PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les Soussignés

La Société MICHEL LOGISTIQUE dont le siège social se situe 11 rue Albert Einstein à Champs sur Marne, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 402 493 209 représentée par Monsieur , en sa qualité de Président.

D’une part,

ET

Le syndicat … représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont tenues les , et . Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont notamment été abordés :

• Les salaires et le temps de temps de travail.

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail.

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et plus largement l’égalité Hommes-Femmes dans l’entreprise en matière de recrutement, de formation ou d’accès à l’emploi,

• La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La mobilité professionnelle

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)

  • La formation professionnelle

  • La mobilité.

ARTICLE LIMINAIRE – REVENDICATIONS SALARIALES

La délégation salariale a formulé les revendications communes suivantes :

• Revalorisation salariale pour l’ensemble du personnel Michel Logistique (après rattrapage du SMIC du 01/01/2023), en tenant compte de l’évolution de l’indice de la consommation 2022 et projection de l’indice 2023

• Revalorisation des primes de qualité/productivité de …

• Mise en place de tickets restaurant avec prise en charge par la Direction pour le personnel non posté

• Demande du maintien des congés payés d’ancienneté en cas d’absence maladie

• Demande de la non prise en compte des absences pour accident de travail pour le calcul du montant le la gratification annuelle.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL SAUF PERSONNEL CADRE

ARTICLE 1.1 – GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL NON-CADRE AU 01/03/2023

Le taux horaire applicable au personnel non-cadre ne pourra pas être inférieur, en fonction du statut et du coefficient applicable, au taux défini en annexe.

En tout état de cause, le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de base de …. au 1^er mars 2023 rapport au taux horaire applicable au 28 février 2023.

ARTICLE 1.2 – CLAUSE DE REVOYURE – GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL NON-CADRE

Il a été convenu qu’en cas de revalorisation du SMIC supérieure à … au cours de l’année 2023, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour rouvrir des négociations. Pour déterminer si le taux de revalorisation du SMIC excède …, il sera procédé à une comparaison entre le nouveau SMIC applicable déduction faite de l’éventuel coup de pouce de l’Etat et le Smic applicable au 1^er mars 2023.

ARTICLE 1.3 – GRATIFICATION ANNUELLE DU PERSONNEL NON-CADRE

Les conditions et modalités d’octroi de la prime de fin d’année seront désormais les suivantes :

• Personnel dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an

Le personnel non-cadre de l’entreprise pourra bénéficier d’une prime de fin d’année dont le montant sera, défini comme suit. L’ancienneté est déterminée au 30 novembre de l’année considérée.

• Conditions d’octroi de la prime de fin d’année

L’octroi de cette prime sera conditionné à la présence du salarié au moment du versement soit le 30 novembre de l’année considérée.

Le montant de cette prime sera proportionnel aux absences constatées entre le 1^er novembre N-1 et le 31 octobre N, et ce quelle qu’en soit la nature. Le montant de la déduction pour absence sera calculé selon la méthode dite « du 26^ème ». Selon cette méthode une année complète compte 312 jours (12 mois x 26 jours)

Si 4 absences ou plus sont constatées sur la période de référence, le montant octroyé ne pourra pas être supérieur à …% du montant nominal de la prime, et ce quel que soit le résultat de la déduction opérée pour cause d’absence.

En revanche, la prime pourra être inférieure à …% du montant nominal si la proratisation de la prime selon les absences aboutit à un résultat inférieur à …% du montant nominal.

Les congés payés, congés exceptionnels, les jours de formation (hors CPF de transition), et heures de délégation ne sont pas considérés comme des absences pour le calcul de cette prime.

Les absences pour congés maternité et paternité ainsi que les périodes de CPF de transition, donneront lieu à proratisation du montant de la prime mais ne seront pas prises en compte pour le calcul du nombre d’absence de la période.

L’attribution de cette prime ne saurait se cumuler avec toute autre prime de même nature ou ayant le même objet (gratification annuelle, prime exceptionnelle annuelle, prime de 13ème mois…).

ARTICLE 1.4 – PRIMES DE QUALITÉ ET DE PRODUCTIVITÉ

Les montants des primes de qualité et de productivité ne sont pas revalorisés.

Néanmoins, il a été convenu d’étudier, au cours du dernier trimestre 2023, de nouvelles conditions et modalités d’octroi de l’ensemble des primes qualité/productivité applicable au sein de la Société.

ARTICLE 2 – DÉPÔT

Cet accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DEETS de la Moselle ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes de Metz.

Fait à Ennery, le 09 février 2023.

Pour … Pour la Société

M. M.

Délégué syndical Président