Accord d'entreprise "Politique salariale, Clause de revoyure, Danisco France SAS" chez DANISCO FRANCE (Siège)

POLITIQUE SALARIALE

CLAUSE DE REVOYURE

DANISCO France S.A.S.

PROCES VERBAL D’ACCORD - juin 2022

La suite des négociations annuelles obligatoires entérinées le 15 décembre 2021 a donné lieu à une réunion officielle entre la Direction et les Partenaires Sociaux le 29 juin 2022.

Lors de ces réunions ont été évoquées les conditions d’application de la clause de revoyure.

Pour rappel :

Clause de revoyure : La Direction s’engage à revoir l’enveloppe globale moyenne d’augmentation des salaires de base visée à l’article 1 du présent protocole d’accord en cas d’inflation supérieure à 2,8% au 30 avril 2022 (donnée INSEE : indice des prix à la consommation sur 12 mois glissants).

Dans cette hypothèse, la revalorisation de l’enveloppe globale moyenne d’augmentation des salaires de base sera opérée proportionnellement à la part du taux d’inflation (tel que défini ci-dessus) excédant 2,8%, dans la limite de 2% supplémentaires.

Le budget supplémentaire ainsi dégagé sera affecté au budget de l’augmentation générale des salaires bruts de base en vigueur au 30 novembre 2021.

A titre d’exemples :

• en cas d’inflation de 3,8% au 30 avril 2022, il sera attribué 1% supplémentaire en augmentation générale ;

• en cas d’inflation de 5% au 30 avril 2022, il sera attribué 2% supplémentaires en augmentation générale.

Les augmentations salariales en résultant seront effectives à compter du 1^er juillet 2022.

Il a été convenu entre les parties les mesures suivantes :

• Le taux d’inflation pris en compte se base sur l’IPC (Indice des prix à la Consommation) de l’INSEE à fin avril 2022 soit 4,8%. Le taux d’IPC de novembre 2021 étant à 2,8%, la différence d’inflation sur la période de référence est donc de 2%.

• Augmentation collective à hauteur de 2% de la masse salariale.

• Exemple de Calcul : salaire de référence à fin novembre 2021

  • un salarié avec un salaire annuel brut de 30 000€ au 30/11/2021

  • son montant annuel brut d’augmentation sur 13 mois applicable au 01/07/2022 sera de 600 € (30 000 €*2%)

• Eligibilité :

  • CDI et CDD présents au 31/12/2021

  • Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ou point UIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

• Date d’application : le paiement sera effectif au 1^er juillet 2022

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent. Il est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Paris, le 29 juin 2022, en 4 exemplaires

Pour Danisco France Pour les Organisations Syndicales

Pour CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour FO