Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLES DE 2018" chez WERIT (Siège)

WERIT – 7 rue de l’Industrie – 67160 WISSEMBOURG

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLES DE 2018

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-5 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les Délégations syndicales et la Direction de l’entreprise les 04/06/2018, 25/06/2018, 06/07/2018 et 24/07/2018.

Au cours de ces quatre réunions, la Direction de la société Werit SAS en France a présenté, conformément à la réglementation, les informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions prévisibles, la situation de l’emploi, l’évolution des rémunérations, et la durée du temps de travail.

A l’ordre du jour étaient également :

• les salaires,

• les primes de participation et d’intéressement,

• l’indemnité de transport,

• l’égalité salariale professionnelle homme-femme,

Entre :

La Société Werit SAS , siège 7 rue de l’Industrie, à 67160 WISSEMBOURG, représentée par , Managing Director

Et les Organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT représentée par

La CFTC représentée par

A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

DISPOSITIONS

ARTICLES 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société

WERIT SAS en France (Wissembourg+Montélimar).

ARTICLE 2 – SALAIRES

Pour l’année 2018, la Direction a décidé d’accorder une augmentation générale de 1,84 % répartie comme suit :

1. augmentation de 1,24% du salaire mensuel de base applicable depuis le 1^er Janvier 2018,

2. augmentation de 0,60% du salaire mensuel de base applicable à compter

du 1^er août 2018.

Dans l’hypothèse d’une augmentation cumulée du SMIC supérieure à 1,84% pour l’année 2018, un ajustement d’un pourcentage équivalent sera appliqué.

ARTICLE 3 – INDEMNITE DE TRANSPORT

Afin de tenir compte de l’augmentation des carburants depuis le début de l’année 2018, la Direction a décidé de revaloriser l’indemnité de transport de 0,13€ à 0,16€ par kilomètre, soit une augmentation de 23%.

ARTICLE 4 – INDEMNITE D’HABILLAGE - BUREAU

Elle est revalorisée en 2018 suite à l’augmentation générale convenue lors des N.A.O c.à.d.

+1,84% à compter du 01/08/2018.

ARTICLE 5 – PARTICIPATION - INTERESSEMENT

• En application de la législation en vigueur en matière de prime de participation, les conditions ne sont pas remplies à l’heure actuelle pour la mise en place d’un tel système.

• Les modalités d’attribution d’un Intéressement (baisse des rebuts, diminution du taux d’absentéisme « maladie, AT.…) seront discutées avec les représentants du Personnel à partir du mois d’avril 2019.

ARTICLE 6 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour rappel, la Direction a décidé de reconduire l’abondement d’une journée pour tout (e) salarié (e) présent (e) dans l’entreprise depuis au moins un an à la date d’ouverture du compte épargne temps.

ARTICLE 7– DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée légale de travail hebdomadaire est de 35 heures.

Dans notre entreprise, l’organisation du temps de travail  est la suivante :

Wissembourg :

Production :

• Soufflage + Injection  : en équipe de 3x8 (6h00-14h00 ; 14h00-22h00 ; 22h00-6h00)

(actuellement semaine de 40 heures).

• Montage, Profilage, cariste : en équipe de 2x8 (06h00-14h00 ; 14h00-22h00)

(actuellement semaine de 40 heures).

• RI : en équipe de matin (06H00-14H00)

(actuellement semaine de 40 heures).

• Maintenance : 1 pers. de jour : 08h00-12h00 et 13h00-16h00

2 pers. d’équipe : 06h30-14h00 ; 14h00-21h30

= 35 heures/semaine

• Resp. Injection, Expédition (1/2 temps et 80% du temps) : 08h00-12h00 : 13h00-16h00.

= 35 heures/semaine

Administration + encadrement (en fonction des impératifs de production) :

Horaire de jour : 08h30-12h00 ; 13h30-17h30 +vendredi A-M libre

et 08h00-12h00 ; 13h00-16h15

en alternance

= 35 heures/semaine

Montélimar :

Production :

• Soufflage,: 515 : en équipe de 3x8 (6h00-14h00 ; 14h00-22h00 ; 22h00-6h00)

Kautex : en équipe de 2x8 (06H00 14h00 ; 14h00-22h00)

(actuellement semaine de 40 heures).

• Montage : en équipe de 2 x 8 (6H00-14H00- 14h00- 22h00)

= (actuellement semaine de 40 heures).

• Soudage : en équipe de 2x8 (06H00-14h00 ; 14h00-22h00)

= (actuellement semaine de 40 heures).

• Maintenance : en équipe de 2x8 (6h00-14h00 ; 14h00-22h00)

= (actuellement semaine de 40 heures)

• Cariste : 1 personne 08h30-12h00 ; 14h00-17h30

Administration + encadrement (en fonction des impératifs de production) :

Horaire de jour : 08h00-12h30 ; 13h30-18h00 du lundi au jeudi

et 08h00-12h00 - 13h00-17h00 le vendredi

(2 personnes : 1 x35 heures – 1 x 20 heures)

ARTICLE 8 – FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Le planning des actions de formation effectuées en 2017 a été remis aux représentants du

Personnel

ARTICLE 9 – MISE A JOUR DES FICHES DE FONCTION ET DE POSTE

Une mise à jour des fiches de fonction et de poste sera effectuée d’ici la fin de l’année.

ARTICLE 10 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Il a été convenu qu’un accord sera proposé à la signature avant la fin de l’année.

Pour cela, un groupe de travail sera créé en octobre 2018.

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an ; il entérine les N.A.O. 2018 et les N.A.O. 2019 se tiendront courant 1^er semestre 2019.

ARTICLE 12 – DEPOT

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original (version papier) et une copie (en version électronique) auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

En outre, un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes à Haguenau conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Fait à Wissembourg, le 1^er août 2018,

Les Délégués Syndicaux Pour la société WERIT SAS

Managing Director

Pour la CFDT

Pour la CFTC