Accord d'entreprise "Régime de prévoyance obligatoire" chez BUTAGAZ (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Régime de prévoyance obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société BUTAGAZ,

Représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, à savoir :

▪ La Fédération Nationale des Industries Chimiques – C.G.T.,

Représentée par XXXXXXXXX,

▪ La Fédération Énermine – C.F.E.-C.G.C.,

Représentée par XXXXXXXXXXX,

▪ La Fédération Chimie Énergie – C.F.D.T.,

Représentée par XXXXXXXXXX,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :

Article 1 – Préambule

Offrir une protection sociale de qualité à ses collaborateurs fait partie intégrante de la politique sociale de BUTAGAZ, notamment au regard de la prévalence des aléas de la vie et du désengagement croissant du régime général de Sécurité Sociale.

Les Parties au présent Accord, désireuses de moderniser et améliorer cette couverture au bénéfice des salariés, mettent en place une couverture complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire.

Cet Accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’Accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent Accord.

Article 2 – Objet de l'Accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, le présent Accord vise à mettre en place un régime de prévoyance à compter du 1^er juillet 2020, couvrant les risques décès, incapacité et invalidité.

Afin de mettre en œuvre le système des garanties, il sera souscrit un contrat d’assurance collective auprès d’une Institution de Prévoyance paritaire fonctionnant conformément aux dispositions du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, dont le choix se fera après examen de la proposition contractuelle entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les Parties signataires en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent Accord. À cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif, par suite d’un Avenant au présent Accord.

Article 3 – Bénéficiaires

Le présent régime de prévoyance est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés.

Au moment ou au cours de son adhésion, chaque Salarié pourra désigner toute personne de son choix comme bénéficiaire des prestations en capital prévues au titre de la couverture prévoyance. À défaut, les conditions générales du contrat de prévoyance s’appliqueront.

Article 4 – Financement

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, réparti en deux tranches :

▪ Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ; et

▪ Tranches B + C : salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Pour référence, le plafond annuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2020, à 41.136 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Le pourcentage de cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1^er janvier 2020, ce taux est de 1,54 % pour la tranche A et de 2,20 % pour les tranches B + C.

S’agissant de la tranche A, les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur à 100 % dans la limite du taux susmentionné de 1,54 %. Le supplément éventuel de cotisation serait soumis à prise en charge par l’employeur à 75 % et par les salariés à 25 %.

S’agissant des tranches B + C, les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur à 75 % et par les salariés à 25 %.

Toute évolution du taux des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Article 5 – Prestations du régime

Les risques garantis comprennent :

• le décès, sous forme de capital décès, rente de conjoint et rente d’éducation ;

• l’incapacité de travail, sous forme d’indemnités journalières ; et

• l’invalidité, sous forme de rente.

Le détail de ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur tel que défini à l’article 2, est précisé à l’Annexe 1 au présent Accord.

En sa qualité de souscripteur, la Société BUTAGAZ remet à chaque Salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Le salarié et/ou ses ayants droits pourront, au moment de la survenance éventuelle d’un sinistre, se faire accompagner par l’assistante sociale et le service RH dans le choix de l’option et les démarches administratives à réaliser auprès de l’assureur.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Article 6 – Portabilité et maintien des garanties

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.

Le Salarié dont le Contrat de travail est rompu ou prend fin et qui bénéficie du droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties de prévoyance de manière temporaire dans le cadre et dans les conditions dont dispose l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Le coût de ce maintien des garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.

Le certificat de travail remis au Salarié lorsqu’il quitte l’entreprise fait apparaître ses droits à portabilité.

Article 7 – Suivi du régime

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, les Parties signataires du présent Accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent Accord.

Article 8 – Durée de l’Accord

Le présent Accord est signé pour une durée indéterminée.

Article 9 – Révision de l’Accord

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de celui-ci.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 10 – Dénonciation de l'Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des Parties signataires, sous réserve d'en aviser chacune par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la Partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'Accord lui-même.

Article 11 – Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 8 août 2016 et aux modalités de dépôt dont dispose l’article D. 2231-4 du Code du Travail, l’Accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme « télé-Accord » :

• La version intégrale du texte (version signée des Parties) ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;

• Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ; et

• Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 9 juillet 2020.

La Société BUTAGAZ

Représenté par XXXXXXX,

Et les Délégations Syndicales suivantes :

La Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.,

Représentée par XXXXXXX

La Fédération Enermine - C.F.E.-C.G.C.,

Représentée par XXXXXXXXXX

La Fédération Chimie Energie - C.F.D.T.,

Représentée par XXXXXXXXXX

Annexe 1 – Détail des garanties du Contrat de Prévoyance

Annexe 2 – Conditions générales du Contrat de Prévoyance