Accord d’ETABLISSEMENTs relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE

L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué(e) syndical(e),

d'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, est financée par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les établissements suivants :

SAVS GLOMEL, Coatrennec BP 11, 22110 GLOMEL

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels de l’AHB intervenus en renfort.

Sont exclus du versement de la prime :

• Les intérimaires,

• Les bénévoles,

• Les personnels mis à disposition s’ils en bénéficient dans l’établissement au sein duquel ils sont détachés.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

Le montant de la prime est fixé à 1000 € pour les personnels des établissements sus mentionnés ayant été présents à temps plein du 01 mars 2020 au 30 avril 2020.

Elle est proratisée comme suit :

• Jours non travaillés < 10 jours calendaires continus ou discontinus sur la période: prime versée intégralement, soit 1000 €,

• Jours non travaillés ≥ 10 jours calendaires et < 20 jours calendaires continus ou discontinus sur la période : prime réduite de 25 %, soit 750 €,

• Jours non travaillés ≥ 20 jours calendaires et < 25 jours calendaires continus ou discontinus sur la période : prime réduite de 50 %, soit 500 €,

• Jours non travaillés ≥ 25 jours calendaires et < 30 jours calendaires continus ou discontinus sur la période : prime réduite de 75 %, soit 250 €,

• Jours non travaillés ≥ 30 jours calendaires continus ou discontinus sur la période : prime non versée.

Le nombre de jours non travaillés sur la période du 01 mars 2020 au 30 avril 2020 est déterminé au global de l’AHB et non par établissement.

Les jours non travaillés n’ayant pas d’impact sur le montant de la prime sont :

• Les jours de repos hebdomadaires

• Les jours fériés

• Les congés payés

• Les jours RTT et RTP

• Les Repos Compensateurs de Nuit

• Pour les salariés de nuit, les nuits non travaillées du fait de l’organisation de travail en 10 heures ou en 9h30mn sont assimilées à des jours de repos hebdomadaires. Ainsi, un salariés effectuant des nuits de 10 heures est réputé avoir 7nuits de repos hebdomadaires par la quatorzaine, et un salarié effectuant des nuits de 9h30mn est réputé avoir 6 nuits de repos hebdomadaires par quatorzaine.

Ils ne sont donc pas comptabilisés dans les jours non travaillés.

Pour les salariés exerçant à la fois dans les établissements médico-sociaux et sanitaires de l’AHB, le montant de la prime due sera proratisée du pourcentage de temps de travail contractuel exercé dans les établissements mentionnés à l’article 1 du présent accord ramené au temps de travail contractuel total.

La prime due sera répartie pour son versement prorata temporis des affectations dans chacun des établissements mentionnés à l’article 1 du présent accord.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion du 23 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’août 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Guingamp.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à PLOUGUERNEVEL, le

Pour l’Association Hospitalière

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

De Bretagne

Le Directeur Général