Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la Politique Salariale Danisco France SAS - Année 2019" chez DANISCO FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA
POLITIQUE SALARIALE DANISCO FRANCE SAS
ANNEE 2019

Entre les soussignés :

Danisco France SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 674 329, dont le siège social est situé 22, rue Brunel 75017 Paris, France (ci-après « Danisco France » ou l’ « Entreprise »),

représentée par …….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,

Et

……………………, délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CFDT et FO, représentatives au sein de Danisco France SAS,

d’autre part.

Préambule

Les représentants de la Direction de Danisco France et des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunis les 14 novembre, 6 décembre 2018 et 19 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires.

Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction de Danisco France SAS ont rappelé les principes encadrant la politique salariale du groupe DuPont et les résultats de l’Entreprise.

Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs demandes en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures d’ordre salarial, ainsi que d’emploi.

Le présent protocole d’accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les organisations syndicales.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires de base

L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires de base, hors promotion est fixée à 2,6% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et à durée déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2018 ou ayant un contrat de travail chez Danisco après novembre 2018 avec une reprise d’ancienneté égale ou antérieure au 30 novembre 2018.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés

Le budget d’augmentation de 2,6% se décompose ainsi :

• Augmentations individuelles :

Budget de 2,6% calculé sur le salaire de base mensuel au 31 Mai 2019 en fonction des catégories de contribution et des RTG et sous réserve des augmentations minimales garanties ci-après,

L’augmentation totale minimum mensuelle ne pourra être inférieure à :

. Catégorie de contribution en-deçà des attentes (codification 200) : 20 € (proratisé pour un temps partiel).

. Catégories de contribution conformes aux attentes (codification 300) et au-delà des attentes (codification 400) : 45 € (proratisé pour un temps partiel).

Il est précisé que pour les salariés dont le RTG se trouve dans les tranches supérieures, l’augmentation individuelle minimale sera de 1,85%. (Sauf pour la Catégorie de contribution en-deçà des attentes)

Et ce, sauf l’hypothèse où l’augmentation totale minimum de 45 € serait plus favorable.

Pour les autres catégories de performance, la pondération sera la suivante :

ARTICLE 3. Mesure exceptionnelle pour les salariés de plus de vingt d’ans d’ancienneté

Pour les salariés non cadres ayant plus de 20 ans d’ancienneté le calcul de l’augmentation au mérite se fera sur le salaire total (salaire de base + prime d’ancienneté)

ARTICLE 4. Revalorisation des primes

4.1. Primes indexées sur la valeur du point UIC

Les primes indexées sur la valeur du point UIC suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2018.

4.2. Revalorisation du guide DuPont

Le guide DuPont est revalorisé de 1,8% au 1^er mars 2019.

ARTICLE 5. Autres mesures

A la demande des organisations syndicales, la Direction s’est engagée à mener une étude en 2019 qui viserait à ne plus considérer l’ancienneté dans le calcul du RTG. Le résultat et les conclusions de cette étude seront partagés à l’occasion des prochaines NAO. La décision finale sera basée sur l’intérêt présenté par cette modification, mais également sur sa faisabilité technique au regard des processus et des systèmes RH en place.

ARTICLE 6. Date d’effet des augmentations salariales

Les augmentations salariales seront effectives à compter du 1^er juin 2019.

Ce même mois sera versé en complément de l’augmentation de salaire une prime complémentaire dont le montant correspondra à la différence non perçue entre le décalage de la date d’augmentation normalement prévue au 1^er mars 2019 et l’application réelle au 1^er juin 2019.

Ce montant différentiel étant majoré de 15%.

ARTICLE 7. Durée et suivi de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, jusqu’au 28 février 2020.

Les parties se réuniront au cours de l’année 2019 afin de faire un bilan de la politique salariale menée en 2019 dans le cadre de l’application du présent accord.

ARTICLE 8. Dépôt et affichage

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail et au décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs la Direction adressera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l’Entreprise.

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Fait à Paris, le _________________ 2019, en 6 exemplaires.