Accord collectif du 11 octobre 2019 relatif à la reconnaissance

d’une Unité Economique et Sociale (UES)

ENTRE LES SOCIETES :

La société MARTINET-FPM dont le siège social est situé à St Quentin Fallavier (38070), représentée par Madame en sa qualité de D.R.H.,

ET

Mme, élue titulaire CSE

M., élu titulaire CSE

M., élu titulaire CSE

Mme, élue titulaire CSE

M., élu titulaire CSE

Mme, élue titulaire CSE

La société LOUIS LEMOINE dont le siège social est situé à La Selle sur le Bied (45210), représentée par Madame en sa qualité de D.R.H.,

ET

M., délégué syndical FO

M., délégué syndical CFDT

La société RANDY dont le siège social est situé Chaponost (69360), représentée par Madame en sa qualité de D.R.H.,

ET

M., élu titulaire CSE

Mme, élue titulaire CSE

Mme, élue titulaire CSE

La société LA BELLE HENRIETTE dont le siège social est situé à LA MOTHE ACHARD (85150), représentée par Madame en sa qualité de D.R.H.,

ET

Mme, élue titulaire CSE

M., élu titulaire CSE

Mme, élue suppléante CSE, remplaçant, élu titulaire CSE

Mme, élue titulaire CSE

Mme, élue titulaire CSE

(Comprenant toutes les sociétés s’engageant dans l’UES)

PRÉAMBULE

• La société MARTINET-FPM, siège social basé à St Quentin Fallavier (38070), est spécialisée dans la fabrication de salade traiteur et emploie 283 salariés. La société FPM, siège social basé à St Quentin Fallavier (38070), est la société holding du groupe et emploie 16 salariés.

• La société LOUIS LEMOINE, siège social basé à La Selle sur le Bied (45210), est spécialisée dans la fabrication de salade traiteur et de pâtisserie salée et emploie 197 salariés.

• La société RANDY, siège social basé à Chaponost (69360), est spécialisée dans la fabrication de charcuterie lyonnaise, pâtisserie salée et charcuterie industrielle et emploie 70 salariés.

• La société LA BELLE HENRIETTE, siège social basé à LA MOTHE ACHARD (85150), est spécialisée dans la fabrication de salade traiteur et emploie 149 salariés.

L’autonomie dont disposent les entités et les salariés de ces différentes sociétés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle.

Constatant :

1. Qu’à la tête de ces différentes sociétés, il existe une concentration de pouvoir et une identité ou une complémentarité des activités déployées par ces sociétés juridiquement distinctes ;

2. Qu’une communauté de travailleurs peut être reconnue au regard notamment de :

• Une permutabilité des salariés entre ces différentes entités ;

• Une identité de statut social (conventions collectives, avantages sociaux, ….) ;

• Une gestion du personnel centralisée.

3. Enfin que par décision du 07/03/2002, le tribunal d’instance de Lyon a déjà reconnue l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés (SA F.P.M., SAS MARTINET, SAS SALAISONS DU RUISSEAU, SAS RANDY et la SAS LOUIS LEMOINE).

Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés citées ci-dessus en incluant la SAS LA BELLE HENRIETTE acquise le 10 décembre 2010.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche des industries agroalimentaires.

Il a donc été convenu de ce qui suit :

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique aux sociétés suivantes :

• SAS MARTINET - SA FPM

• SAS LOUIS LEMOINE

• SAS RANDY

• SAS LA BELLE HENRIETTE

Article 2. Organisation des relations collectives de travail

2.1 Reconnaissance de l’UES

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, au travers du présent accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective ou encore d’harmonisation des statuts collectifs de leurs salariés.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

2.2 Convention collective de branche

Les salariés de l’UES sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des industries charcutières.

2.3 Organisation des élections au CSE

Chaque société disposant de sa propre autonomie et d’un effectif suffisant au regard de la règlementation du travail, elle organisera de manière autonome sa propre élection d’élus au CSE.

De la même manière, la désignation des délégués syndicaux aura pour cadre, le périmètre retenu pour les élections du CSE.

Article 3. CSE CENTRAL

Conformément à l’article L2313-1 du code du travail, un comité social et économique central d'entreprise sera constitué dès lors que l’UES regroupe au moins deux établissements distincts employant chacun cinquante salariés et plus.

3.1 Composition et durée du mandat

Le CSE central est composé :

• du chef d'entreprise (ou de son représentant),

• de représentants du personnel élus parmi les membres titulaires ou suppléants des C.S.E. (Comité Social et Economique)

• Le secrétaire et le secrétaire adjoint et un trésorier du CSE central seront désignés parmi les membres titulaires.

Les membres du comité central d'UES sont élus pour la durée de leur mandat au C.S.E.

La fin du mandat au comité social et économique, quelle qu'en soit la raison, entraîne la cessation immédiate des fonctions représentatives du comité central d'UES.

Il sera procédé à l'élection des délégués du comité central d'UES lors de chaque renouvellement des C.S.E.

3.2 Nombre de représentants au comité central d'UES

Compte tenu de la structure de l’UES à la date de la création du comité central, les parties conviennent que le nombre de représentants au comité central d'UES sera de 5 titulaires et de 5 suppléants.

La répartition des sièges à pourvoir est établie en fonction de l'importance numérique des effectifs de chacune des sociétés disposant d'un C.S.E.

Sur la base de la situation constatée à la date de signature du présent accord, la répartition des sièges entre les C.S.E. est la suivante :

CSE	TITULAIRES	SUPPLEANTS
SAS LEMOINE	1	1
SAS RANDY	1	1
SAS MARTINET SA F.P.M.	2	2
SAS LA BELLE HENRIETTE	1	1
TOTAL	5	5

Sur cette base, chaque C.S.E. procédera à l'élection de ses représentants titulaires ou suppléants.

