Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la politique salariale Danisco France SAS - Année 2022" chez DANISCO FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA
POLITIQUE SALARIALE DANISCO FRANCE SAS
ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La Société Danisco France, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 20 rue Brunel 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 674 329, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de Danisco France

Ci-après dénommée « Danisco France » ou « l’Entreprise »

d’une part,

Et

Madame XXXXX, Messieurs XXXXX et XXXXX, délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et FO, représentatives au sein de la Société Danisco France,

d’autre part.

Préambule

Les représentants de la Direction de Danisco France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunis les 24 novembre, 3 décembre, 10 décembre et 15 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires.

Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction de Danisco France ont rappelé les principes encadrant la politique salariale du Groupe IFF et les résultats de l’Entreprise.

Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs demandes en matière :

• de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et concernant d’autres mesures d’ordre salarial ;

• d’emploi.

Le présent protocole d’accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques de la Direction et des organisations syndicales.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires bruts de base en vigueur au 30 novembre 2021.

L’enveloppe globale moyenne d’augmentation des salaires bruts de base en vigueur au 30 novembre 2021, est fixée à 3,00 % des salaires de base bruts au 30 novembre 2021 pour l’ensemble des salariés en contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée (CDI et CDD) présents au 31 décembre 2021 (sous réserve des cas particuliers prévus ci-après), enveloppe répartie entre augmentation générale et augmentation au mérite.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ou point UIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés

• Le budget de l’augmentation générale des salaires bruts de base en vigueur au 30 novembre 2021 sera de 2,5 %

Ce taux de 2,5% sera appliqué sur la rémunération annuelle brute calculée sur 13 mois dans les limites suivantes :

Le montant d’augmentation en valeur ne pourra pas être inférieur à 870 euros bruts annuel sur 13 mois pour un salarié à temps complet (prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

Et ne pourra pas excéder 2875 euros bruts annuel sur 13 mois pour un salarié à temps complet (prorata temporis pour les salariés temps partiel)

• Le budget de l’augmentation au mérite sera de 0,5 %

Le budget de l’augmentation au mérite sera de 0,5% (base compa-ratio 90-109 pour une personne dont l’évaluation pour l’année 2021 est classée « a répondu entièrement aux attentes »).

Pour cette année :

- La matrice de rémunération au mérite en fonction de l’appréciation « rating » et compa-ratio sera communiquée courant janvier 2022 par IFF

- La matrice de rémunération au mérite sert de guide pour les managers mais ne dicte pas les décisions de rémunération au mérite

- L’appréciation « Non évalué » est émise lorsqu’une personne est éligible à une augmentation au mérite, mais n’occupe pas un poste suffisamment longtemps pour être évaluée

- L’appréciation « Non évalué » suit les recommandations de « A répondu entièrement aux attentes »

ARTICLE 3. Date d’effet des augmentations salariales

Les augmentations salariales seront effectives à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 4. Revalorisation des primes

4.1. Primes indexées sur la valeur du point UIC

Les primes indexées sur la valeur du point UIC / France Chimie suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2022 si celui-ci évolue.

4.2. Revalorisation du guide IFF

Le guide hN&B a été revalorisé au 1^er avril 2021 de 1,75 % à 1,76 % par Level et ceci pour tous les Levels.

4.3. Primes liées à l’ancienneté pour les cadres (gratification d’ancienneté)

Les primes liées à l’ancienneté des cadres telles que prévues dans l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, au sein de Dupont du 12 janvier 2018 seront revalorisées de 5% à compter du 01 janvier 2022.

ANCIENNETE (en années)	PRIME 2018 en €uros	PRIME 2022 en €uros
5	265	280
10	370	390
15	525	555
20	735	775
25	1050	1105
30	1575	1655
35	2100	2205
40	2625	2760
42	3150	3310

ARTICLE 5. Clause de revoyure

La Direction s’engage à revoir l’enveloppe globale moyenne d’augmentation des salaires de base visée à l’article 1 du présent protocole d’accord en cas d’inflation supérieure à 2,8% au 30 avril 2022 (donnée INSEE : indice des prix à la consommation sur 12 mois glissants).

Dans cette hypothèse, la revalorisation de l’enveloppe globale moyenne d’augmentation des salaires de base sera opérée proportionnellement à la part du taux d’inflation (tel que défini ci-dessus) excédant 2,8%, dans la limite de 2% supplémentaires.

Le budget supplémentaire ainsi dégagé sera affecté au budget de l’augmentation générale des salaires bruts de base en vigueur au 30 novembre 2021.

A titre d’exemples :

• en cas d’inflation de 3,8% au 30 avril 2022, il sera attribué 1% supplémentaire en augmentation générale ;

• en cas d’inflation de 5% au 30 avril 2022, il sera attribué 2% supplémentaires en augmentation générale.

Les augmentations salariales en résultant seront effectives à compter du 1^er juillet 2022.

ARTICLE 6. Prime de transport

Il est rappelé que le barème des indemnités de transport est indexé sur le pourcentage de revalorisation des indemnités kilométriques de l’URSSAF (base 5CV jusqu’à 5000 km). Le barême a été revalorisé en 2020 de 0,92 %.

ARTICLE 7. Durée et suivi de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 mars 2023.

Les parties se réuniront au cours de l’année 2022 afin de faire un bilan de la politique salariale menée en 2022 dans le cadre de l’application du présent accord et d’apprécier le cas échéant la nécessité d’entamer des négociations en vue de son adaptation.

ARTICLE 8. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9. Dépôt et affichage

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, la Direction déposera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en adressera également une copie au greffe du conseil de Prudhommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l’Entreprise.

*****

Fait à Paris, le 15 décembre 2021, en 6 exemplaires

Pour Danisco France Pour les Organisations Syndicales

XXXXX

CFE-CGC

XXXXX

Pour la CFDT

XXXXX

Pour la FO

XXXXX