Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2019" chez EST METROPOLE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre l’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé : 53 avenue Paul KRUGER - 69100 Villeurbanne, représenté par sa Directrice Générale,

Madame, d’une part,

ET

les organisations syndicales :

• FO représentée par Madame, Déléguée syndicale

• CGT représentée par monsieur, Délégué syndical

•CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part,

5 réunions ont eu lieu les 11 avril, 22 avril, 2 mai, 9 mai, et 21 mai 2019.

Conformément à l’article L.2241-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été engagée entre l’OPH Est Métropole Habitat et les organisations syndicales.

Les négociations ont conduit à réaliser un diagnostic des écarts éventuels entre les hommes et les femmes au sens des articles L 3221-2 à L3221-5 du code du travail, établi sur la base du rapport écrit sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise prévu à l’article L 2323-57 du code du travail.

Les organisations syndicales ont pris acte du contenu de ce rapport, et n’ont émis aucune revendication, l’égalité étant quasi parfaite concernant les effectifs, la rémunération, et l’accès à la formation.

Les positions des parties se sont rapprochées pour parvenir à un accord sur 3 points :

Supplément d’intéressement

Compte tenu de la bonne implication du personnel, et des efforts accomplis tout au long de l’année 2018, dans un contexte économique difficile, à la demande des organisations syndicales, la Direction a proposé un supplément d’intéressement de 100 000 €.

Titres restaurant et participation de l’employeur au RIE

A compter du 1^er juillet 2019, le titre restaurant sera de 9,20 €.

La part employeur sera de 5,52 €, et la part salariale de 3,68 €.

La participation de l’employeur au repas pris au RIE sera également au maximum de 5,52 €

Revalorisation du groupe 1 de la grille de rémunération

Suite à la revalorisation des salaires minimaux par catégorie et niveau, au niveau national, le groupe 1 de la grille de rémunération est revalorisée de 10 € pour chaque échelon, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Si la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite, dans les mêmes conditions que l’année passée, et si le budget 2019 est conforme aux prévisions, une prime de 300 € pourra être versée à tous, dès la délibération sur le budget modificatif.

Dans l’hypothèse où le budget le permettrait mais que cette disposition gouvernementale ne soit finalement pas reconduite, une prime exceptionnelle brute de 250 € serait versée à l’ensemble du personnel.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une transmission au CSE, et aux délégués syndicaux. Il sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, selon les modalités en vigueur, et consultable par les salariés sur le portail RH.

Fait à Villeurbanne, en 5 exemplaires

4 juillet 2019

Pour Est Métropole habitat

Pour les organisations syndicales :