ACCORD COLLECTIF

PORTANT

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE

LES HOMMES, LES FEMMES,

LES TRAVAILLEURS RQTH

ET

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

PREAMBULE

Rappel du contexte

Le 19 août 2016, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, les travailleurs RQTH, reconnus de la qualité de travailleur handicapé, et la qualité de vie au travail a été conclu entre les sociétés QUALICONSULT (QC) et QUALICONSULT IMMOBILIER (QCI) formant une UES et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Cet accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, avec effet au 1er janvier 2016, est arrivé à expiration au 31 décembre 2018.

A la demande des représentants du personnel et avec l’accord de la Direction, l’UES QC –QCI a été dissoute le 31 Mars 2018. C’est ainsi que chacune des sociétés a mis en place des instances représentatives du personnel qui lui sont propres, à l’occasion des élections professionnelles qui sont intervenues en Novembre 2018.

A l’issue de la durée de l’accord du 19 août 2016, les Parties ont fait le constat que les mesures retenues dans cet accord avaient été pertinentes et que les objectifs associés avaient été, pour l’essentiel, atteints.

Elles souhaitent donc poursuivre les efforts et actions entrepris à l’occasion de l’accord d’UES du 19 août 2016, en signant un nouvel accord portant exclusivement sur le seul périmètre de la Société et entendent reprendre, pour l’essentiel, les actions menées en 2016, 2017, 2018, qu’elles considéraient comme nécessaires à l’égalité professionnelle.

Après échanges et discussions, les Parties conviennent, non seulement de poursuivre les actions entreprises sur les années 2016 à 2018 lors du précédent accord d’UES, mais également de mettre en place d’autres mesures pour compléter les dispositifs déjà mis en œuvre, afin de les rendre encore plus efficaces.

Les Parties se sont toutefois accordées sur le fait que ces mesures ayant été prises au niveau de l’UES, elles ne disposaient que de peu de visibilité sur la pertinence de ces mesures, une fois déclinées au niveau de la seule Société.

C’est la raison pour laquelle les Parties ont souhaité conclure un nouvel accord pour une durée déterminée d’une année, afin de pouvoir évaluer, à l’issue de cette durée, que les mesures adoptées sont pertinentes et qu’elles pourront s’inscrire durablement dans le temps pour confirmer leur efficacité.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute disposition résultant d’un précédent accord portant sur le même objet.

Rappel du contenu et des objectifs des dispositions légales en matière d’égalité professionnelle Femmes / Hommes / Travailleurs RQTH

Selon l’article 3 de la Constitution de 1946, « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Le principe d’égalité professionnelle découle du principe de l’égalité de traitement qui prohibe toute discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’état de santé ou handicap, les opinions ou l’appartenance syndicale. L’égalité professionnelle doit concerner l’ensemble des salariés, tous sexes confondus appartenant à la QUALICONSULT.

Malgré la spécificité des métiers de la QUALICONSULT, les Parties au présent accord se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes mais aussi avec les travailleurs handicapés s’appliquent au sein de la QUALICONSULT et de déterminer les moyens de promouvoir ce principe d’égalité, au-delà des actions déjà engagées ponctuellement.

Cet accord marque leurs volontés de continuer à inscrire le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail et de donner dans la mesure du possible, une impulsion nouvelle à la politique de mixité de l’entreprise en matière de recrutement.

Cette volonté s’appuie sur la conviction partagée que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique et qu’il est possible et nécessaire d’agir.

Constats au niveau du secteur d’activité et de l’entreprise

Au niveau du secteur d’activité de la branche SYNTEC.

Un accord de branche SYNTEC portant sur l’Egalité Professionnelle Hommes / Femmes a été signé le 27 Octobre 2014.

Selon la convention collective du Syntec, la proportion de femmes représente environ le tiers de l'effectif total de la Branche.

Selon les secteurs d’activité, les proportions se répartissent comme suit :

•  Études et conseil : 43 %

•  Informatique : 29 %

•  Ingénierie et études techniques : 16 %

•  Organisation Foires et salons : 67 %

Au niveau de l’entreprise (données au 31/12/2018) :

• Taux d’emploi féminin en équivalent temps plein: 41.35 %,

• Proportion de femmes parmi les :

  • cadres : 26.17 %,

  • ETAM : 78.28 %

  • catégories cadres et ETAM confondues :

    • Directeurs d’agence : 3.55%,

    • Personnel administratif : 67.03%,

    • Productifs 29.41%,

Age moyen :

• Femmes : 37.61 ans

• Hommes : 37,02 ans,

Ancienneté moyenne

• femmes : 5,79 ans dont :

  • 5,26 ans pour les cadres,

  • 6,37 ans pour les ETAM,

• hommes : 5,55 ans dont :

  • 6,05 ans pour les cadres

  • 2,5 ans chez les ETAM

Choix des domaines d’actions retenus en fonction des constats ci-dessus

L’article R.2242-2 du Code du travail précise que l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action prévu à l’article L.2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins trois des domaines d’action rappelés ci-dessus pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre des mêmes domaines d’action pour les entreprises de 300 salariés et plus (incluant obligatoirement la rémunération effective).

Tenant compte :

• du contexte à la fois légal et professionnel,

• des constats issus de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans la société,

• des axes stratégiques prioritaires de la politique Ressources Humaines menée à l’échelle de QUALICONSULT.

Le présent accord s’articule autour de quatre axes :

• Développer la mixité dans l’emploi et le recrutement (vis-à-vis des femmes mais aussi des salariés handicapés),

• Veiller au respect de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à métier équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultat,

• Assurer l’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des salariés de l’entreprise H/F au travers des contrats à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD),

• Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et salariale des intéressées.

L’ensemble des dispositifs ainsi que leurs critères de suivis sont repris dans leur intégralité au terme de l’année 2019.

GENERALITES

Champ d’application

Cet accord concerne la QUALICONSULT.

L’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (CDD) ainsi que les Apprentis en sont bénéficiaires.

Principe d’égalité de traitement

Les parties affirment leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

En application de ce principe, tous les actes de gestion, des rémunérations et des évolutions des carrières doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tous critères liés au sexe.

La Direction continuera à s’assurer, sur la base des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 31 décembre 2019. Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.

Révision de l’accord

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives, règlementaires et également de nouvelles dispositions sociales ou organisationnelles au sein de la QUALICONSULT, viendraient notamment modifier les fondements du présent accord, les parties signataires devront examiner les éventuelles adaptations qu’il serait impératif ou opportun d’apporter aux dispositions du présent accord par voie d’avenant ou signature d’un nouvel accord entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives.

Formalité de dépôt et révision

Le texte du présent accord est déposé à l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est :

• déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

• publié dans la base de données nationale.

• porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.