ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – 2022

AU SEIN de l’UES Tereos Amidon et produits sucrants en France

Entre,

Les sociétés Tereos Starch and Sweeteners Europe dont le siège est sis Z.I. et Portuaire,
67390 Marckolsheim et Tereos Starch and Sweeteners LBN sont le siège est sis – Les Herbages – BP 80059 – 76170 Lillebonne, formant L’UES « Tereos Amidon et Produits Sucrants en France »,

Représentée par :

, Directrice des Ressources Humaines,

, Directeur des opérations France,

Et les organisations syndicales,

CFDT

Représentée par son délégué syndical central, ,

CFE /CGC

Représentée par son délégué syndical central, ,

CGT

Représentée par son délégué syndical central, ,

FO

Représentée par son délégué syndical central, ,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Il est rappelé que les négociations menées tiennent compte du contexte économique particulier et incertain et de la situation de l’entreprise marquée directement par l’augmentation sans précédent des matières premières et de l’énergie, rendant son équilibre économique encore fragile.

Si les résultats de l’année 2021/2022 sont en amélioration, il a été rappelé que la pérennité des sites industriels en France ne sera préservée sur le long terme que si l’entreprise maintient sa compétitivité. L’évolution sur 6 ans de la masse salariale des sites français de TSSE est déjà nettement décalée par rapport à l’évolution sur la même période du niveau d’activité des sites.

Dans ce contexte économique qui reste difficile et au regard de l’inflation constatée sur les 12 mois de l’année 2021 (*), l’entreprise propose des mesures salariales qui permettent de poursuivre une politique salariale dynamique et supérieure à l’inflation.

(*) Sur les 12 mois glissants de 2021, l’inflation (hors tabac) a été de 2,8%.

Suite à l’accord signé le 15 décembre 2021, la négociation annuelle sur les salaires dans les Industries chimiques a relevé de 2,6% la valeur du point.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 3 mars, 22 mars, 12 avril et 30 avril 2022 et il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la dernière réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, conformément à l’article L.2242-3 du Code du Travail.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord, est établi en vertu :

• De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;

• De l’article 22 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur salaires ;

• De l’accord du 10 août 1978 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima ;

• De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Etudes préalables

Au cours des diverses réunions, les parties se sont attachées à étudier des bases documentaires sur lesquelles elles se sont entendues pour déterminer les points suivants :

Article 2.1. Egalité professionnelle :

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes portant notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, les parties ont pu s’assurer qu’il n’existait pas de discrimination au sein de l’Entreprise ni d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que de déroulement de carrière.

Par ailleurs, l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, instaure la négociation d’accords collectifs ou de plans d’actions en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les partenaires sociaux ont négocié et signé un accord collectif le 2 décembre 2021 au niveau de l’UES « Amidon et Produits Sucrants en France ».

Dans le cadre des obligations relatives à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, un index de mesure a été mis en place en début d’année 2019.

Sous la forme d’une note sur 100, l’index de l’égalité femmes hommes se compose de cinq critères qui évaluent les éventuelles inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises :

• Ecart de rémunération

• Ecart d’augmentations individuelles

• Ecart de promotion

• Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Pour l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France, le résultat est le suivant (31/12/2021) :

	POINTS OBTENUS	NOMBRE DE POINTS MAXIMUM
Ecart de rémunération (en %)	38	40
Ecart d'augmentations individuelles (en points de %)	20	20
Ecart de promotions (en points de %)	15	15
Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)	5	15
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations	0	10
INDEX (sur 100 points)	78	100

Article 2.2. Temps de travail :

L’étude du bilan annuel démontre un faible taux d’absentéisme, et un taux d’heures supplémentaires variable sur les différents établissements concernés, cependant inférieur à 3%.

Les accords régissant chacun des établissements en matière de réduction du temps de travail, sont respectés. Le 30 décembre 2016, un accord sur le temps de travail des cadres a été signé.

Revalorisations

Article 3.1. Les salaires de base bruts seront révisés avec effet du 1^er avril 2022 selon les modalités ci-après :

Il est expressément convenu que les minima déterminés ne le sont qu’au titre de cette négociation et ne sauraient devenir une pratique de révision des salaires.

Pour l’ensemble des collaborateurs : une augmentation de 110 € bruts sur le salaire de base.

Une augmentation de 3,20% sera appliquée sur les grilles de rémunérations minimales des établissements concernés.

