RTT et RTP

• Les Repos Compensateurs de Nuit

• Pour les salariés de nuit, les nuits non travaillées du fait de l’organisation de travail en 10 heures ou en 9h30mn sont assimilées à des jours de repos hebdomadaires. Ainsi, un salariés effectuant des nuits de 10 heures est réputé avoir 7nuits de repos hebdomadaires par la quatorzaine, et un salarié effectuant des nuits de 9h30mn est réputé avoir 6 nuits de repos hebdomadaires par quatorzaine.

Ils ne sont donc pas comptabilisés dans les jours non travaillés.

Pour les salariés exerçant à la fois dans les établissements sanitaires et médico-sociaux de l’AHB, le montant de la prime due sera proratisée du pourcentage de temps de travail contractuel exercé dans les établissements mentionnés à l’article 1 du présent accord ramené au temps de travail contractuel total.

La prime due sera répartie pour son versement prorata temporis des affectations dans chacun des établissements mentionnés à l’article 1 du présent accord.

Article 5 – Echéance de versement de la prime :

La prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat telle que définie par le présent accord sera versée à l’échéance de paie d’août 2020.

Article 6 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour la durée utile à la réalisation de son objet, soit jusqu’au 31 août 2020.

Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 1^er septembre 2020, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 - Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement formulée 3 semaines avant l’échéance du présent accord et accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

A réception de cette lettre, les parties se rencontrent en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou par l’autre des parties signataires avec un préavis de 2 semaines, avant l’expiration de l’accord sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Les modifications législatives et règlementaires ou conventionnelles impactant cet accord auront pour conséquence la caducité du présent accord.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à PLOUGUERNEVEL, le

Pour l’Association Hospitalière

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

De Bretagne

Le Directeur Général