Accord d'entreprise "NAO 2021" chez AREMA (Siège)

ACCORD NAO 2021

Entre GIE AREMA , sis Immeuble CMA-CGM route de WTC à Baie-Mahault , représenté par son Président, Monsieur … , assisté de Monsieur … , DRH, et Madame … , RRH.

Et les Délégations Syndicales Représentatives CNTPA- CFDT et ULTP-UGTG .

Représentées respectivement par Messieurs :

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Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail).

Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 7, 11, 13, et 15 janvier 2021.

Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 4 réunions précitées.

Lors de la réunion du 15 janvier 2021, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2021 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

Par ailleurs, et afin de permettre une analyse parfaite du contexte dans lequel se sont ouvertes ces négociations, il est rappelé que l’année 2020 a été fortement marquée par l’épidémie de COVID 19 qui à la date de conclusion du présent accord est encore très active. Il est rappelé également que parallèlement à la présente NAO, une négociation relative à la retraite incluant notamment la mise en place d’un PERO a été initiée en novembre 2020 et sera reprise à l’issue des présentes NAO.

ARTICLE 1 – SALAIRES ET CHANGEMENTS DE NIVEAUX

1. Augmentation générale :

Augmentation générale des salaires de base de 1.2% au 1^er janvier 2021.

2. Changements de niveaux :

La Convention Collective de la manutention portuaire de Guadeloupe par son avenant du 11 décembre 2019 régie les modalités de passage à un niveau supplémentaire. Pour rappel :

• Au mieux un niveau par an dans la limite de deux années consécutives.

• Aucun salarié ne saurait être écarté d’un changement de niveau pendant plus de quatre années consécutives.

• Le nombre annuel de changements de niveaux est déterminé lors de chaque NAO

En respect de l’accord en vigueur, 45 salariés bénéficieront d’un niveau supplémentaire avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Pour les cas particuliers, la Direction AREMA rencontrera chaque organisation syndicale représentative pour prendre en compte leurs doléances, faire un parcours et les informer des décisions prises.

Pour assurer une parfaite équité et en application des dispositions conventionnelles applicables, les changements de niveaux seront réalisés en tenant compte notamment du résultat de l’évaluation individuelle de chaque CDI, réalisée dans les conditions prévues à l’article 3 de l’avenant du 11 décembre 2019. Pour rappel les modalités d’évaluation sont les suivantes :

« Chaque année, chaque ouvrier Docker sera évalué dans sa fonction par :

• Les manutentionnaires, en tenant compte des critères d’évaluation suivants :

  • Respect des consignes de travail

  • Qualité du travail

  • Port des EPI en activité

Une moyenne est réalisée pour l’ensemble des manutentionnaires.

• Les responsables d’exploitation, en tenant compte des critères d’évaluation suivants :

  • Implication

  • Port des EPI à l’appel

  • Assiduité / ponctualité

Une moyenne est réalisée pour l’ensemble des responsables d’exploitation

• La Direction d’AREMA en tenant compte du critère d’évaluation suivant :

  • Comportement général »

ARTICLE 2 – PRIMES ET AVANTAGES EN NATURE :

1. Prime forfait heures :

Actualisation de la liste 2021 sur la base d’un minimum de 40 samedis travaillés.

2. Revalorisation de la prime vacance

Augmentation du montant de la prime vacance à 2300 € bruts pour les CDI et CDII au prorata.

3. Révision de la prime contremaitre

A compter du 1^er avril 2021, la méthode de calcul de la prime dite « contremaitre » visée à l’article 2 « Valorisation financière des chantiers navires » de « l’accord n°14 valorisation de la fonction managériale des contremaitres » sera la suivante. Elle se substituera de plein droit à la méthode de calcul visée à l’article 2 de « l’accord n°14 valorisation de la fonction managériale des contremaitres » précité.

Prime Navire Mensuelle = Nombre d’affectation « navire » x 22 euros bruts

Toutes les autres dispositions de « l’accord n°14 valorisation de la fonction managériale des contremaitres » restent inchangées.

ARTICLE 3 – CHEQUES VACANCES

Le GIE AREMA, à la demande du CSE, acceptera de valoriser le chèque vacance destiné aux ODO de 400 à 500 euros.

ARTICLE 4 – CONGE POUR ANCIENNETE

A compter du 1^er avril 2021, les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans, bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire pour ancienneté. Ledit jour de congé est attribué à compter de la période de référence de prise des congés payés (actuellement du 1^er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1) suivant l’atteinte de la 20^e année d’ancienneté. Aussi, à titre purement indicatif et en l’état actuel des dispositions conventionnelles applicables, le nombre de jours de congés pour ancienneté sera porté à 5 (cinq),(4 (quatre) au titre de la Convention collective nationale unifiée et 1 (un) au titre du présent accord).

