Accord d'entreprise "UN ACCORD DE COOPTATION" chez MARTINET (Siège)

ACCORD UES COOPTATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société F.P.M. Société Anonyme à Conseil d’Administration par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 24 rue du Limousin, ZI 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER .

Représentée par M. agissant en qualité de Président,

• La Société MARTINET Société Anonyme par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 24 rue du Limousin, ZI 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER .

Représentée par M. agissant en qualité de représentant de l’actionnaire F.P.M.,

• La Société LOUIS LEMOINE Société Anonyme par Actions Simplifiée dont le siège social est sis Les Sablonnières 45210 LA SELLE SUR LE BIED.
  Représentée par M. agissant en qualité de représentant de l’actionnaire F.P.M.,

• La Société RANDY Société Anonyme par Actions Simplifiée dont le siège social est sis Rue Jules Verne, ZAC du Caillou, 69630 CHAPONOST
  Représentée par M. agissant en qualité de représentant de l’actionnaire F.P.M.,

• La Société LA BELLE HENRIETTE Société Anonyme par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 14 rue de la Camamine – Zone d’activité 85150 LA MOTHE ACHARD Représentée par M. agissant en qualité de représentant de l’actionnaire F.P.M.,

D'UNE PART

ET,

les représentants du personnel, membres de l'Unité Economique et Social reconnue entre les sociétés F.P.M., MARTINET, RANDY L,OUIS LEMOINE et LA BELLE HENRIETTE par accord collectif en date du 11 octobre 2019, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 17 février 2022 annexé à l’accord et représentés par Monsieur Secrétaire du comité de l’UES, en vertu du mandat mentionné au procès-verbal.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

L'UES F.P.M. MARTINET - LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE développe une activité de Charcuterie et applique dans le cadre de ses rapports de Droit du Travail la Convention Collective Nationale des Industries de la Charcuterie (IDCC 1586).

Les parties s’accordent sur le constat de grandes difficultés de recrutement auquel est confronté l’UES F.P.M. MARTINET - LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE et ont donc décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés.

A l’heure actuelle, la Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise sont véhiculées par l’expression de ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures en fonction des besoins internes correspondant et respectant les valeurs de notre entreprise.

Cet accord a pour objet d’optimiser le recrutement du personnel par le biais de nos salariés, en prévoyant une prime de cooptation aux salariés du groupe qui permettraient de recruter du personnel sur les postes sous tension, sous réserves de remplir un certain nombre de critères.

Cette prime de cooptation est mise en place pour favoriser le recrutement en nous appuyant sur la volonté de nos salariés de faire partager les valeurs et la vision de nos entreprises auprès de candidats potentiels.

Le présent accord confirme le choix et la volonté de la Direction et des représentants de l’UES F.P.M. MARTINET - LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE de mettre en place des mesures spécifiques pour le recrutement et le maintien dans l’emploi. Afin de récompenser l’investissement des salariés qui s’associent aux efforts de recrutement de nouveaux collaborateurs en CDI, CDD et contrats intérimaire, les parties ont convenu de la mise en place d’une incitation sous la forme d’une prime de cooptation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — Champ d’application

Le présent accord fixe le contenu du système de prime de cooptation.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES F.P.M. MARTINET - LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE à l’exception des salariés listés dans l’article 2.3 du présent accord.

ARTICLE 2 - Conditions de cooptation

2.1 Contexte de la cooptation

La cooptation appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à :

La recommandation par un salarié travaillant pour une société de l’UES F.P.M. MARTINET - LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE (« le coopteur »), d’un candidat potentiel faisant partie de son réseau personnel et / ou professionnel (« le coopté »), pour une offre d’emploi ouverte au recrutement externe à pourvoir au sein de l’un des sites de l’UES F.P.M. MARTINET - LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE.

2.2 Postes concernés

Le programme de cooptation s’applique à l’ensemble des postes à pourvoir en externe en CDI, ainsi que les postes en CDD d’une durée supérieure à 3 mois ainsi que les postes en intérim supérieure à 2 mois.

Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :

• Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité

• Candidats embauchés à l’issue d’un stage, d’une alternance, d’une mission intérimaire ou d’un CDD

• Candidature reçue directement par le service des Ressources Humaines ou par l’intermédiaire d’un job- board en réponse à une annonce publiée.

2.3 Le coopteur

Le coopteur est obligatoirement un salarié en CDI d’une des sociétés de l’UES F.P.M. MARTINET - LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE sans condition d’ancienneté. Il se porte garant de la candidature du coopté.

Sont exclus du dispositif de cooptation :

• Les membres du Comité de Direction

• Les salariés du service des Ressources Humaines

Le coopteur devra avoir présenté la candidature préalable (a minima CV et lettre de motivation) du coopté au service des Ressources Humaines avant son éventuelle candidature par d’autres voies.

L’attribution de la prime est ouverte aux collaborateurs ayant remis le formulaire de cooptation (fichier joint en annexe) préalablement à l’entretien d’embauche de la personne cooptée.

