Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement exceptionnel d'une prime de partage de valeur (PPV) permettant de soutenir le pouvoir d'achat" chez ISONAT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT EXCEPTIONNEL

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

PERMETTANT DE SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022 permet le versement exceptionnel par l’Employeur d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Conscientes de l’inflation exceptionnelle et de ses conséquences, notamment, en terme de pouvoir d’achat, la Direction de l’Entreprise ISONAT et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 19 octobre, 31 octobre et 10 novembre 2022 afin de définir les conditions de versement d’une Prime de Partage de la Valeur, en complément des mesures salariales déjà mises en œuvre sur l’année 2022.

A l’issue des échanges, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes applicables au
1^er décembre 2022.

Article 1 – Prime de Partage de la Valeur

Les modalités délimitant le versement de cette prime sont fixées ci-dessous.

Article 1.1 : Bénéficiaires

Une Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail ISONAT en cours à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit pour un salarié temps plein sans absence abattante sur la période considérée : 58 963,47 €).

Ce plafond de rémunération annuelle est modulé selon le temps de présence du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, c’est à dire pour les salariés embauchés en cours d’année. Le plafond de rémunération annuel des salariés à temps partiel (équipe de suppléance de week-end), n’est pas modulé.

La rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant le versement, prise en compte pour l’appréciation des plafonds visés ci-dessus est l’ensemble des éléments de rémunération perçu par le salarié et soumis à cotisations sociales, en application de la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022.

Article 1.2 : Montant et versement de la Prime de Partage de Valeur

Les parties conviennent que le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 200 euros.

La prime sera versée au titre de la paie du mois de Décembre 2022. Elle figurera sous l’intitulé « Prime de Partage de la Valeur » sur le bulletin de salaire du mois de son versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC annuel, tel que défini précédemment.

Ce montant est proratisé selon le temps de présence. Sont assimilés à du temps de présence, conformément aux dispositions légales en vigueur à date : les absences suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle reconnues par la Sécurité Sociale ; les congés de maternité ou d’adoption ainsi que les congés de paternité ; les congés d’éducation parentale et de présence parentale, les périodes assimilées à du temps de travail et payées comme tel, notamment les congés payés légaux ou conventionnels, les jours fériés chômés indemnisés, les absences autorisées pour raisons personnelles, les périodes de repos compensateur légaux et conventionnels, les périodes militaires de réserve obligatoires, les périodes de formation dans le cadre du plan de formation, l’exercice des mandats de représentation du personnel y compris les congés de formation syndicale (dans les limites légales), les périodes chômées au titre de l’activité partielle.

Le montant de la prime est réduit si le salarié bénéficiaire a été absent pour un autre motif. La prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Article 2 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et formalités de dépôt et publicité

Le présent accord, ayant pour objet d’instituer une PPV au titre de l’année 2022, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.

Le présent accord entre vigueur au 1^er décembre 2022.

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel.

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Roanne (42).

Fait en 3 exemplaires originaux à Mably, le 10 novembre 2022.

Pour la Direction Pour la CGT

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Directeur Général ISONAT Délégué Syndical CGT