Accord d'entreprise "NAO 2022" chez WERIT (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD sur les

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société WERIT SAS, au capital de 1.250.000 €uros, dont le siège est situé au 7 rue de l’Industrie à Wissembourg (67160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° Siren 402658868, code NAF 2222Z, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, et assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de DRH,

D'UNE PART,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxx, et assisté de xxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx,

D'AUTRE PART,

Les négociations collectives, prévues par l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, se sont déroulées pour l'année 2021, selon le calendrier de réunions suivant : 20/06/2022 – 13/09/2022 – 18/10/2022 et la réunion de clôture fixée au 26/10/2022.

Au cours de ces réunions, la Direction de la société WERIT SAS a présenté, conformément à la réglementation, les informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions prévisibles, la situation de l’emploi, l’évolution des rémunérations, et la durée du temps de travail

A l’ordre du jour étaient également :

• Organisation du temps de travail,

• Salaires,

• Formation professionnelle continue,

• Egalité salariale-professionnelle femme-homme.

Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société WERIT SAS, sur les sites de Wissembourg et de Montélimar.

A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1 – Salaires :

Pour l’année 2022, la Direction a décidé d’accorder une augmentation de 5,0% sur le taux horaire brut de base, avec application rétroactive au 01 septembre 2022.

Afin de favoriser les bas salaires, il a été décidé que cette augmentation soit limitée à 1,80€ brut du taux horaire de base.

D’autre part, et pour rappel, une augmentation de 0,90% du salaire brut de base est applicable depuis le 1^er janvier 2022.

2 – Primes de Production :

• Prime soufflage-montage : sa réévaluation n’est pas d’actualité.

• Prime de mobilité : dite prime de « polyvalence », celle-ci ne sera pas réévaluée, et elle ne concerne que très peu de personne.

• Prime pour les reconditionnées : cette prime n’existe pas, et n’est pas d’actualité. Cependant, la Direction réfléchit pour la mise en place d’une telle prime dans le courant de l’exercice 2023, sans pour autant pouvoir apporter à ce stade des précisions quant aux périmètres de calcul de cette prime.

3 – Primes Générales :

• Prime de présence : après discussion, cette prime est revalorisée pour la passer de 390 € à 420 €, et sera applicable dès le prochain versement en août 2023 (période de calcul du 01/08/2022 au 31/07/2023), soit +7,7% d’augmentation.

D’autre part, le Malus de 9 € par journée d’absence sera porté à 9,50 €.

• Prime de panier : elle est soumise à indexation sur le minimum garantie selon notre convention collective, à savoir 1,5 x minimum garantie. Cette prime est passée à 5,91€ depuis le 01/08/2022.

• Prime transport/IKV : après discussion, la Direction revalorise le défraiement kilométrique pour le passer de 0,18€ à 0,19€, soit une augmentation de +5,5%.

L’application se fera au 1^er novembre 2022.

4 – Entretiens Individuels – Classification du Personnel :

Les entretiens individuels ne sont pas à l’ordre du jour. L’entreprise n’est pas organisée pour cela, et se concentre sur la grille de classification du personnel qui pourra être présentée courant de l’année 2023.

5 – Compte Epargne Temps (CET) :

Pour rappel, le CET est ouvert à l’initiative du salarié qui en fait la demande auprès du service des Ressources Humaines, selon les dispositions prévues dans l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps du 22/04/2015.

La société reconduit l’abondement d’une journée sur le CET pour toute première ouverture du compte épargne temps par un salarié qui remplit les conditions d’ancienneté rappelées dans l’accord collectif sur le CET.

6 – Intéressement et participation :

• Intéressement : le projet de la mise en place d’un intéressement n’est pas retenu.

• Participation : les conditions d’application de la législation sont respectées, et pour l’année 2022, seront versées les participations relatives aux exercices comptables 2020 et 2021. Un avenant à l’accord de participation de 1998 est en cours d’élaboration, afin d’être signé en novembre 2022 au plus tard. Le versement et la distribution de la participation se feront encore en 2022.

7 – Organisation du travail :

« Heure citoyenne » : la Direction adhère au principe de sensibilisation du personnel autour d’actions citoyennes, notamment celle concernée par le Don du Sang. Il pourra alors être envisagé une réunion organisée au sein de la société WERiT (Wissembourg et Montélimar) par des intervenants externes. Celle-ci devra être programmée conjointement entre les collaborateurs initiateurs et la Direction, afin qu’elle s’intègre au mieux dans l’organisation du travail, tenant compte des contraintes liées à l’activité de production, et des horaires de travail de chaque participant.

8 – Pénibilité :

L’étude sur la pénibilité a fait partie intégrante de notre Audit Social. La société retient les critères de pénibilités définis dans les articles de la loi et en fait une évaluation stricte.

Une information mensuelle est communiquée tous les mois dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), déclaration en ligne obligatoire.

9 – Fiche de Fonction :

Les travaux sur les fiches de fonction sont en cours et étroitement liés à l’élaboration de la grille de classification évoquée au point 4 du présent accord. La Direction espère pouvoir présenter une première mouture dans le 1^er semestre 2023, afin qu’elle soit soumise à l’avis des représentants du personnel.

11 – Durée de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an : Il entérine les N.A.O. 2022.

Les N.A.O. 2023 se tiendront courant du second semestre 2023.

12 – Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la D.R.E.E.T.S via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Il sera également déposé un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Haguenau conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Fait à Wissembourg, le 26/10/2022

POUR LE SYNDICAT, POUR LA SOCIETE,

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical CFDT Directeur