Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2018 – Salaires effectifs

BOUL’PAT SERVICE

Entre les soussignés,

• La société BOUL’PAT SERVICE, dont le siège social est ZI de Rousset-Peynier – 96 avenue Olivier Perroy 13106 ROUSSET CEDEX,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part.

Préambule

La société BOUL’PAT SERVICE et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2018 (exercice du 1^er août 2018 au 31 juillet 2019).

Après avoir été à un niveau quasiment nul en cumul en 2016 pour la 3^ème année consécutive, l’inflation est repartie en 2017 pour atteindre en moyenne 1,6% en 2018 (avec une prévision de 1,4% sur l’année 2019). Le chômage a quant à lui baissé significativement ces derniers mois pour atteindre 8,9% à fin 2017. L’exercice fiscal 2019 de l’UES va de plus s’inscrire dans une situation financière du Groupe compliquée.

C’est dans ce contexte que les partenaires se sont réunis, au siège de l’entreprise, lors de la réunion préparatoire le 20 avril 2018 afin définir le calendrier des réunions et les informations de la Direction à transmettre à la délégation syndicale. Lors de la réunion du 22 mai, la Direction a présenté les données chiffrées puis la CFDT a présenté ses demandes. Ont suivi 2 réunions de négociations en date des 1^er et 8 juin 2018, à l’issue desquelles, sont convenues les dispositions suivantes.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société BOUL’PAT SERVICE présent au sein de celle-ci au 31 juillet 2018.

Article 2 – Revalorisation au titre du repas

En ce qui concerne les avantages repas, il est convenu l’augmentation de la part patronale à hauteur de 0,75€ des titres-restaurant et primes panier, les portant ainsi à :

• Pour les salariés bénéficiant de tickets-restaurant, la valeur faciale du ticket passe de 6€ à 7,50€, dont 3,75€ à la charge de l’employeur et 3,75€ à la charge du salarié.

• Pour les salariés de l’entrepôt bénéficiant d’une prime panier repas, le montant de celle-ci passe de 3€ à 3,75€ net pour le personnel.

Article 3 – Maintien de la mutuelle durant un congé parental d’éducation

Les parties signataires conviennent de maintenir la garantie de remboursement des frais de santé (la mutuelle d’entreprise) durant un congé parental d’éducation et dont les mensualités seront à la charge entière et exclusive du salarié concerné.

Un avenant à l’accord Groupe relatif aux garanties collectives liées au remboursement de frais de santé sera conclu par la Direction.

Cette disposition entre en application à compter du 1^er août 2018 et ce à durée indéterminée.

Article 4 - Négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à la loi 2006-340 du 23 mars 2006, la Direction et la CFDT ont examiné la situation des rémunérations des hommes et des femmes. Quelques écarts H/F sont exclusivement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et pour faire suite à leur précédent accord en la matière, la Direction et les Partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle en date du 8 août 2016.

Une attention toute particulière sera apportée au respect de l’égalité professionnelle Hommes/femmes dans le cadre de la revalorisation individuelle des salaires.

En particulier, à poste équivalent, la Direction vérifiera avec les managers que les écarts de salaires, qui pourraient exister, s’expliquent par des éléments objectifs (expérience, compétence, performance). Si ce n’est pas le cas, des mesures seront prises pour rectifier dès cette année. Il en sera de même dans le cadre des décisions d’augmentation.

Article 5 – Dispositions finales

• 5-1 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prend effet à compter du 1^er août 2018 jusqu’au 31 juillet 2019. Il cessera donc de produire ses effets au 31 juillet 2019, sauf dispositions particulières où une date précise a été mentionnée.

Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans la société BOUL’PAT SERVICE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

• 5-2 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Aix-en-Provence.

Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

• 5-3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Aix-en-Provence et publié, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Rousset, le 20 juin 2018

En 3 exemplaires