Accord d’entreprise portant attribution

d’une prime de partage de la valeur

Article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)

Parties à l’accord

Entre les soussignés :

Monsieur, Président, et Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, représentant l’entreprise INEOS Automotive SAS dont le siège social est situé à Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach cedex,

d’une part,

Les délégués syndicaux de l’entreprise INEOS Automotive SAS,

(CFTC)

(CFTC)

(CGT)

(CGT)

(CFE-CGC)

(CFDT)

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Il est rappelé que la société INEOS Automotive SAS est couverte pas un accord d’intéressement conclu le 22/06/2021.

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés CDI, CDD et intérimaires de la société INEOS Automotive SAS présents au jour du versement de la PPV, soit le 26/05/2023.

2. Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) varie selon l’ancienneté appréciée à la date de versement de la prime.

Le montant de la PPV est de :

• 2500 € bruts pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté égale ou supérieure à 12 mois

• Un prorata exact de ce montant pour les salariés visés à l’article 1 et ayant une ancienneté inférieure à 12 mois.

3. Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre du régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

4. Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur (PPV) est versée en 2 étapes :

• Le premier versement de 60% de la prime (soit pour un plafond à 2500 € bruts un montant de 1500 € bruts) sera effectué sur la paie du mois de mai 2023.

• Le second versement de 40% de la prime (soit pour un plafond à 2500 € bruts un montant de 1000 € bruts) sera effectué sur la paie du mois de septembre 2023.

5. Régime social et fiscal

La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La PPV versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS. La prime versée est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

La prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales à l’exclusion de la CSG et de la CRDS. La prime est assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement et elle ne bénéficie pas de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit après le second versement de la prime PPV (30/09/2023)

7. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. 

8. Formalité de notification, publicité et de dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Ce présent accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme dédiée « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces obligatoires.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de INEOS Automotive SAS.

Les salariés de la société INEOS Automotive SAS seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés destinés au personnel.

Fait à Hambach, le 16 mai 2023

Représentants INEOS Automotive SAS, Les Organisations Syndicales

Le représentant de la CFTC

Président

Le représentant de la CFTC

Directeur des Ressources Humaines

Le représentant de la CFE-CGC

Le représentant de la CFDT