Article 3.2. Règle en matière de changement de coefficient

En cas de changement de coefficient, les salariés bénéficieront d’une augmentation minimum de 2% de leur salaire brut de base. Cette disposition ne se cumule pas avec d’autres dispositions en vigueur qui pourraient être plus favorables.

Article 3.3. Augmentations individuelles :

Afin de valoriser la performance individuelle des cadres et ingénieurs une enveloppe de la masse salariale de base brute sera arrêtée pour permettre à l’ensemble des cadres et ingénieurs de bénéficier d’une augmentation de 2,8% sur leur salaire de base, voire de 3,2% pour ceux à minima conformes aux attentes dans le cadre de leur revue de performance.

Mesures additionnelles – Rapprochement des pratiques sociales

Article 4.1. Budget des activités sociales et culturelles

En cohérence avec l’évolution des dispositions légales sur la question du budget des œuvres sociales au sein de l’UES et les négociations engagées sur les CSE, l’entreprise accordera une dotation exceptionnelle d’un montant égal à 0,05 % de la Masse salariale de l’UES TSSE au Budget des œuvres sociales de l’UES.

Cette dotation exceptionnelle s’imputera sur le budget des négociations annuelles obligatoires 2023.

Cette augmentation ne concerne pas les établissements de Lillebonne, Haussimont et Moussy.

Article 4.2. Indemnité transport « domicile – lieu de travail »

Pour les établissements de Marckolsheim, Nesle, Haussimont et Moussy, l’indemnité transport versée par jour travaillé est revalorisée de 10% et fixée comme suit, avec effet du 1^er avril 2022 :

Distance	Montant
Moins de 10 kms	3,16€
Entre 11 et 15 kms	3,26€
Entre 16 et 20 kms	4,40€
Entre 21 et 25 kms	5,69€
Entre 26 et 30 kms	6,46€
Plus de 30 kms	8,34€

L’établissement de Lillebonne n’est pas concerné par cette grille et conserve le dispositif qui lui est aujourd’hui applicable.

Article 4.3. Ancienneté

Le présent accord prévoit l’adaptation progressive du barème d’ancienneté jusqu’aux termes des 20 ans qui ne sauront être dépassés.

La tranche d’ancienneté des 19-20 ans (19%) s’est appliquée à compter de janvier 2022. L’application suivante portant sur la tranche des 20 ans et plus (20%) sera appliquée à compter de janvier 2023.

Cette disposition sera chiffrée annuellement et intégrée dans l’enveloppe globale des NAO de l’année 2023.

Article 4.4. Clause de revoyure

Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au mois de décembre 2022 pour faire le point sur le niveau d’inflation constaté à cette date au regard des mesures salariales prévues au titre du présent accord (correspondant à 3,86%).

Article 4.5. Prime de vacances

Les primes de vacances des établissements de Marckolsheim, Moussy et Nesle sont revalorisées et portées à 950 €.

La prime de vacances en vigueur sur le site de Lillebonne est également revalorisée et portée à 896 €.

L’établissement de Haussimont n’est pas concerné par cette disposition.

Conséquences de la grève du 25 avril 2022

Il est convenu que le salaire des collaborateurs dont le contrat de travail a été suspendu dans le cadre de la fermeture d’ateliers ou de services, le 28 avril 2022, sera pris en charge par l’entreprise.

Par ailleurs, les salariés grévistes dans le cadre du mouvement social initié le 25 avril 2022, pourrons placer sur les heures de grève des heures de récupération ou autres congés conformément aux accords en vigueur sur le site concerné.

Prise d’effet et durée

Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles conclues précédemment. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée. Il entrera en application le lendemain du jour de sa signature.

Les signataires conviennent que la première réunion de la nouvelle négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en avril 2023.

Communication et Publicité.

Dès sa signature, le présent accord ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, seront déposés, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour les communications suivantes : 

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg,

• 1 exemplaire pour la société.

Il sera en outre communiqué auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général.

Fait à Moussy Le Vieux, le 30 avril 2022.

Pour l’UES “Tereos Amidon et produits sucrants en France”,

Pour la CGT, Pour FO

Pour la CFDT, Pour la CFE / CGC

Annexe 1 – Grille harmonisée des rémunérations minimales par coefficient au sein de UES « Tereos Amidon et produits sucrants en France » au 1^er avril 2022.