Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de cession de 100 % des parts sociales de Smart France SAS à INEOS Automotive Ltd, repreneur potentiel" chez SMART FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SMART FRANCE SAS et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2020-07-31 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T05720003540
Date de signature : 2020-07-31
Nature : Accord
Raison sociale : SMART FRANCE SAS
Etablissement : 40311943100027 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-31

ACCORD DE METHODE

relatif au processus d’information-consultation des instances representatives du personnel sur le projet de cession de 100 % des parts sociales de Smart France SAS à INEOS Automotive Ltd, repreneur potentiel

Entre les soussignés :

Monsieur , Président de la société et Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, représentant l’entreprise smart France SAS dont le siège social est situé à Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach cedex,

d’une part,

Les délégués syndicaux de l’entreprise smart France SAS,

Monsieur (CFTC),
Monsieur (CGT),
Monsieur (FO),
Monsieur (CFDT),
Monsieur (CFTC),

Monsieur (CFE-CGC)

D’AUTRE PART

Préambule

Lors d’une réunion le 21 juillet 2020, smart France SAS (« Smart » ou la « Société ») remettait aux membres du Comité social et économique (CSE) et ajoutait en BDES une note d’information sur le projet de cession de 100 % des parts sociales de Smart France SAS à INEOS Automotive Ltd (l’« Acquéreur potentiel » ou « INEOS ») et ses conséquences sur l’emploi, conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail (ci-après le « Projet de Cession »).

Cette remise de note faisait courir le délai légal d’information-consultation dont dispose le CSE pour se prononcer sur ce Projet de Cession.

En parallèle, lors d’une réunion extraordinaire qui s’était tenue le 20 juillet 2020, l’intersyndicale avait ouvert une procédure d'alerte économique, désigné un Avocat pour accompagner le CSE dans l'ensemble des procédures et démarches liées à l'avenir de l'entreprise et précisé l’utilisation du budget de fonctionnement pour les diverses dépenses liées à la procédure.

Cependant, les parties étant de part et d'autre conscientes et soucieuses de la nécessité de poursuivre un dialogue social constructif dans les intérêts respectifs et compatibles des salariés et de l'entreprise eu égard à la situation économique délicate qu'elle connaît à ce jour, elles ont accepté de s'accorder sur la procédure d’information-consultation sur le Projet de Cession.

C'est dans cet esprit, et à la lumière du rappel de ces objectifs, que les parties ont décidé de conclure le présent accord, et que les dispositions ci‐après ont été adoptées.

Moyens alloués aux membres de la délégation syndicale

1.1.. Temps passé aux réunions et à leur préparation

La Direction entend donner aux membres titulaires du CSE et aux Représentants Syndicaux les moyens de participer efficacement aux réunions de CSE et de préparer ces réunions dans le cadre de réunions préparatoires entre représentants du personnel.

A cet égard, une attention particulière sera apportée au remplacement des salariés postés et à leur rythme de travail.

Afin de permettre que les réunions d’information se passent dans les meilleures conditions, il est entendu entre les parties que la direction mettra à disposition des membres du CSE les documents d’information qui seront présentés lors des réunions de CSE respectives, 24 heures avant chaque réunion de CSE

Les réunions de préparation ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE et des Représentants Syndicaux et sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré.

Enfin, il est rappelé que l’ensemble des représentants du personnel et leurs experts sont, dans le cadre de leur mission, tenus par une obligation de confidentialité et/ou de discrétion.

Quota heures de délégation

Compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles liées au projet de Cession, un crédit d’heures de délégation illimité sera accordé aux représentants du personnel disposant d’heures de délégation (Membres élus, Représentants syndicaux, Délégués syndicaux) à compter du 07/07/2020 et jusqu’au 31/12/2020.

Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux règles légales en vigueur en matière d’heures supplémentaires et de temps de repos.

Assistance du CSE

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que le CSE sera assisté lors des réunions préparatoires et plénières – « les réunions »- de CSE et de négociations par le cabinet 3E Consultants représenté par Mr et/ou ses collaborateurs.

Pourront donc participer aux « réunions », en fonction des thèmes mis à l’ordre du jour, Mr -Directeur de mission en charge des questions économiques et stratégiques-, Mr -chargé de mission confirmé, en charge des questions économiques et stratégiques - et Mr -chargé de mission confirmé, en charge des questions sociales et RH-.

