Accord d'entreprise "NAO" chez MSA - MORIN SYSTEME ET ARCHITECTONIQUE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise MSA, l’Organisation syndicale Force Ouvrière, se sont réunies :

• Le 7 février 2020

• Le 27 février 2020

• Le 6 mars 2020

A l’issue de la réunion du 6 mars 2020, les parties ont défini les propositions suivantes :

1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Salaires

Les propositions initiales de la délégation syndicale FO étaient une augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel.

Après débats, la Direction répond qu’elle ne procèdera pas cette année à une augmentation générale des salaires.

L’organisation syndicale FO ne fait pas de contrepropositions précisant qu’elle sollicite en lieu et place la mise en place d’un accord d’interessement.

• Durée et Organisation du travail

Il n’y a pas de salarié qui travaille effectivement à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.

• Participation, et épargne salariale

La Direction rappelle que les contrats d’épargne salariale sont toujours gérés par CIC Banque et ce depuis 2016. La Direction propose la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’exercice comptable en cours soit pour une durée d’une année et négocie avec Monsieur X le contenu.

Cette proposition négociée recueillant un avis favorable de la part de Monsieur X, un accord d’intéressement sera rédigé prochainement sur les bases de la négociation et soumis à information et consultation du CSE avant sa signature, son dépôt et sa mise en place.

2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

A ce jour, L’Entreprise remplit ses obligations en terme d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Un accord sur l’égalité femmes/hommes a été signé avec le Délégué Syndical en date du 23 octobre 2017 à effet du 1^er janvier 2018 pour une durée d’une année reconductible tacitement. Il est toujours en vigueur.

La Direction a remis les informations suivantes : tableaux des effectifs, Ages et Ancienneté, Rémunération, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, Situation du handicap au sein de l’entreprise.

X et la Direction indiquent qu’ils n’ont pas d’autres demandes à formuler.

Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.

La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent procès-verbal de d’accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Mâcon et auprès de la DIRECCTE de Mâcon.

Fait en 5 exemplaires originaux à Gilly sur Loire, le 6 mars 2020

Pour l’organisation Syndicale FO, Pour la SAS MSA,

X XX

Directrice des Ressources Humaines