Accord d'entreprise "Accord sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2020" chez FILET BLEU (Siège)

Accord sur l'ensemble des thèmes

de la négociation collective annuelle obligatoire 2020

Entre les soussignés :

La société FILET BLEU dont le siège social est situé 1 Rue Sadi Carnot à ST EVARZEC (29170), représentée par Monsieur xxxxxxxx, Directeur,

d’une part,

et

Monsieur xxxxxxxxxxx, représentant l’Organisation Syndicale CGT en qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

PREAMBULE :

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion d’ouverture : le 18.02.2020

• 2ème réunion : 09.03.2020

• 3^ème réunion : 05.06.2020

• 4ème réunion : 19.06.2020

La réunion initialement prévue le 23.03.2020 a été reportée, d’un commun accord, en raison du Covid-19.

Il a été convenu d’une reprise des négociations début juin 2020.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement, lequel a été négocié en parallèle pour l’année 2020.

En outre, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail, en date du 01.01.2018, la répartition du travail s’effectue sur l’année du 1^er janvier au 31 décembre.

Ces deux thèmes faisant déjà l’objet d’un accord spécifique et distinct, il a donc été convenu entre les parties qu’ils ne seront pas traités dans le cadre du présent accord.

En application de la Loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés, un accord mobilité Groupe est en vigueur et s’applique à la société FILET BLEU.

Par ailleurs, la Direction s’engage à analyser les effets de la situation de télétravail qui a été imposée à certains collaborateurs du fait de l’épidémie de COVID-19, et à étudier la possibilité de pérenniser à l’avenir ce dispositif.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale CGT, il a été constaté l’accord de la délégation syndicale CGT sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2020.

IL A ETE CONVENU & ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société FILET BLEU.

Article 2 – Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet, sauf pour les articles suivants faisant mention expresse d’un accord à durée indéterminée.

Article 3 – Objet :

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 - Augmentations générales :

La Direction décide de consacrer une enveloppe d’augmentation générale du salaire de base de 1,5% en 2020 pour l’ensemble des salariés non cadres de la société, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 5 – Mise en place de prime panier dite de « jour » et titres restaurants :

Il est convenu d’instaurer la mise en place de primes paniers et de titres restaurants.

La délégation syndicale a fait une proposition à la Direction, le montant est volontairement très bas, dans la mesure où il s’agit de permettre à l’entreprise de mettre en place le dispositif.

5.1 – La prime panier dite de « jour » :

Une prime panier conventionnelle existe et est réservée au personnel de nuit.

La prime panier mise en place dans le présent accord est une prime panier dite de « jour ».

Les salariés éligibles aux primes paniers sont les suivants et doivent répondre aux 3 critères ci-dessous :

- Salariés postés, ne pouvant rejoindre leur domicile sur leur temps de pause quotidien.

- CDI / CDD / Contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) / Intérimaires / Stagiaires. S’agissant des stagiaires non rémunérés, un paiement par chèque de la quote-part salarié leur sera demandé.

- Salariés à temps plein et à temps partiel, dès l’instant où le salarié travaille 4 heures par jour.

Les primes paniers sont mises en place selon le schéma suivant :

• Le montant de la prime panier est fixé à 0.30 € / jour travaillé.

• La valeur de la prime panier n’est pas intégrée dans la base de calcul du net imposable.

• En cas d’absence (congés annuels, maladie…), les salariés absents ne bénéficient pas de primes panier pour les jours d’absence.

Il est convenu de la mise en place de cette disposition à compter du 01.09.2020.

5.2 – Le titre restaurant :

Les salariés éligibles aux titres restaurants sont les suivants :

- Salariés non postés.

- CDI / CDD / Contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) / Intérimaires / Stagiaires. S’agissant des stagiaires non rémunérés, un paiement par chèque de la quote-part salarié leur sera demandé.

La commande des titres restaurants des intérimaires se fera par l’intermédiaire des entreprises de travail temporaire.

Les salariés à temps partiels peuvent bénéficier des titres restaurants, dès lors que les heures de travail coïncident avec le temps de repas.

A ce titre, un salarié à temps partiel finissant à 12 h où commençant à 13 h 30 ne pourra pas bénéficier d'un titre-restaurant

Les titres restaurants sont mis en place selon le schéma suivant :

• Un titre restaurant, par jour travaillé, d’une valeur faciale de 0.55 € dont 0.30€ de part employeur et 0.25€ de part salarié.

• La valeur du Titre restaurant n’est pas intégrée dans la base de calcul du net imposable.

• Il sera attribué un Titre restaurant à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier de travail du salarié et sous réserve que le salarié travaille 4h dans sa journée.

• En cas d’absence (congés annuels, maladie…), les salariés absents ne bénéficient pas des Titres restaurant pour les jours d’absence.

• Dans le calcul mensuel du nombre de titres restaurant, il est convenu d’arrondir à l’entier supérieur si la proratisation engendrait des chiffres avec décimaux.

Il est convenu que les titres-restaurants seront dématérialisés, par le biais d'une carte de paiement.

Le salarié disposera d'un accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titres-restaurants, à leur montant et à leur date de péremption via un compte personnel consultable sur internet ou application mobile.

La société prestataire ne pouvant émettre de titres restaurants inférieurs à 1 euro, il est convenu de l’abondement mensuel de titres par multiple de 2.

Exemple :

1 salarié travaille 21 jours dans le mois.

La carte sera créditée de 20 jours * 0.55 euros : soit 11 euros.

Le 21è titre sera reporté et crédité le mois suivant.

Les titres restaurants peuvent être refusés par les salariés.

Les salariés concernés seront interrogés via un formulaire, chaque année en janvier.

Il est convenu de la mise en place de cette disposition à compter du 01.09.2020.

Article 6 - Conditions de validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Article 7 – Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 8 – Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-6 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article  9 – Publicité et dépôt

La présente décision sera déposée sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Elle sera également adressée par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à St Evarzec

En 3 exemplaires originaux

Le 22.07.2020

Pour l’Organisation Syndicale, Pour la Direction,

xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT xxxxxxxxxxxx, Directeur