Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS" chez SMART FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMART FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2018-01-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC et CFE-CGC
Numero : A05718004517
Date de signature : 2018-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : SMART FRANCE SAS
Etablissement : 40311943100027 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de méthode relatif au processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de cession de 100 % des parts sociales de Smart France SAS à INEOS Automotive Ltd, repreneur potentiel (2020-07-31)
Avenant 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif au périmètre et à la mise en place du CSE (2023-03-09)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-10
Accord d’entreprise
sur la prorogation des mandats des représentants du personnel élus
Parties à l’accord
Entre les soussignés :
Président de la société et Directeur des Ressources Humaines, représentant l’entreprise smart France SAS dont le siège social est situé à Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach cedex,
d’une part,
Les délégués syndicaux centraux de l’entreprise smart France,
d’autre part,
Rappel du contexte :
Les mandats des membres élus des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel des établissements smart et smart paintshop arrivent à échéance le lundi 29 janvier 2018.
En application de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le processus électoral n’ayant pu être engagé avant le 01/01/2018, la Direction smart France envisage donc de proroger les mandats des membres élus des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel des établissements smart et smart paintshop.
Par ailleurs, les organisations syndicales ont également demandé à la Direction smart France l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
La Direction de smart France a donc invité les organisations syndicales à des réunions de négociation en vue de la prorogation des mandats précités.
Les réunions se sont tenues les 05 janvier et 10 janvier 2018.
A l’issue de ces réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Champ d’application
Les parties conviennent que tous les mandats des élus titulaires et suppléants (Comités d’établissement, Délégués du personnel) aux élections du 29 janvier 2015 ou à la suite de ces élections (Comité central d’entreprise et CHSCT) par le collège désignatif, sont maintenus et prolongés par voie d’accord au-delà du 29/01/2018 et jusqu’au 29/01/2019. Les élus conservent à ce titre toutes les prérogatives liées à leur mandat (ex : crédit d’heures).
Toutefois, si les prochaines élections professionnelles avaient lieu avant le 29 janvier 2019, les mandats cesseraient automatiquement à la date de proclamation des résultats.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Moselle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.
En outre, un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les salariés de la société smart France seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés destinés au personnel.
Fait à Hambach, le 10/01/2018
Représentants smart France,
Le représentant de la CFDT
Président smart France
Le représentant de la CFE-CGC
Directeur des Ressources Humaines
Le représentant de la CFTC
Le représentant de la CGT
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