Cadrage de la mission de 3E Consultants (« L’expertise 3E »)

Le cabinet 3E Consultants est soumis aux règles de confidentialité et de secret professionnel, le groupe INEOS étant exclue de cette clause.

Conformément aux règles déontologiques de l’Ordre des experts comptables, 3E Consultants produira une lettre de mission.

Les honoraires et débours de « l’expertise 3E » sont intégralement à la charge de Smart France SAS.

Afin de favoriser l’efficacité du projet d’information-consultation les parties signataires conviennent qu’une seule expertise sera menée.

L’expertise 3E se substitue donc à la mission d’expertise comptable envisageable dans le cadre du droit d’alerte économique initiée par le cse et de l’expertise technique envisageable dans le cadre de la procédure d’information consultation.

L’expertise 3E ne se substitue pas à une éventuelle expertise du cse aux titres de problématiques » hsst, « ou d’un éventuel « PSE ».

Pour mener à bien « l’expertise 3E », 3E Consultants aura accès aux mêmes documents par référence que le commissaire aux comptes, ainsi qu’à des entretiens avec les principaux dirigeants de Smart Hambach et , en tant que de besoins, de Daimler AG .

La direction de Smart France SAS facilitera par tous moyens à sa convenance la mise en relation des intervenants de 3E Consultants avec Daimler AG, dans le cadre de « l’expertise ».

La direction de Smart France SAS fera diligence afin que les documents et informations sollicités dans le cadre de l’expertise soient transmis à 3E Consultants dans les délais les plus brefs et compatibles avec le respect du calendrier de « l’expertise ».

Le calendrier du processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel

Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le Projet de Cession.

Au terme de cette négociation, le calendrier est le suivant :

CSE : 09/07/2020 : Information préalable concernant le projet de Cession
CSE : 21/07/2020 : Première réunion officielle d’information-consultation.
- Remise du memorandum
28/07/2020 : Réunion d’information avec les DS sur l’engagement DAIMLER
30/07/2020 : Rencontre avec le dirigeant de INEOS automotive
CSE : 31/07/2020 : CSE ordinaire : réponse aux questions du droit d’alerte et information sur les engagements DAIMLER
Du 01/08/2020 au 23/08/2020 : Suspension du délai d’information-consultation du CSE en raison de la fermeture pour congés de Smart France SAS.
Reprise de l’information consultation sur le Projet de Cession à compter de la semaine 35
- Réunion 3 : Thème traité : projet industriel- effectifs–25/08/2020
- Réunion 4 - Thème traité : organisation des équipes– date à définir
- Réunion 5 - Thème traité : besoin en qualification - date à définir
- Réunion 6 - Thème traité ……… - date à définir
Le nombre de réunions est indicatif. Il fera l’objet de discussions régulières avec les membres du CSE pour déterminer les thèmes abordés et fixer les dates de réunions.
02/11/2020 Le rapport de 3E Consultants sera remis au plus tard le 2 novembre 2020
15/11/2020 – au plus tard : Fin du délai d’information-consultation du CSE sur le Projet de Cession.
- Avis du CSE sur le Projet de Cession.
- Un point sera fait le 11 septembre 2020 afin d’évaluer si les informations transmises aux élus permettraient éventuellement de réduire le délai à mi-octobre 2020 pour émettre un avis sur le Projet de Cession.

En parallèle, les parties conviennent de négocier un accord relatif à l’engagement de Daimler pour l’emploi avec pour objectif d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise avant le 30/09/2020. Cette négociation sera engagée dès la semaine 35. Le bon déroulement de la négociation est soumis à la transparence des informations communiquées par Ineos, repreneur potentiel.

Il est convenu entre les parties que la mission de 3^E Consultants porte également sur l’assistance des élus et des délégués syndicaux à ce titre.

Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse. Etant rappelé qu’en application de l’article L.1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par l’avis du CSE sur le Projet de Cession soumis à sa consultation. En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet au-delà du 15 novembre 2020, date à laquelle le CSE sera réputé avoir été consulté.

Dépôt

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque Délégué Syndical signataire dudit accord.

Deux exemplaires, dont un sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sont adressés à l’initiative de la Direction à la DIRECCTE dans les 15 jours qui suivent sa signature. Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.