Accord d'entreprise "Avenant n°52 relatif à la classification des emplois de la convention collective de travail applicable au personnel des hippodromes et centres d’entraînement" chez FRANCE GALOP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE GALOP et le syndicat SOLIDAIRES et Autre et CFE-CGC et CGT-FO le 2023-02-17 est le résultat de la négociation sur divers points, les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et Autre et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09223041727
Date de signature : 2023-02-17
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE GALOP
Etablissement : 40141550000016 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-17
Avenant n 0 52 du 17 février 2023 relatif à la classification des emplois
Convention collective de travail applicable au personnel des hippodromes et centres d'entrainement (Ile-de-France, Cabourg,
Caen, Chantilly et Deauville)
Préambule
A la demande des organisations syndicales et, conformément à l'engagement des Directions de France Galop et de la Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français, la commission de suivi de la grille de classification des emplois s'est réunie.
A l'issue de ces réunions, il a été décidé, à compter du 1er janvier 2023, de relever les minimas de la grille de classification de 10 points.
Article 1 — Modification de l'article 2 de l'avenant relatif à la grille de classification des emplois
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| Autonomie |
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L'Article 2 « Classification des emplois » de l'avenant n o 45 du 21 septembre 2007 est abrogé et remplacé par l'article suivant :
Article 2 (modifié) Classification des emplois
Chaque emploi est classé par niveau en fonction de ses caractéristiques et des compétences exigées, par application des critères sus visés.
Quatre niveaux ont été déterminés :
Niveau I
Niveau Il divisé en 2 échelons, échelon 1 et échelon 2
Niveau III
Niveau IV
Le passage d'un niveau à un autre, ou d'un échelon à un autre, nécessite un changement de nature de l'emploi, s'appuyant sur la réalisation des critères, décrits à l'article 1 du présent
avenant.
Niveau I
Coefficient 185 à 200
5 points supplémentaires au bout de 8 mois Passage au niveau Il au terme de 3 ans
d'ancienneté maximum dans l'entreprise.
Responsabilité
Effort d'acquisition des compétences
Niveau Il
Niveau Il Echelon 1
Type d'activité
Autonomie
Responsabilité
Effort d'acquisition des compétences
Niveau Il Echelon 2
Type d'activité
Autonomie
Utilisation des outils selon les consignes données.
Observation des manœuvres et réalisation conforme.
Coefficient 200 à 270
Coefficient 200 à 260
Exécution d'opérations simples.
Utilisation d'outils spécifiques à l'activité de maniement simple. Détection d'anomalies.
Participation occasionnelle à la réalisation de nouveaux chantiers.
Exécution de consignes précises sous contrôle ponctuel.
Compte rendu du travail accompli et des anomalies constatées.
Exploitation de toutes les possibilités des outils confiés.
Diplôme de Niveau V
CAP à 200
CACES et/ou permis
Habilitations
Coefficient 210 à 270
Exécution d'opérations qualifiées.
Ajustement du mode d'exécution aux conditions particulières rencontrées (pour exemple : les aléas climatiques). Utilisation d'outils spécialisés.
Analyse des causes d'anomalies.
Réalisation de nouveaux chantiers. Conception de chantiers simples.
Exécution du travail à partir d'instructions précises et contrôle a posteriori. Autonomie relative dans l'exécution du travail. Répond aux exigences en termes de résultats
attendus. CLV
Responsabilité Responsable de l'organisation de son travail en s'adaptant à l'environnement.
Responsable de la bonne utilisation des outils mis à disposition et entretien courant.
Accompagnement éventuel d'un groupe restreint de travailleurs (exemple : groupe d'intérimaires à emmener sur la piste).
Effort d'acquisition des compétences Diplôme de Niveau V
BEP à 210
CACES et/ou permis
Habilitations
Outils bureautiques
Niveau III
Coefficient 230 à 300
Techniciens de 230 à 300
Techniciens méthode GMAO à partir de 275 si bac+3
Chefs d'équipes de 240 à 300 — Passage au coefficient 250 au terme de 5 ans d'ancienneté maximum dans le poste.
Type d'activité Techniciens :
Exécution d'opérations techniques ou spécifiques.
Organisation et contrôle du travail ou d'un chantier.
Participation à des décisions techniques. Diagnostic des anomalies.
Chefs d'éauipes :
Encadrement d'une équipe : participation à des fonctions complémentaires liées à la conduite d'une équipe (gestion des présences, planification des tâches, rappel des consignes de sécurité).
Autonomie Techniciens :
Exécution du travail dans le cadre d'instructions générales.
Autonomie et prise d'initiative dans l'exécution du travail.
Répond à des exigences en termes d'objectifs attendus.
Contrôle a posteriori.
Chefs d'équipes :
Encadrement d'une équipe : initiative et autonomie dans l'organisation du tr vail de son équipe.
Responsabilité Techniciens :
Utilisation optimale des moyens mis à disposition.
Responsable de l'organisation de son travail.
Fonctions ponctuelles de représentation simple.
Animation ponctuelle d'un groupe restreint de travailleurs (par exemple : emmener quelques intérimaires sur la piste).
Chefs déauipes :
Encadrement d'une équipe : responsable du travail, de l'organisation de son équipe, accompagnement sur le terrain et respect des consignes de sécurité.
Effort d'acquisition des compétences Diplôme de Niveau IV à 230
Diplôme de Niveau III à 250
CACES et/ou permis Habilitations
Outils bureautiques
Les titulaires d'un diplôme de Niveau III seront chargés de l'exécution d'opérations techniques plus complexes, de l'élaboration d'amorce de solutions dans le cadre de la détection d'anomalies, du contrôle de certaines opérations techniques et d'une éventuelle participation à des décisions plus complexes.
Niveau IV
Agent de maitrise
Coefficient minimal 275
Passage au coefficient 285 au terme de 5 ans d'ancienneté maximum dans le poste.
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| Responsabilité |
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Et/ou management d'une ou plusieurs équipes.Effort d'acquisition des compétences CACES et/ou permis
Habilitations
Outil bureautique
Le tableau synoptique par échelon a été modifié en conséquence :
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Article 2 — Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée
Article 3 — Formalités de publicité
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Il sera ensuite adressé :
Par courrier recommandé avec accusé réception au service départemental de la Direction Régionale de Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu soit à l'adresse suivante :
DREETS Unité Départementale de Paris
19-21 rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS
Par courriel à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr
En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Pour France Galop Pour la Société d'Encouragement à l'Elevage
Pour les Organisations Syndicales :
La Confédération Autonome du Travail (CAT)
La Fédération Nationale de l'Agroalimentaire et des Forêts (FNAF/CGT)
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A/FO)
Le Syndicat Hippique National (S.H.N) CFE-CGC
Le Syndicat SUD HIPPIQUE
Fait à Paris, le 17 février 2023
En 8 exemplaires originaux
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