Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes

Année 2021

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance 38000 GRENOBLE – Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 40212195802866 représentée par M.

Ci-après dénommée « La Caisse Régionale »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :

- C.F.T.C. représentée par :

- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :

D’autre part,

Et spécialement mandatés à cet effet.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – RAPPEL DES ETAPES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les délégués syndicaux ont engagé la négociation obligatoire sur :

• La rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que la Caisse Régionale dispose d’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels qui fera l’objet d’une renégociation à compter du 2^ème trimestre 2021.

Elle dispose également d’accords d’entreprise portant sur le régime complémentaire des frais de santé, le développement de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, l’égalité professionnelle, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale actuellement en vigueur.

La Direction a également mis en place une charte sur le droit à la déconnexion soumise à l’avis du CSE.

A cette fin, la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis selon le calendrier suivant :

• Le 4 février 2021 : Réunion de lancement de la NAO (Cadrage et présentation du contexte, rappel des mesures nationales et recueil des demandes de chaque organisation syndicale, calendrier des réunions de négociation) 

• Le 11 mars 2021 : Réunion d’avancement

• Le 30 mars 2021 : Réunion finale avant la finalisation d’une proposition d’accord

ARTICLE 2 – PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

La CFDT a formulé les demandes suivantes :

• Revalorisation de 1,70 % dont 1,15 % sur appréciation ;

• Mesure de rattrapage en faveur de l’égalité professionnelle assortie d’un engagement de suppression des écarts dans un délai de 2 années ;

• Revalorisation de la REC de 5 % pour chaque métier (réseau et site) ;

• Un supplément familial de 60 € pour le 1^er enfant et de 30 € pour les suivants ;

• Une Indemnité de salaire unique de 60 euros ;

• Augmentation à 55 % de la participation de l’employeur sur la cotisation au régime complémentaire de frais de santé ;

• Prise en charge des frais liés au télétravail en dehors du cadre de la crise sanitaire d’un montant de 2,5 euros bruts par jour ;

• Octroi d’une prime de 150 euros bruts pour équiper chaque salarié bénéficiant du télétravail en dehors du cadre de la crise sanitaire ;

• Engagement de négocier sur le micro-don de salaire et la lutte contre le cancer ;

• Application d’un taux de remise IARD de 30 % ;

• Enveloppe globale de 400.000 euros pour les prêts salariés ;

• Commission d’intervention remboursable à la main du Directeur d’Agence gestionnaire de compte.

Demande l’application des mesures salariales au 1^er janvier 2021.

La CFTC a formulé les demandes suivantes :

• Revalorisation de 1,80 % de l’enveloppe RCI, Expertise, promotion ;

• Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans un délai de 2 années ;

• Revalorisation de la REC sur la base de l’indice INSEE et majoration pour les années sans revalorisation ;

• Un supplément familial de 60 € pour le 1^er enfant et de 40 € pour les suivants ;

• Une Indemnité de salaire unique de 60 € ;

• Abondement employeur du PERCOL et du PEE au même montant que le versement du collaborateur ;

• Demande d’ouverture d’une négociation sur la prime d’ancienneté ;

• Déplafonnement du CET au-delà de 10 jours avec une alimentation limitée à 5 jours par an assortie d’un abondement de l’employeur ;

• Création d’un CET spécifique aux heures supplémentaires ;

• Une prime de transport de 200 euros pour les collaborateurs ne prenant pas les transports en commun ;

• Augmentation à 65 % de la participation de l’employeur sur la cotisation au régime complémentaire de frais de santé ;

• Prise en charge des frais liés au télétravail dans le cadre de la crise sanitaire à compter du 1^er mars 2020;

• Amélioration de la garantie CAMCA : ménage, soutien scolaire ;

• Réduction à 2 jours du délai de franchise de congé sans solde pour conjoint ou enfant malade contre 3 jours actuellement ;

• Etalement de la répartition de la réduction du temps de travail sur la semaine dans le cas d’un travail à temps partiel ;

• Démarche RSE sur le rapprochement domicile / travail ;

