Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2018" chez FILET BLEU (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2018

Entre :

La société FILET BLEU dont le siège social est situé 1 Rue Sadi Carnot à ST EVARZEC (29170), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX.

D’autre part,

Préambule 

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise ont ouvert les négociations annuelles obligatoires en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, pour la société FILET BLEU.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

19.03.2018 - réunion d’ouverture et fixation du calendrier.

05.04.2018

17.04.2018

21.05.2018

Après discussions et échanges entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT, il a été constaté l’accord des parties sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur la rémunération et les salaires effectifs.

Son champ d’application est la société FILET BLEU et concerne les salariés de FILET BLEU.

Article 2 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à la date de la signature de l’accord.
Au-delà de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la rémunération et à ses accessoires. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Il est précisé que les thèmes relatifs au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ne seront pas traités dans le cadre du présent accord, ces deux thèmes faisant déjà l’objet d’un accord spécifique et distinct.

Article 4 – Négociation sur la rémunération

L’augmentation des salaires de base brut est de 1 %.

Elle est appliquée de manière rétroactive au 01.02.2018 et concerne les catégories professionnelles suivantes : Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise.

Article 5 – Congés pour événement familial 

En cas de décès d’un frère ou d’une sœur, il sera accordé 3 jours ouvrables de congés à la survenance de l’événement.

Article 6 – Augmentation du budget du CE 

Pour l’exercice 2018, il est accordé une dotation exceptionnelle au budget du Comité d’Entreprise d’un montant de 5000 euros.

Le versement de ce montant se fera uniquement en 2018 dans les 30 jours suivants la signature du présent accord.

Article 7 – Prime d’assiduité 

Une prime s’assiduité sera versée dans le but de valoriser la présence constante des salariés.

Il est convenu que cette prime d’assiduité est mise en place à titre expérimental jusqu’à la date de fin de cet accord.

Cette prime sera versée au semestre, sur la paie suivant le semestre échu et concerne l’ensemble des salariés des catégories professionnelles suivantes : Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise / Cadres.

Elle est rétroactive au 01.04.2018.

Le montant et les conditions de déclenchement de cette prime sont les suivants :

• Aucune absence du 01.04.2018 au 30.09.2018 = 250 euros brut

• 1 jour d’absence du 01.04.2018 au 30.09.2018 = 150 euros brut

• 2 jours d’absence du 01.04.2018 au 30.09.2018 = 50 euros brut

• A partir du 3è jour d’absence = 0 euro.

Les conditions seront les mêmes pour le semestre suivant du 01.10.2018 au 31.03.2019.

Sont considérés comme jour d’absence :

• L’absence justifiée payée et non payée

• Le congé sans solde

• La maladie

• La maladie professionnelle

• L’accident de travail

• L’accident de trajet

• Le congé maternité

• Le congé paternité

• Le congé parental

• La mise à pied

• Le congé sabbatique

• Le congé pour création d’entreprise

Il est précisé que la prise de jours de RTT et congés payés n’ont pas d’impact sur l’obtention de cette prime.

Article 8 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10 - Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 11 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.fr) laquelle transmet ensuite l’accord à la DIRECCTE de QUIMPER.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de QUIMPER.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à St Evarzec, le 11.06.2018

En 3 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale, Pour la Direction,

XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT XXXXXXXXXXXX, Directeur Général