Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif au périmètre et à la mise en place du CSE" chez SMART FRANCE SAS (Siège)

Projet d’Avenant n°1

à l’Accord collectif d’entreprise

relatif au périmètre et à la mise en place

du Comité Social et Economique (CSE)

Entre les soussignées : 

La société INEOS Automotive SAS, dont le siège social est situé Europôle de Sarreguemines - 57913 HAMBACH CEDEX, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 403 119 431 000 27, représentée par Monsieur , Président d’INEOS Hambach, et par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet de la signature des présentes. 

 D’une part, 

Et les organisations syndicales suivantes : 

• Monsieur, délégué syndical CFTC, 

• Monsieur , délégué syndical CGT,

• Monsieur , délégué syndical CGT,

• Monsieur , délégué syndical CFDT,

• Monsieur , délégué syndical CFE-CGC

• Madame , déléguée syndicale CFTC. 

 D’autre part, 

Préambule

Un Accord collectif d’entreprise relatif au périmètre et à la mise en place du CSE a été signé le 1^er octobre 2018.

Cet accord prévoit , à son article 4, la mise en place de deux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) selon des périmètres définis comme suit :

• « process peinture » pour l’activité peinture,

• « services supports et process montage » pour toutes les autres activités.

Suite aux élections professionnelles qui se sont tenues en février 2023, la direction a initié une discussion avec les organisations syndicales quant au bilan de l’application de cet accord collectif et notamment sur les périmètres des CSSCT retenus.

Afin de tenir compte de l’évolution des activités et permettre notamment une meilleure répartition des missions, la direction a proposé de mettre en place une troisième CSSCT avec comme périmètre l’activité « process ferrage ».

La société INEOS Automotive SAS tient à rappeler que la sécurité au sein de l’entreprise représente sa préoccupation première.

Dans ces conditions, les organisations syndicales et la direction ont convenu de conclure le présent avenant à l’Accord signé le 1^er octobre 2018 relatif au CSE afin de modifier l’article 4 relatif aux Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 1 – Création et périmètre des Commissions Santé, Sécurité et Condition de Travail (complète l’article 4.1 de l’accord)

Pour rappel, la société INEOS Automotive SAS se caractérise par une gestion centralisée et uniforme de ses activités avec comme obligation la mise en place d’une CSSCT en raison de l’effectif global en application de l’article L2315-36 du code du travail.

Pour une meilleure répartition des missions sur les commissions déjà existantes, les parties ont convenu de compléter l’Accord initial et de mettre en place une troisième Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail désignée CSSCT « Process Ferrage » et qui concerne toutes les activités liées au process du Ferrage.

Cette troisième Commission s’ajoute aux deux autres CSSCT prévues par l’accord du 1^er octobre 2018 : « CSSCT services support et Process Montage » et « CSSCT Process Peinture » et dont les périmètres respectifs ne sont pas modifiés

Il est rappelé que les activités non rattachées spécifiquement aux activités « Peinture » et « Ferrage » sont couvertes par la CSSCT « services supports et process montage ».

Article 2 – Composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (complète l’article 4.2)

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du Travail, les membres des CSSCT sont nécessairement des élus du CSE.

La CSSCT « Process Ferrage » est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège conformément à l’article L.2315-39 du code du travail.

Les modalités de désignation ne sont pas modifiées.

Article 3 – Missions et modalités de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les missions et modalités de fonctionnement des Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail demeurent identiques à celles indiquées dans l’Accord collectif d’entreprise relatif au périmètre et à la mise en place du CSE signé le 1^er octobre 2018.

Article 4 – Crédit d’heures (complète l’article 4.6)

Les membres de la Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail « Process Ferrage » bénéficient chacun pour l’exercice de leurs attributions au titre de membre de la commission d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 5 heures.

Article 5– Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord Collectif d’entreprise non modifiées et non contraires au présent avenant demeurent inchangées.

Article 6– Durée du présent avenant

Le présent avenant portant révision de l’Accord Collectif d’entreprise relatif au périmètre et à la mise en place du CSE, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7– Dispositions générales

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, le présent accord avenant sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Forbach.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la dernière formalité de dépôt. Il fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet pour assurer l’information des salariés.

Fait en huit exemplaires originaux

A Hambach, le 09/03/2023

Pour la Société INEOS Automotive SAS

Monsieur Monsieur

Président INEOS Automotive SAS Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Monsieur

Délégué syndical CFTC

Monsieur

Délégué syndical CFDT

Monsieur Madame

Délégué syndical CFE-CGC Déléguée syndicale CFTC