• Ouverture d’une négociation sur l’amélioration de la retraite collective : plan de pré-retraite, retraite progressive ;

• Application d’un taux de remise IARD de 30 % ;

• Possibilité de réaménagement de l’ADE avec passage à la nouvelle offre ;

• Enveloppe globale de 500.000 euros pour les prêts salariés ;

• Mise en place d’un prêt en avance du PEE ;

• Négociation sur le statut client/salarié (ventes flash, ventes privées, ristournes identiques aux clients, connaître l’ensemble des tarifications appliquées aux salariés, étudier la faisabilité, ouvrir une agence du salaire.

Demande l’application des mesures salariales au 1^er janvier 2021.

Le SNECA CFE CGC a formulé les demandes suivantes :

• Revalorisation de 1,30 % de l’enveloppe sur la partie RCI, Expertise ;

• Enveloppe de rattrapage salarial de 12.000 euros par mois au titre de l’égalité professionnelle ;

• Ouverture d’une négociation sur le CET (congés, senior, monétarisation et alimentation de la retraite supplémentaire AGRICA) ;

• Augmentation à 65 % de la participation de l’employeur sur la cotisation au régime complémentaire de frais de santé ;

• Application d’un taux de remise IARD de 30 % ;

• PREDICA : application des conditions générales de la banque privée ;

• Possibilité de réaménagement de l’ADE avec mise en place d’un simulateur et décote de 30 % sur le stock ;

• Enveloppe globale de 400.000 euros pour les prêts salariés ;

• Réaménagement du prêt taux salarié avec remise en place du simulateur ;

• Négociation sur le statut client/salarié ;

• Commission d’intervention remboursable par le Directeur d’Agence gestionnaire de compte à hauteur de 100 €/an.

Demande l’application des mesures salariales au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Préalablement à ses propositions, la Direction a présenté les éléments économiques de l’année 2020, les perspectives de l’année 2021 et des données RH.

Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les 2 objectifs qu’elle s’est donnés :

• La juste rémunération des collaborateurs avec une politique de maintien de l’emploi,

• Etre attentive à la maîtrise des charges de fonctionnement dans un contexte de crise.

Ainsi, la Direction propose de :

• Porter l’enveloppe NAO à 1,60 %

• Allouer une enveloppe égalité professionnelle de 12.000 euros bruts par mois, ce chiffre historique illustre la volonté de mettre une dynamique de rattrapage des écarts dans un délai très court

Lors du dernier échange, la Direction a rappelé ses objectifs et ses priorisations, et a écouté les arguments des partenaires sociaux

ARTICLE 4 – MESURES ARRETEES

Les mesures suivantes sont arrêtées par les Parties au titre de l’année 2021 :

• Porter l’enveloppe NAO à 1,65 % minimum avec une date d’application au 1^er juillet 2021. Il est convenu que si la sous-enveloppe consacrée à la prise de responsabilité (0,65 %) n’est pas entièrement consommée au 31 décembre 2021, elle sera reportée sur la sous-enveloppe RCI et Expertise (1%).

• Allouer une enveloppe de 18.000 euros bruts par mois, avec une date d’application au 1^er juillet 2021, à des mesures ayant pour objectif de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en lien avec la Commission Egalité Professionnelle.

Par ailleurs, suite à la demande des Organisations Syndicales et aux nombreux échanges ayant eu lieu en séance, la Direction améliorera les conditions préférentielles applicables aux salariés sur les sujets suivants ;

• mise en place d’une enveloppe de crédit habitat à taux bonifié

• dispositions relatives au réaménagement des prêts habitat salariés

• dispositions relatives au réaménagement des ADE salariés

• tarifs IARD

Les modalités détaillées de mise en œuvre de ces dispositifs seront décidées par la Direction Générale de la Caisse Régionale.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Il est précisé qu’il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble;

• Deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de cinq (5) pages chacun, le 9 avril 2021,

• Caisse Régionale Sud Rhône Alpes,

Monsieur

• C.F.D.T.

• S.N.E.C.A. /C.G.C.