3. Règles électorales

Dans chaque établissement, les délégués au comité central d'UES sont élus par les membres titulaires du C.S.E. de chaque société.

Pour les postes de suppléants au comité central, les titulaires et les suppléants aux C.S.E. de chaque société pourront se porter candidat.

L'ensemble des titulaires des C.S.E. désigne ses délégués en formant un collège unique, toutes catégories confondues.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe au cours d’une réunion de CSE de chaque société. Les délégués sont élus au scrutin majoritaire à un seul tour. La majorité relative est suffisante en cas de pluralité de candidats. A égalité de voix entre plusieurs candidats, sera élu le plus âgé d'entre eux.

3.4 Affichage des résultats des élections au CSE central

Après proclamation par le président du CSE de chaque société, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l’entreprise à St Quentin Fallavier.

3.5 Représentants syndicaux au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative au sein de sa société, désignera un représentant syndical au CSE central de l’UES.

Ce représentant syndical a voix consultative, c’est-à-dire qu’il peut s’exprimer en réunion mais ne participe pas aux votes des délibérations. Il est choisi parmi, soit :

• Les représentants syndicaux désignés par ce syndicat auprès de chaque société ;

• Les membres élus des CSE de chaque société.

La désignation du représentant syndical au comité central sera portée à la connaissance du chef d’entreprise par lettre recommandée avec AR. Elle sera communiquée simultanément à l’inspecteur du travail.

Le cumul entre le mandat d’élu au comité central d’entreprise et de représentant syndical au comité central est interdit. En effet, la loi interdit de cumuler deux fonctions au sein du comité d'entreprise.

6. Perte de mandat

En cours de mandat, le nombre de titulaires et suppléants ne pourra être réduit. En conséquence, en cas de cessation de fonctions représentatives au comité central, le suivant de la liste le remplacera jusqu'à la fin du mandat du comité.

7. Fonctionnement du comité

Le comité central de l'UES se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l’entreprise ou sur les différents sites des sociétés composant l’UES sur convocation du chef d'entreprise.

Il peut également se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres du comité.

Le comité désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires.

L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Il est communiqué avec les documents, suffisamment à l'avance aux membres du comité pour leur permettre d'en disposer au moins huit jours avant la réunion.

8. Moyens financiers

Le comité central d’UES déterminera par délibération le montant de ses besoins en fonctionnement.

Chaque C.S.E. percevra la part correspondant à sa masse salariale brute qu’il représente mais déduction faite du prélèvement opéré au bénéfice du comité central d’UES en proportion de sa masse salariale.

Il est convenu que chaque CSE verse 5 % de son budget de fonctionnement au comité central d’UES.

9. Déplacement

Pour assister aux réunions sur invitation de l’employeur, seuls les temps de déplacement se situant pendant les heures de travail, sont rémunérés comme temps de travail.

Le temps de trajet effectué en période de repos, pour assister aux réunions à l'initiative de l'employeur, donne lieu à rémunération. Il ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont disposent les élus.

Les frais de transport et d'hébergement des élus, pour venir aux réunions à l'initiative de l'employeur, sont pris en charge par l’entreprise selon les modalités en vigueur au sein de cette entreprise.

Article 4. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bourgoin Jallieu (Isère).

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Formalités et Publicité

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par la majorité des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Pour la société Louis LEMOINE, les dispositions du L2232-12 du code du travail s’appliqueront à savoir :

La validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants….

Conformément aux dispositions du code du travail et notamment l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE 38 et donne lieu à un récépissé de dépôt. Le dépôt s’accompagnera des pièces suivantes :

• Un exemplaire au format pdf, intégrale, signée par les parties ;

• Un exemplaire au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société ;

• Une copie du PV du résultat du vote des dernières élections du CSE ;

• Un exemplaire signé à adresser au greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne ;

• Un exemplaire étant établi pour l’entreprise, et un exemplaire pour les organisations syndicales et les élus du personnel au CSE.

Article 6. Durée et entrée en vigueur

Les dispositions du présent dispositif sont conclues pour une durée indéterminée. Elles s’appliquent à compter du 01/01/2020.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait à St Quentin Fallavier le 11/10/2019.

Pour l’ensemble des sociétés,

D.R.H.

Mme, élue titulaire CSE,

Représentante de la société MARTINET-FPM

M., élu titulaire CSE,

Représentant de la société MARTINET-FPM

M., élu titulaire CSE,

Représentant de la société MARTINET-FPM

Mme, élue titulaire CSE,

Représentante de la société MARTINET-FPM

M., élu titulaire CSE,

Représentant de la société MARTINET-FPM

Mme, élue titulaire CSE,

Représentante de la société MARTINET-FPM

M., délégué syndical FO,

Représentant de la société LOUIS LEMOINE

M., délégué syndical CFDT,

Représentant de la société LOUIS LEMOINE

M., élu titulaire CSE, Mme, élue titulaire CSE,

Représentant de la société RANDY Représentante de la société RANDY

Mme, élue titulaire CSE,

Représentante de la société RANDY

Mme, élue titulaire CSE,

Représentante de la société LA BELLE HENRIETTE

M., élu titulaire CSE,

Représentant de la société LA BELLE HENRIETTE

Mme, élue titulaire CSE,

Représentante de la société LA BELLE HENRIETTE

Mme, élue titulaire CSE,

Représentante de la société LA BELLE HENRIETTE

Mme , élue titulaire CSE,

Représentante de la société LA BELLE HENRIETTE