Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2021 – Salaires effectifs

BOUL’PAT SERVICE

Entre les soussignés,

• La société BOUL’PAT SERVICE, dont le siège social est ZI de Rousset-Peynier – 96 avenue Olivier Perroy 13106 ROUSSET CEDEX,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFTC ;

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

La société BOUL’PAT SERVICE et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au titre de l’année 2021 (exercice du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022).

La situation actuelle liée à la crise sanitaire depuis plus d’un an représente une épreuve pour l’ensemble des acteurs de l’économie. ARYZTA France et ses entités, dont BOUL’PAT SERVICE, est évidemment touchée et subit un effondrement de son activité. Tout en poursuivant une sorte de « redressement », la Société reste néanmoins très largement en dessous des ventes par rapport à l’année dernière. La Société a su adapter ses moyens humains et matériels en ayant recours notamment à l’activité partielle puis à l’activité partielle de longue durée.

Dans ce contexte qui se poursuit et en vue de préserver l’intérêt général pour la société et l’ensemble des salariés, les parties signataires ont décidé d’accentuer, sur son nouvel exercice, les efforts de la Société prioritairement sur le salaire de base en matière de performance, de bas salaires en lien avec le marché et la convention collective de branche, des éventuelles réductions d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes si nécessaire.

Les partenaires de la négociation se sont réunis, au siège de la Société, au cours d’une première réunion le 27 mai 2021 afin de définir le calendrier des réunions, d’échanger sur les informations communiquées par la Direction. La CFTC a ensuite transmis ses demandes sur lesquelles les partenaires ont discuté lors de la réunion du 18 juin 2021. A l’issue de cette réunion, les parties ont convenu les dispositions qui suivent.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société BOUL’PAT SERVICE présent au sein de celle-ci au 31 juillet 2021.

Article 2 – Engagement de vigilance relative à l’application de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR)

La Direction sera vigilante à la bonne application en paie de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR) et informera de façon collective le comité social et économique si des correctifs ont été réalisés.

Article 3 – Engagement sur le pay-plan télévente

Les parties conviennent que la Direction s’engage à déployer le nouveau pay plan du service Télévente dans les trois premiers mois de l’exercice FY 22 (soit à compter du 1^er août 2021).

Article 4 – Aménagement de fin de carrière sur certains postes de travail

Après avoir analysé la faisabilité de la mesure, les parties ont convenu d’aménager la fin de carrière sur certains postes de la Société afin de permettre la transition de ces salariés entre leur activité professionnelle et leur retraite.

Les salariés, remplissant les conditions ci-après, pourront passer à temps partiel à hauteur de 80% dans les 2 ans maximum précédant leur départ effectif à la retraite de la Société.

Pour cela, ils devront réunir les conditions suivantes, au regard des dispositions légales et réglementaires connues et en vigueur à date du présent accord :

• Occuper un poste de travail éligible aux critères légaux de pénibilité (actuellement le bruit et/ou la nuit selon les postes) ou avoir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sur n’importe quel poste de travail,

• Transmettre à son manager et au service RH une demande ferme de départ à la retraite en indiquant la date de départ et la date souhaitée de passage à 80%,

• Transmettre le justificatif de la CNAV avec notamment l’âge et la date de départ à la retraite arrêtés par l’institution de retraite.

  L’ensemble de ces conditions doit s’entendre sous réserve de modifications de la législation des conditions de départ à la retraite.

  La Société prendra en charge les cotisations patronales sur une base 100 du salaire durant une durée maximale de 2 ans avant le départ à la retraite.

Article 5 - Négociations portant sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à la loi 2006-340 du 23 mars 2006, la Direction et la CFTC ont examiné la situation des rémunérations des hommes et des femmes. Quelques écarts H/F sont essentiellement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes ainsi qu’aux niveaux d’ancienneté et d’expérience sur les mêmes postes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et pour faire suite à leur précédent accord en la matière, la Direction et les Partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle en date du 25 novembre 2019.

Article 6 – Dispositions finales

• 6-1 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf pour les dispositions des articles 4, 6 et 7.

Il prend effet à compter du 1^er août 2021 jusqu’au 31 juillet 2022. Il cessera donc de produire ses effets au 31 juillet 2022, sauf dispositions particulières contraires.

Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur au sein de BOUL’PAT SERVICE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

• 6-2 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DREETS d’Aix-En-Provence.

Une révision dudit accord pourra être engagée conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

• 6-3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-En-Provence et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS d’Aix-En-Provence via le portail Internet de dépôt des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Rousset, le 18 juin 2021

En 3 exemplaires