Accord d'entreprise "Accord sur l'adaptation du statut des salariés appartenant à la société Sablière de Vritz suite à leur intégration dans l'UES LafargeHolcim Granulats" chez SABLIERE DE VRITZ

Accord sur l’adaptation du statut des salariés appartenant à la société de la Sablière de Vritz suite à leur intégration dans l’UES LafargeHolcim Granulats

Entre

L’Etablissement Grand Ouest composé par deux Agences opérationnelles (Bretagne et Pays de Loire) et par les sociétés LafargeHolcim Granulats (périmètre Grand Ouest), SEE Ragonneau et la Sablière de Vritz représentées par le Directeur d’Agence, dûment mandaté et ayant pouvoir,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Agence Grand Ouest à la date de signature du présent accord :

• la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée le Délégué Syndical Central, dûment mandaté.

PREAMBULE

La société de la Sablière de Vritz a été rachetée par LafargeHolcim Granulat le 1er juillet 2018 puis intégrée au sein de l’UES LafargeHolcim Granulats par accord en date du 17 septembre 2019.

Il a alors été pris l’engagement d’ouvrir une négociation ayant pour objectif l’adaptation du statut des salariés de la Sablière de Vritz par rapport au statut collectif des salariés de l’UES.

Cette négociation se situe dans un contexte où les différentes sociétés composant l’UES bénéficient parfois encore de dispositions conventionnelles propres. Aussi, la société de la Sablière de Vritz ne comportant qu’un seul site situé au sein de l’Etablissement Grand Ouest, il a semblé pertinent d’engager la négociation sur l’adaptation du statut des salariés de la Sablière de Vritz au niveau de l’Etablissement Grand Ouest.

La négociation a été marquée par la volonté des parties d’étendre les éléments de statuts d’ores et déjà harmonisés au niveau de l’UES à l’ensemble des salariés de la Sablière de Vritz tout en souhaitant préserver certaines particularités liées notamment au fonctionnement du site.

Il est rappelé que les salariés de la Sablière de Vritz bénéficient d’ores et déjà de certains dispositifs ayant fait l’objet d’un accord au niveau du Groupe LafargeHolcim en France. C’est notamment le cas en matière de frais de santé, de prévoyance, d’épargne salariale et d’égalité professionnelle. Ils ont également été intégrés au sein des effectifs de l’Etablissement Grand Ouest dans le cadre des dernières élections professionnelles et bénéficient à ce titre depuis le début de l’année 2020 des activités sociales et culturelles du Comité social et économique Grand Ouest, mettant ainsi un terme aux pratiques compensatoires existantes et notamment la remise de chèques cadeaux par la Direction. Enfin, il est à noter que les mesures salariales adoptées au niveau de l’UES dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’appliquent dès l’année 2020 aux salariés de la Sablière de Vritz.

C’est dans ce contexte que la Direction et la CFTC se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est déroulée le 4 mars 2020.

ARTICLE 1 – LES ELEMENTS RELATIFS A LA REMUNERATION

Soucieux d’un traitement équitable entre les salariés de la même ligne de produit, les parties signataires souhaitent adapter le statut des salariés de la Sablière de Vritz comme indiqué ci-après.

Article 1.1 STRUCTURE DE REMUNERATION

Il est convenu d'appliquer aux salariés de la Sablière de Vritz une structure de rémunération basée sur 13 mensualités, tout comme les salariés de l'établissement de l'Ouest. La 13ème mensualité est versée au mois de novembre.

 

Les modalités de versement de la rémunération seront précisées par la remise d’un courrier à chacun des salariés concerné et seront effectives à compter du 1^er janvier 2020, sous réserve de la signature du présent accord.

Article 1.2 PRIME DE VACANCES

Il est convenu que les salariés de la Sablière de Vritz bénéficient des dispositions relatives à la prime de vacances contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 25 juillet 2016.

Ainsi les salariés non-cadres ayant 3 mois d’ancienneté au 31 mai de l’année du paiement bénéficient d’une prime de vacances égale à 50% de la base prorata en 360^ème sur l’année en cas d’absences non payées de toutes natures.

Conformément à l’accord, la base de calcul correspond au salaire de base du mois de mai de l’année en cours + prime d’ancienneté + complément prime d’ancienneté + forfait d’heures supplémentaires lorsque les salariés en bénéficient.

La prime est versée avec la paie du mois de juin.

En cas de départ de l’entreprise, quelle que soit la modalité de rupture du contrat de travail et quelle que soit la date du départ, la prime vacances est payée au prorata du temps de présence.

Cette disposition est applicable avec un effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2020 avec un premier versement qui devrait intervenir au mois de juin 2020 correspondant au premier semestre de l’année 2020.

