Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2019 – Salaires effectifs

BOUL’PAT SERVICE

Entre les soussignés,

• La société BOUL’PAT SERVICE, dont le siège social est ZI de Rousset-Peynier – 96 avenue Olivier Perroy 13106 ROUSSET CEDEX,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT;

d’autre part.

Préambule

La société BOUL’PAT SERVICE et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2019 (exercice du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020).

Après être repartie à la hausse en 2017 pour atteindre une moyenne de 1,6% en 2018, l’inflation devrait atteindre pour l’année 2019 environ 1,3% à 1,5%. Après une augmentation de capital effectué au niveau du Groupe, la Société BOUL’PAT SERVICE devra pour l’exercice fiscal 2020 axer son chiffre d’affaires sur le volume des produits et non plus compter sur la hausse des prix.

C’est dans ce contexte que les partenaires se sont réunis, au siège de l’entreprise, lors de la réunion préparatoire le 17 mai 2019 afin de définir le calendrier des réunions et les informations de la Direction à transmettre à la délégation syndicale. La CFDT a déjà remis lors de cette première réunion des premières demandes. En amont de la deuxième réunion du 23 mai, la Direction a adressé les données chiffrées à la CFDT, qui a affiné ses demandes lors de cette même réunion. Ont ensuite suivi 2 réunions de négociations en date des 27 mai et 7 juin 2019, à l’issue desquelles, sont convenues les dispositions suivantes.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société BOUL’PAT SERVICE présent au sein de celle-ci au 31 juillet 2019.

Article 2 – Revalorisation des rémunérations

La Direction rappelle le principe d’une augmentation de salaire au mérite de ses collaborateurs afin de récompenser l’investissement personnel de ces derniers.

Dans ce cadre, les parties conviennent une revalorisation des rémunérations réparties de la façon suivante :

• L’augmentation individuelle pourra porter sur le salaire de base ou sur les autres éléments de rémunération (prime mensuelle, prime annuelle, prime d’objectif…). Il est précisé que la notion de « mérite » sera appréciée par le manager, en étroite collaboration avec la Direction des Ressources Humaines, afin d’assurer un traitement équitable de l’ensemble des collaborateurs. En outre, l’augmentation individuelle prendra en compte la revalorisation des minima conventionnels à compter du 1^er mai 2019.

L’augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er août 2019 sur le salaire de base et au 1^er septembre 2019 pour les éléments variables.

Une attention toute particulière sera apportée au respect de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes dans le cadre de la revalorisation individuelle des salaires.

En particulier, à poste équivalent, la Direction vérifiera avec les managers que les écarts de salaires, qui pourraient exister, s’expliquent par des éléments objectifs (expérience, compétence, performance). Si ce n’est pas le cas, des mesures seront prises pour rectifier dès cette année. Il en sera de même dans le cadre des décisions d’augmentation.

Article 3 – Revalorisation au titre du repas du commerce itinérant

En ce qui concerne les avantages repas, il est convenu l’augmentation de la valeur de la prime panier des commerciaux itinérants. En contrepartie, les augmentations individuelles seront réservées aux évolutions dans la grille et éventuelles promotions.

Article 4 – Paiement immédiat de la majoration pour jours fériés travaillés

Pour les catégories de personnel travaillant en modulation annuelle (Transport et Entrepôt), il est convenu le paiement de 50% du nombre des jours fériés travaillés. Le paiement de la majoration prévue à l’article 16 de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail s’effectuera le mois suivant de la réalisation du travail du jour férié et ce à compter du 1er janvier 2020 afin de s’aligner avec l’année civile de modulation.

Les dates des jours fériés ainsi concernés seront arrêtées en Comité Social et Economique en fin d’année 2019. En cas de nombre de jours fériés impairs, ce nombre sera arrondi au chiffre inférieur.

Cette mesure a vocation à s’appliquer exclusivement pour l’année 2020 de modulation.

Article 5 - Négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à la loi 2006-340 du 23 mars 2006, la Direction et la CFDT ont examiné la situation des rémunérations des hommes et des femmes. Quelques écarts H/F sont exclusivement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et pour faire suite à leur précédent accord en la matière, la Direction et les Partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle en date du 8 août 2016.

Les parties conviennent de se réunir à l’issue des négociations portant sur les salaires effectifs afin de renégocier leur accord relatif à l’égalité professionnelle.

Article 6 – Dispositions finales

• 6-1 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prend effet à compter du 1^er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Il cessera donc de produire ses effets au 31 juillet 2020, sauf dispositions particulières où une date ou une période précise a été mentionnée.

Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans la société BOUL’PAT SERVICE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

• 6-2 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Aix-en-Provence.

Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

• 6-3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Aix-en-Provence via le portail Internet de dépôt des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Rousset, le 7 juin 2019

En 3 exemplaires