ARTICLE 5 – EMPLOI

Par exception à l’article 8 de l’avenant du 19 décembre 2014, le Président d’AREMA proposera au président de l‘UEM de convoquer la première CPE de l’année 2021 au cours du mois d’avril 2021 en lieu et place du mois de juin 2021. Au cours du mois de juin 2021 un point de situation relatif aux prévisions d’activités pour le deuxième semestre 2021 sera réalisé. L’UEM ne s’interdit pas, si elle estime que les circonstances l’exigent, de convoquer une CPE supplémentaire. Au cours de cette réunion seront analysées les demandes et revendications formulées par les organisations syndicales représentatives relatives aux embauches (CDD UC, CDII et CDI). Les listes CDD UC, CDI et CDII seront remises à jour à cet effet.

Sous réserve de l’évolution favorable du niveau d’activité au cours de l’année 2021 et des perspectives 2022, l’UEM s’efforcera d’acter le passage des CDD UC 2015 en CDI I.

ARTICLE 6 – FORMATION

Au cours du premier trimestre 2021, un tableau récapitulatif des formations réalisées au cours des 4 dernières années par les collaborateurs sera établi.

Pour tenir compte des évolutions à venir de la cellule formation, et des ambitions que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives nourrissent pour ce service, le recrutement de formateurs supplémentaires sera prévu au calendrier des négociations sociales de la NAO 2022.

Tutorat

Les organisations syndicales ont souhaité qu’un tuteur soit nommé dans chaque fonction afin de permettre l’accompagnement des collaborateurs intégrant ces fonctions par un collaborateur très expérimenté dans la fonction. Néanmoins les parties s’accordent sur la nécessité de repréciser le rôle et les missions des tuteurs entre le GIE AREMA et les Organisations Syndicales Représentatives au cours de l’année 2021 préalablement à la nomination de tout nouveau tuteur.

ARTICLE 7 – NOMINATION FAISANT FONCTION CONTREMAÎTRE

Compte tenu de l’évolution prévisible des effectifs du GIE AREMA, le Président du GIE AREMA accepte d’étudier au cours de l’année 2021, la demande de nomination de deux faisant fonction de contremaitre supplémentaires.

ARTICLE 8 – EQUIPEMENTS ET INVESTISSEMENTS

Le GIE AREMA a été informé par le manutentionnaire GMG de la commande, au titre de l’année 2021 de 6 tracteurs 4x2, de 2 tracteurs 4x4, de 2 reachstacker et de 3 chariots à fourche. La livraison des engins devrait intervenir progressivement à partir du 1^er semestre 2021.

ARTICLE 9 – CALENDRIER SOCIAL UEM

Il est convenu l’ouverture des négociations (UEM / AREMA) suivantes au cours de l’année 2021 concernant les thèmes suivants :

• Dossier retraite : accompagnement au départ et mise en place d’un PERO (nouvelle réunion le 15 mars 2021)

• Négociation de l’accord d’intéressement 2021 -2023

• Négociation d’un accord égalité Homme Femme

• Composition d’équipe bateau de voiture / livraison véhicules

• Négociation relative à l’ensemble des chantiers vraquiers

A la suite de la mise en place effective et opérationnelle du dispositif ISOLOC, un point de situation du fonctionnement de la manutention horizontale sera réalisé.

Considérant la date prévisible des prochaines élections professionnelles, dont le 1^er tour doit intervenir au cours du mois d’avril 2022, et afin de permettre la tenue de ces élections dans les meilleures conditions, les parties actent d’ores et déjà de la cessation de toute négociation (à l’exception de la NAO 2022 et des négociations afférentes aux élections professionnelles) à compter du mois de décembre 2021.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION - PREVOYANCE

Au cours du 1^er trimestre 2021 le GIE AREMA recommuniquera à tous le personnel Docker l’ensemble des garanties « prévoyance » applicables au sein du GIE AREMA.

ARTICLE 11 – DIVERS

L’année 2020 a été profondément marquée par la crise sanitaire du COVID. Cette dernière a sensiblement modifié nos habitudes et a obligé tout un chacun à faire preuve de vigilance et de responsabilité. Compte tenu du rôle essentiel qu’est celui des dockers en Guadeloupe, il était indispensable de pouvoir faire face, avec professionnalisme et rigueur, pour répondre à ce défi inédit. C’est à ce titre qu’ensemble, le personnel, les organisations syndicales, et le GIE AREMA ont su répondre à ce défi inédit. C’est dans ce cadre et afin de souligner l’implication de l’ensemble de la profession qu’une prime Covid a été décidée au cours du mois de juin 2020 au bénéfice des dockers présents.

Par ailleurs et considérant les niveaux d’activité retrouvés en fin d’année 2020 la Direction annonce le versement d’un supplément d’intéressement d’un montant global de 210 000 euros (avant déduction de la CSG-CRDS) qui fera l’objet d’une répartition entre les différents bénéficiaires de l’accord d’intéressement initial. Les modalités de répartition seront celles visées par l’article 11 de l’accord d’intéressement AREMA 2018 -2020 du 28 mars 2018.

ARTICLE 12 – APPLICATION DE L’ACCORD

A la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Jarry, le 18 Janvier 2021.

Pour la Direction :

…

Président AREMA

Pour les organisations syndicales :

… …,

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