Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur la Politique Salariale DANISCO France SAS Année 2020" chez DANISCO FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA
POLITIQUE SALARIALE DANISCO FRANCE SAS
ANNEE 2020

Entre les soussignés :

Danisco France SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 674 329, dont le siège social est situé 22, rue Brunel 75017 Paris, France (ci-après « Danisco France » ou l’ « Entreprise »),

Représentée par ………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,

Et

……………………………………………………………………, délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et FO, représentatives au sein de Danisco France SAS,

d’autre part.

Préambule

Les représentants de la Direction de Danisco France et des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunis les 23, 28 janvier et 29 janvier 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires.

Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction de Danisco France SAS ont rappelé les principes encadrant la politique salariale du groupe DuPont et les résultats de l’Entreprise.

Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs demandes en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures d’ordre salarial, ainsi que d’emploi.

Le présent protocole d’accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les organisations syndicales.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires de base

L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires de base, hors promotion est fixée à 2,5% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et à durée déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2019 ou ayant un contrat de travail chez Danisco après novembre 2019 avec une reprise d’ancienneté égale ou antérieure au 30 novembre 2019.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

Les salariés dont l’évaluation individuelle est, pour l’année 2019, notée «en deça des attentes» ne recevront pas d’augmentation.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés

Le budget de l’augmentation au mérite sera de 2,5% (base RTG 85-94,99 pour une personne dont l’évaluation pour l’année 2019 est classée « conforme aux attentes »).

Ainsi le calcul des augmentations au mérite dans la grille donne un minimum d’augmentation mensuelle de 43,90 € pour un salarié à temps plein.

Pour cette année :

-Le calcul du RTG a été fait sans inclure la prime d’ancienneté.

-Les catégories en deçà des attentes ne seront pas concernées.

-Pour les salariés dont le RTG au-delà de 125% de la grille, l’augmentation individuelle minimale sera de 1,5%. Sauf à ce que le ou les salariés aient une évaluation notée « contribution en-deçà des attentes ».

ARTICLE 3. Revalorisation des primes

3.1. Primes indexées sur la valeur du point UIC

Les primes indexées sur la valeur du point UIC/ France Chimie suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2020 si celui-ci évolue.

3.2. Revalorisation du guide DuPont

Le guide DuPont est revalorisé de 1,71 % à 7,63 % par Level et ceci seulement pour les Levels inférieurs au Level 5 du guide et ceci à compter du 1^er mars 2020.

ARTICLE 4. Date d’effet des augmentations salariales

Les augmentations salariales seront effectives à compter du 1^er mars 2020.

ARTICLE 5.

La direction s’engage à développer une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (dit GPEC) sur l’ensemble des sites de Danisco France SAS.

De plus après revues des différents indicateurs lors des réunions de négociations relatives à cet accord il a été décidé qu’une négociation sur l’égalité professionnelle hommes femmes débuterait avant la fin du premier trimestre 2020.

ARTICLE 6. Durée et suivi de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, jusqu’au 28 février 2021.

Les parties se réuniront au cours de l’année 2020 afin de faire un bilan de la politique salariale menée en 2020 dans le cadre de l’application du présent accord.

ARTICLE 7. Dépôt et affichage

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail et au décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs la Direction adressera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l’Entreprise.

*****

Fait à Paris, le 29 Janvier 2020, en 6 exemplaires.