Accord d'entreprise "Accord NAO" chez MSA - MORIN SYSTEME ET ARCHITECTONIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MSA - MORIN SYSTEME ET ARCHITECTONIQUE et les représentants des salariés le 2022-03-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'évolution des primes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, les heures supplémentaires, le compte épargne temps, les indemnités kilométriques ou autres, le travail du dimanche, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, divers points, les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités de rupture conventionnelle collective, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le système de rémunération, la compétitivité et la performance collective, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le jour de solidarité, le temps de travail, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, sur le forfait jours ou le forfait heures, la pénibilité, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps-partiel, les travailleurs handicapés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les formations, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, diverses dispositions sur l'emploi, l'égalité salariale hommes femmes, le travail de nuit, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07122003145
Date de signature : 2022-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : MORIN SYSTEME ET ARCHITECTONIQUE
Etablissement : 40313975100016 Siège
Risques, stress : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif risques, stress pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-28
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La SAS Morin Système Architectonique, sise Lieu-dit les Carrières 71160 Gilly Sur Loire, représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant reçu mandat de signature Monsieur XX représentant la SARL TNA Conseils, Directeur Général.
D’une part,
Et,
Le Délégué Syndical Force Ouvrière (FO), Monsieur XXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS MSA, l’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX se sont réunies :
Le 17 février 2022.
Le 10 mars 2022
et enfin le 28 mars 2022 pour signature du présent accord.
Ont notamment été abordés lors ce de ces négociations :
Le montant des salaires
La Durée et organisation du travail
La Participation, et épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La situation de l’entreprise au regard des conditions d’emploi des travailleurs handicapés
Un accord est intervenu cette année sur les points suivants :
Revalorisation des salaires du personnel ouvrier et ETAM, non compris les Cadres
La mise en place d’un accord d’intéressement.
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 2 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Macon (71).
ARTICLE 3 - REVALORISATION DES SALAIRES POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
La Direction propose une augmentation générale des salaires du personnel de 0.32 euros bruts horaires au 1er avril 2022.
De son côté, Monsieur XXX demande une augmentation générale des salaires de 3.6 % pour l’ensemble du personnel, ainsi que la mise en place d’une prime annuelle de présentéisme et un compte épargne temps pour les congés retraite anticipé.
Après négociations, les parties s’entendent sur :
Une augmentation générale avec effet au 1er avril 2022, du taux horaire brut de base de 3.2 % pour le personnel ouvriers et ETAM et de la rémunération forfaitaire mensuelle brute de base pour les Cadres.
ARTICLE 4 - INTERESSEMENT
L’an dernier la Direction a mis en place un accord d’intéressement pour une durée d’une année qui s’est terminé le 30 septembre 2021.
Les parties conviennent de mettre en place un accord d’intéressement à durée déterminée de 3 exercices comptables qui est signé séparément ce jour.
Le premier de ces 3 exercices est celui ouvert le 1er octobre 2021 et clos le 30 septembre 2022.
L’accord est donc applicable du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024.
Fait à Gilly sur Loire, le 28 mars 2022,
(en 3 exemplaires originaux)
Pour l’organisation Syndicale FO, Pour la SAS MSA,
XXX X
Directrice des Ressources Humaines
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