Il est précisé que le solde de la prime de vacances relative aux congés payés antérieurs au 1^er janvier 2020 sera versé aux salariés concernés.

Article 1.3 INTERESSEMENT / PARTICIPATION

Les accords d’intéressement et de participation qui avaient été conclus au niveau de l’UES LafargeHolcim Granulats pour la période 2017 – 2019 étant arrivés à échéance au 31 décembre 2019, de nouvelles négociations doivent être engagées au cours du 1^er semestre 2020.

Ces nouveaux accords qui seraient conclus avant le 30 juin 2020 couvriraient également les salariés de la Sablière de Vritz. Ces derniers se verront alors attribuer les primes correspondantes dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de l’UES.

Article 1.4 FRAIS DE REPAS

Il est convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Sablière de Vritz des tickets restaurant conformément aux dispositions de l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 22 septembre 2014.

Les tickets restaurant présentent des avantages pour les salariés qui peuvent déjeuner dans différents restaurants mais aussi faire leurs courses alimentaires.

Il est attribué un ticket restaurant par jour effectivement travaillé d’une durée supérieure ou égale à 3h30.

Leur valeur faciale s’élève à 9,25€ (nouvelle valeur post NAO 2020) dont 60% sont pris en charge par l’employeur.

Les tickets restaurant sont distribués à la fin du mois M sur la base du pointage du mois M-1 selon les principes du décalage des variables de paie.

L’attribution des tickets restaurant se substitue à la prise en charge des frais de repas et prendra effet à compter du 1^er avril 2020.

Article 1.5 MEDAILLES DU TRAVAIL

Il est convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Sablière de Vritz des dispositions relatives à la Médaille du travail contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 25 juillet 2016 et modifiées par les mesures salariales attribuées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de 2020.

A ce titre, ils bénéficient de l’octroi d’une double gratification sous forme de prime et sous forme de jours de gratification à l’occasion de la délivrance d’une médaille d’honneur du travail (médaille préfectorale) selon les modalités suivantes :

• versement d’une prime en application de la formule de calcul suivante :

  • 32,48€ par année professionnelle au sein du Groupe LafargeHolcim

  • 15,23€ par année professionnelle hors du Groupe LafargeHolcim

• Attribution de jours de gratification en jours ouvrés à prendre l’année suivant la date d’anniversaire sans possibilité de report et dans la limite d’une seule fois, à raison de :

  • 1 jour ouvré pour 15 ans d’activité professionnelle

  • 1 jour ouvré pour 20 ans d’activité professionnelle (médaille Argent)

  • 2 jours ouvrés pour 30 ans d’activité professionnelle (médaille Vermeil)

  • 3 jours ouvrés pour 35 ans d’activité professionnelle (médaille Or)

  • 3 jours ouvrés pour 40 ans d’activité professionnelle (médaille Grand Or)

Ces dispositions sont applicables avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 1.6 PRIME DE REMPLACEMENT

Les parties signataires du présent accord conviennent d’appliquer aux salariés de la Sablière de Vritz les dispositions relatives à la prime de remplacement contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 25 juillet 2016.

Sont concernés par cette prime les salariés qui prennent la responsabilité d’un site ou d’un atelier en l’absence du titulaire du poste et sur la demande formalisée de la hiérarchie. Le remplacement doit se faire à minima sur une journée complète.

Le nombre de jours de remplacement sera indiqué sur les pointages du mois M pour passage en paie au cours du mois suivant.

Cette disposition est applicable à partir du 1^er juin 2020.

Article 1.7 TRAVAIL DE NUIT

Les parties signataires du présent accord conviennent d’appliquer les dispositions relatives au travail de nuit contenues dans l’avenant n°1 du 9 février 2012 à l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs des entités juridiques composant l’UES constituée au sein de la BU Lafarge Granulats Nord.

Article 1.7.2 Majoration

Les salariés bénéficieront d’une majoration de 75% pour les heures de nuit, soit celles effectuées entre 21h à 6h.

En cas d’heures supplémentaires, les majorations légales (25% ou 50%) s’appliqueront.

Article 1.7.3 Repos compensateur de nuit

En plus de la majoration de salaire, les salariés concernés par les heures de nuit bénéficieront d’un repos compensateur de nuit spécifique selon les modalités suivantes :

Ouverture du droit et acquisition du repos compensateur de nuit :

1 heure de repos compensateur de nuit sera attribuée dès lors que 35 heures de travail effectif dans la tranche 21h – 6h auront été effectuées

Prise du repos compensateur de nuit :

• Le repos compensateur de nuit pourra être pris par journée entière ou par demi-journée. Les parties au présent accord entendent encourager la prise du repos compensateur par journée entière pour des raisons de facilité de gestion.

