Accord collectif d’entreprise PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE

2022

Entre les soussignés :

La Société S.A.S FILET BLEU ayant établi son siège social au 1 Rue Nicolas Sadi-Carnot, étant enregistrée au RCS de Quimper sous le numéro B 402 224 554 et ayant pour Siret le numéro suivant 402 224 554 000012 et le Code APE suivant 1072Z, représentée par monsieur ___________agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la Société :

• Pour l’organisation syndicale représentative CGT, M _____________en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L. 2242et suivants du code du travail.

PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 05 janvier 2022

• 13 janvier 2022

• 27 janvier 2022

• 04 février 2022

• 22 février 2022

• 04 mars 2022

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation, compte tenu notamment de la situation économique de l’Entreprise et des chiffres de l’inflation connus à date.

Au terme de ces négociation, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société S.A.S FILET BLEU.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Toutefois, il est susceptible de contenir des dispositions à caractère pérenne qui seront précisément identifiées par un astérisque (*).

ARTICLE 3 - OBJET

Le présent accord est relatif à la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail .

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Il est ici rappelé que :

• Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement, lequel fera l’objet d’une négociation distincte avant la fin du 1^er semestre 2022 ;

• Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail, en date du 01.01.2018, la répartition du travail s’effectue sur l’année du 1^er janvier au 31 décembre. Les parties conviennent que le dispositif actuellement applicable à l’Entreprise par cet accord spécifique et distinct, est adapté à l’activité et aux problématiques de la Société ; il est maintenu.

• Le thème relatif à l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation distincte qui devrait aboutir très prochainement à la conclusion d’un accord spécifique;

• La QVT fait l’objet de dispositions décrites dans le présent accord. Par ailleurs, suite au questionnaire déployé sur le thème de la QVT fin 2021, un comité de pilotage e et un plan d’actions associé seront mis en place en 2022.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

4-1. Revalorisation du salaire de base : évolution de la grille (*)

Suite à la négociation, les parties ont convenu d’une augmentation des salaires de base via une évolution et une adaptation de la grille interne Filet bleu en vigueur pour les salaires Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise.

Les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise dont le salaire de base brut était supérieur à la grille 2021 se verront attribuer une augmentation forfaitaire de 34 euros sur leur salaire de base.

Si cette augmentation forfaitaire les conduit à un salaire de base en-deçà du nouveau salaire de base correspondant à leur niveau échelon, ils bénéficieront d’un réajustement plus favorable pour percevoir a minima le salaire de base associé à leur niveau échelon.

Ces dispositions prennent effet avec application rétroactive au 1^er janvier 2022 et ne font pas obstacle à décision unilatérale du 16 juin 2021 comprenant un échéancier pour la mise en place de la grille avec un reliquat versé en mai 2022.

4-2. Augmentations individuelles

Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures prévues au paragraphe 4.1, cependant, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés une augmentation individuelle avec effet au 1^er janvier 2022.

4-3. Promotions et évolutions professionnelles

Il est évalué, pour l’année 2022, l’attribution d’une enveloppe non limitante de 15 000 € destinée à la mise en œuvre des promotions et évolutions professionnelles suivant les entretiens individuels d’évaluation des compétences se déroulant sur l’année 2022 pour les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise.

4-4. Prime de remplacement (*)

La prime de remplacement mise en place via la décision unilatérale du 16 juin 2021 prévoyait le calcul suivant :

« Le remplaçant percevra la différence entre le salaire de base du 1^er niveau-échelon de la grille de l’emploi du remplacé et son propre salaire de base. »

Il a été décidé de modifier le calcul de la manière suivante :

« Le remplaçant percevra la différence entre le salaire de base du 2eme niveau-échelon de la grille de l’emploi du remplacé et son propre salaire de base. »

Cette mesure prend effet avec application rétroactive au 1^er janvier 2022.

4-5. Formation conduite de machine

La direction s’engage à proposer, organiser et mettre en œuvre la formation conduite de machine en interne pour les salariés en production relevant des classifications N1E2 et N1E3 avec :

• Un suivi des formations tous les 3 mois en CSE

• La réalisation de l’entretien d ‘évaluation dans la continuité de la formation sans attendre la campagne des entretiens annuels

ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5-1. Télétravail

Les parties reconnaissent que la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise répond à une logique de développement de la marque employeur et de réduction de l’impact environnemental des déplacements véhiculés des salariés. Il s’agit également d’un dispositif pouvant favoriser l’équilibre vie privée-vie professionnelle.

Le déploiement de la Charte télétravail a été décidé à la suite de la consultation des membres du Comité Social et Economique le 18 octobre 2021. Son déploiement a été toutefois retardé en raison de la crise sanitaire liée au COVID. Sa mise en application progressive a débuté depuis fin février 2022.

5-2. Transition générationnelle

L’accord cadre Groupe Agromousqetaires en date du 04 juillet 2019 puis l’accord sur la transition générationnelle FILET BLEU en date du 02 février 2021 visent à définir des actions concrètes destinées à permettre l’insertion durable des jeunes, favoriser le maintien te la fidélisation des nouveaux embauchés, assurer la transmission des savoirs et des compétences et le partage d’expérience, privilégier le maintien dans l’emploi des collaborateurs en fin de carrière.

5-3. Santé

Il est rappelé que la société FILE BLEU est couverte par l’accord de groupe Frais de santé en date du 10 décembre 2018 et ses avenants.

5-4. Orientation des mobilités

Afin de favoriser l’accès à la conduite, l’accord FILET BLEU relatif à la transition générationnelle en date du 02 février 2021 prévoit sous conditions deux demi-journées de disponibilités prise en charge par l’entreprise pour les examens du code de la route et du permis de conduire.

Par ailleurs, les parties ont échangé sur l’opportunité d’instaurer une prime de transport compte tenu du contexte économique actuel.

Il est convenu de poursuivre cette réflexion en 2022 en vue des NAO 2023.

5-5. Congé d’ancienneté – Suppression du critère d’âge (*)

Les dispositions conventionnelles de la convention collective des 5 branches et de l’accord temps de travail du 07 décembre 2017 prévoient les dispositions suivantes :

Le salarié bénéficie des jours de congé d’ancienneté comme suit :

Les parties conviennent d’adopter une disposition plus favorable pour la catégorie Ouvriers/Employés :

la condition d‘âge en vue de l’attribution de congés d’ancienneté pour les catégories ouvriers/Employés est supprimée :

Cette disposition s’appliquera avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022.

5-5. Primes paniers et titres restaurants (*)

La part journalière employeur du ticket restaurant et de la prime panier dite de jour est augmentée de 0.60 euros.

Pour le titre restaurant, la valeur faciale passe ainsi à 2 euros (soit 0.80 euros pour la part salariée).

Pour le panier de jour, la valeur totale du panier passe à 1.20 euros.

Cette disposition s’appliquera à compter de la paye d’avril 2022 au plus tard.

5-6. Dotation œuvres sociales et culturelles du CSE (*)

La dotation pour les œuvres sociales du CSE de FILET BLEU passe de 0,75% à 0.85 % de la masse salariale à compter de l’année 2022.

Le versement au titre de 2022 ayant déjà été effectué ; une régularisation à hauteur de 4 696.45€ sera opérée dès signature de l’accord.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6-1. Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’organisation syndicale représentatives signataire est habilitée, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

6-2. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.

Saint Evarzec, le 11 mars 2022

Pour l’organisation syndicale CGT M_______________	Pour la Société M_____________