Le coopteur pourra être reconnu comme tel et prétendre à la prime de cooptation seulement s’il est toujours salarié d’une société de l’UES F.P.M. MARTINET - LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE au moment du paiement de cette prime sur le bulletin de paie. Il ne devra pas être en période de préavis dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Le coopteur reçoit cette prime de cooptation en cas d’intégration définitive du coopté après période d’essai validée.

Aucune information et / ou justificatif ne pourra être réclamé auprès de la Direction, en cas d’avis défavorable du candidat coopté. La décision de recruter ou non le candidat restera entièrement à la discrétion de la Direction et du service des Ressources Humaines.

2.4 Le coopté

Le coopté est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas ou n’a jamais travaillé pour une société de l’UES F.P.M. MARTINET - LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE et dont le CV et une lettre de motivation ont été transmis préalablement par un coopteur (avant tout entretien ou signature de contrat) au service des Ressources Humaines en charge du recrutement du poste à pourvoir.

Le coopté doit véritablement appartenir au réseau personnel et / ou professionnel du coopteur.

La Direction précise que les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les différentes candidatures reçues. Leurs candidatures seront évaluées au regard de critères de recrutement objectifs et neutres.

En outre, les candidats cooptés suivront le même processus de recrutement que les autres candidats :

• Analyse des CV et lettre de motivation

• Sélection des candidats pour entretien téléphonique

• Sélection des candidats pour entretiens de recrutement

• Proposition d‘embauche du candidat retenu

Article 3 – Montant et versement de la prime de cooptation

Le montant de la prime de cooptation est fonction de la nature du contrat du coopté.

3.1 Prime cooptation CDD / saisonniers / intérimaires

Lorsque le coopté est recruté pour un poste de saisonnier ou d’intérimaire le montant brut de la prime de cooptation dépend de la durée de présence de l’intérimaire :

• Durée comprise entre 2 et 4 mois consécutifs : le montant sera de 50 €

• Durée comprise entre 4 et 5 mois consécutifs : le montant sera de 100 €

• Durée au-delà de 5 mois consécutifs : le montant sera de 150 €

La prime est versée en fin de saison soit sur le bulletin d’octobre de l’année N pour les sociétés de l’UES ayant une saisonnalité en été (Pierre Martinet, Louis Lemoine, La Belle Henriette)

Pour la société Randy la prime sera évaluée en juin et en décembre de l’année N.

3.2 Prime cooptation CDI

Lorsque le coopté est recruté pour un poste ouvert en contrat à durée indéterminée ou déterminée en dehors des contrats de saisonniers, le montant de la prime de cooptation sera de 250 €.

Celle-ci sera versée en deux fois :

• 50 € versés le mois de la prise de poste du coopté.

• 200 € dans le mois suivant la fin de la période d’essai, renouvellement compris, du contrat signé par le nouveau collaborateur ayant fait l’objet de la cooptation et répondant aux dispositions prévues dans le présent accord.

Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, la seconde partie de la prime (200€) ne sera pas versée.

Il est rappelé que la prime de cooptation sera versée au coopteur uniquement s’il est toujours salarié de l’UES F.P.M. MARTINET - LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE au moment de son paiement sur le bulletin de paie.

Article 4 – Dispositions finales

4.1 Durée de l'accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

4.2 Révision.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

4.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, selon les dispositions légales.

4.4 Dépôt et publicité

Le présent Accord d'UES sera déposé par la Direction de L’UES F.P.M. - MARTINET- LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis le www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Également un exemplaire du présent Accord d'UES sera déposé après des services du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord, par LRAR.

Dès sa signature il sera remis un exemplaire du présent Accord d'UES à chacun des

signataires et à chacun des Représentants élus du Personnel de L’UES F.P.M. - MARTINET- LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE.

A l'occasion de sa prise d'effet il sera affiché au tableau d'affichage destiné aux communications à l'attention du Personnel étant considéré qu'un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés inscrits à l'effectif de L’UES F.P.M. - MARTINET- LOUIS LEMOINE - RANDY - LA BELLE HENRIETTE au Bureau du Service RH.

Fait à Saint Quentin Fallavier.

Le 17 février 2023

Pour l’Entreprise. Secrétaire du Comité de l’UES

NB : Le présent Accord d'Entreprise, lequel compte 7 pages, a été établi en 12 exemplaires originaux dont l'un à l'attention des services du Greffe des Conseils de Prud'hommes de Vienne.

Annexe 1 – Formulaire de cooptation

A renseigner par le coopteur

Le coopteur (salarié proposant le candidat à l‘embauche)

Nom : ________________________ Prénom _____________________________

Poste : ________________________Contrat :_____________________________

Je joins le CV à jour et la lettre de motivation du candidat à mon formulaire.

J’adresse mon formulaire au service RH.

En quelques lignes, expliquez-nous pourquoi vous recommandez ce candidat (rigueur, professionnalisme, compétences, qualité de prestation, …) :

Date et signature du coopteur :

Le coopté (candidature avec CV et lettre de motivation à l’embauche)

Nom :_________________________ Prénom : _____________________________

Mail :_________________________ Téléphone : _____________________________

Poste : _________________________

Après validation du processus de recrutement, je confirme avec été coopté par :

______________________________________

Date et signature du coopté :

Reçu au service RH le : ________________________