Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2020" chez CRR - SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L. 2242-5 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société SUEZ RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé à Vitry sur Seine (94400) au 17, rue Eugène Hénaff, représentée par xx.

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes : 

xx, pour l’Organisation Syndicale FO

xx, pour l’Organisation Syndicale CFDT

d’autre part,

Il a été convenu des dispositions suivantes :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de SUEZ RV Ile-de-France VITRY les 26 février, 10 mars et 2 avril 2020.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à :

• L’ensemble du personnel « Ouvriers » et « Employés » de la société SUEZ RV Ile-De-France VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’entrée au sein de la société est antérieure au 1^er janvier 2020 pour les articles 2, 4, 5 et 6,

• L’ensemble du personnel « Agents de Maîtrise » et « TAM » de la société SUEZ RV Ile-De-France VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’entrée au sein de la société est antérieure au 1^er janvier 2020 pour les articles 3 et 7,

• L’ensemble du personnel « Ouvriers », « Employés » « Agents de Maîtrise », « TAM » et « Cadres » de la société SUEZ RV Ile-De-France VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’ancienneté au sein de la société est antérieure au 1^er janvier 2020, pour les autres articles.

Article 2 – Augmentation des appointements de base du personnel Ouvriers et Employés

Les appointements mensuels de base et la prime de vacances équivalente à un 13^ème mois à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 1,5 % au 1^er janvier 2020.

Article 3 – Augmentation des appointements de base du personnel Agents de Maîtrise et TAM

Une enveloppe globale de 1,5 % de la masse salariale des salariés Agents de Maîtrise et TAM sera consacrée à des augmentations individualisées du personnel concerné, à effet au 1^er janvier 2020.

Article 4 – Revalorisation de l’indemnisation du temps de douche

Les parties entendent rappeler que dans les établissements où sont effectués des travaux insalubres ou salissants et qui ont l’obligation de mettre à la disposition du personnel des douches, le temps passé à la douche est rémunéré sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif (C. trav., art. R. 3121-1). L’indemnisation du temps de douche correspondait jusqu’alors à 10% du taux horaire brut de base.

A effet du 6 avril 2020, l’indemnisation du temps de douche correspondra à 12% du taux horaire brut de base.

Article 5 – Revalorisation de l’indemnité, dite de « repas »

Pour l’ensemble du personnel ouvrier non roulant à compter du 6 avril 2020, le montant de l’indemnité « de repas » est porté à 7,60 € net par jour travaillé.

Article 6 – Revalorisation de l’indemnité, dite de « restauration »

Pour l’ensemble du personnel ouvrier roulant à compter du 6 avril 2020, l’indemnité « de restauration » est portée à 9,30 € net par jour travaillé.

Article 7 – Revalorisation « Tickets restaurants »

A compter du 6 avril 2020, la valeur nominale du ticket restaurant sera fixée à 9,80 € se décomposant comme suit :

• Part patronale : 5,88 €

• Part salariale : 3,92 €

Article 8 – Négociation relative au CET

La Direction SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY s’engage à ouvrir avant le 31 décembre 2020 une négociation quant à la conclusion d’un second avenant à l’accord d’harmonisation de CYCLEADE conclu en 2011, pour permettre aux salariés binationaux de placer davantage de jours de congés payés en CET.

Article 9 – Négociation relative à l’égalité professionnelle

La Direction SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY s’engage à ouvrir avant le 31 décembre 2020 une négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Article 10 – Modalités d’application, de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.

Ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-dessous auront été accomplies et cessera de plein droit le 31 décembre 2020. A cette date, et conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, il est expressément convenu qu’il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les parties signataires ont la possibilité de déposer une demande de révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Créteil.

Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de la Direction de SUEZ RV IDF VITRY, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège de l’entreprise, conformément aux dispositions des Articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail.

Fait à Vitry en 5 exemplaires, le

Pour la société SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY,

xx

Président

Pour l’Organisation Syndicale FO 

xx

Pour l’Organisation Syndicale CFDT 

xx