• Le repos compensateur de nuit devra être pris dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture du droit à repos et en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois, compte tenu de son objet même.

• La prise du repos compensateur de nuit se fera à la convenance du salarié avec accord de la hiérarchie.

Les dispositions du présent article s’appliquent à compter des heures de nuit effectuées à compter du 1^er juin 2020.

Article 1.8 TRAVAIL DU SAMEDI

Les parties signataires conviennent que les heures effectuées le samedi seront bonifiées d’une majoration brute pour travail du samedi de 50%. Elles seront indiquées sur les pointages du mois M pour passage en paie au cours du mois suivant.

Il est par ailleurs précisé que la prise de repos devra se faire un autre jour de la semaine. A défaut, les heures non récupérées seront comptabilisées dans les heures supplémentaires de la semaine.

Dans un souci de bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, il est convenu d’intégrer, autant que possible, le travail du samedi dans les plannings des salariés.

Les dispositions du présent article 1.8 ne s’appliquent pas aux salariés suivants : cadres, commerciaux, encadrants d’équipe.

Elles entrent en vigueur pour les heures effectuées un samedi à compter du 1^er juin 2020.

ARTICLE 2 – LES ELEMENTS RELATIFS AU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires conviennent ensemble de ne pas modifier les dispositions relative à la durée, à l’aménagement et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur sur le site de la Sablière de Vritz. Les salariés de la Sablière de Vritz ne se voient donc pas appliquer l’ensemble des dispositions de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein du périmètre Grand Ouest.

Les éléments relatifs au temps de travail que les parties signataires du présent accord souhaitent harmoniser concernent le temps d’habillage et de déshabillage, les congés payés ainsi que les autorisations d’absence rémunérées pour évènements familiaux.

Article 2.1 HABILLAGE / DESHABILLAGE

Il est convenu que les salariés de la Sablière de Vritz bénéficient des dispositions de l’accord d’harmonisation des temps d’habillage et de déshabillage du 16 juillet 2018.

Ainsi, les salariés qui portent une tenue de travail imposée et qui doivent réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail bénéficient d’un temps spécifique de 20 minutes par jour de travail.

Ce temps spécifique consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage sera assimilé à du temps de travail effectif.

L’organisation du travail étant de la responsabilité de l’employeur, les modalités d’utilisation du temps spécifique consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage, dans la limite de 20 minutes par jour de travail, seront définies par le responsable du site et communiquées par voie de note de service.

Cette disposition se substitue à la compensation financière versée à chaque salarié pour le nettoyage de ses vêtements de travail et entre en vigueur à compter du 1^er juin 2020.

Article 2.2 CONGES PAYES

Il est convenu d’appliquer aux salariés de la Sablière de Vritz les dispositions de l’avenant relatif à la gestion des congés payés en année civile du 10 juillet 2014.

Ainsi, aussi bien l’acquisition des congés payés que la prise des congés payés se fait sur l’année civile, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le décompte des jours de congés payés se fait en jours ouvrés, à savoir 25 jours ouvrés pour une année complète.

La période d’acquisition et de prise des congés payés coïncide, c’est-à-dire les jours acquis en cours d’année devront être pris dans la même année avant le 31 décembre. Cela implique la possibilité de prendre des jours de congé par anticipation conformément aux dispositions de l’accord susvisé.

Cette disposition est applicable avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 2.3 AUTORISATIONS D’ABSENCE REMUNEREE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Il est convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Sablière de Vritz des dispositions relatives aux autorisations d’absence rémunérées pour évènements familiaux contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 22 septembre 2014 et modifiées par la loi du 8 août 2016.

Ci-après le nombre de jours d’absence autorisée et rémunérée en fonction de la nature de l’évènement.

EvènementNombre de jours absence autorisée et rémunéréeMariage ou PACS du salarié5Mariage d'un enfant1Naissance ou adoption d'un enfant3Décès du conjoint4Décès d'un enfant5Décès du père ou de la mère3Décès d'un beau-parent3Décès d'un frère ou d'une sœur3Décès d'un grand-parent1Décès d'un petit-enfant1Décès du beau-frère ou de la belle-sœur1Décès du conjoint d'un enfant ou d'un enfant à charge du conjoint1Hospitalisation d'un enfant du salarié5 jrs pas an
par enfant hospitalisé de moins de 18 ansCongés enfants malade3 jrs par an
quelque soit le nombre d'enfant de moins de 18 ans à chargeAnnonce de la survenance d'un handicap chez un enfant du salarié2

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date de signature du présent accord à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’effet différente est prévue expressément.

Article 3.2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant des sociétés signataires sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Clamart, le 27 mai 2020

Pour la CFTC Pour l’établissement Grand Ouest

Délégué syndical central Directeur d’Agence