Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018" chez POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE

Présents :

Madame X; Déléguée syndicale CGT

Madame X; Représentante syndicale au Comité d’Entreprise

Madame X; Déléguée du Personnel

Madame X; Déléguée syndicale CFDT

Madame X; Déléguée du Personnel

Madame X; Directeur des Ressources Humaines du GBNA

Monsieur X; Directeur de PBNA

Madame X; Directeur des Ressources Humaines PBNA

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

SA Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, représentée par Monsieur X, Directeur et Madame X, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Bordeaux Nord Aquitaine, d’une part,

Et

Le syndicat CGT représenté par Madame X, Déléguée syndicale,

Et

Le syndicat CFDT représenté par Madame X, Déléguée syndicale CFDT, d’autre part,

PREAMBULE

Conformément à la réglementation, les partenaires sociaux et la Direction de l’établissement se sont rencontrés à plusieurs reprises : les mardi 25 avril 2018, mardi 20 mai 2018 et mardi 12 juin 2018.

La direction a présenté aux organisations syndicales représentatives l’ensemble des documents permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’organisation syndicale CGT a également sollicité à la charge de l’établissement l’intervention d’un cabinet d’expertise comptable X afin de bénéficier d’une analyse financière des comptes de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine.

Article 1 : Etat des demandes et propositions respectives des parties :

1. Demandes de la Délégation Syndicale CGT :

• Les membres de la délégation syndicale CGT font état du résultat de l’enquête et demandent lors de la 1^ère réunion :

  • Une augmentation générale mensuelle de [ ] € net pour tous les salariés ;

  • La diminution ou la suppression des jours de carence ;

  • Un parking gratuit ;

  • Le temps d’habillage payé ;

  • Trois jours par enfants malades ;

  • L’augmentation de l’indemnité de dimanche ;

  • L’alignement des salaires des secrétaires médicales sur la grille de salaire des secrétaires médicales du scanner irm ;

  • Le remplacement systématique des absences et des renforts ;

  • 1 AS la nuit sur les unités de chirurgies au-delà de 24 patients ;

  • 1 AS en HDJ ;

  • 1 AS en RMC de jour et de nuit ;

  • 2 postes au bloc ;

  • 1 AP en néonatalogie la nuit ;

  • Une IDE et AS de jour et de nuit sur le pool pour faire face aux absences de dernières minutes ;

  • Une IOA la nuit, une secrétaire et un médecin aux urgences ;

  • 1 AS en chirurgie thoracique et vasculaire ;

  • 1 mi-temps de secrétaire à l’accueil de la maternité ;

  • Un brancardier le week-end ;

  • Une IDE en gastroentérologie.

• Lors de la 2^ème réunion, les membres de la délégation syndicale CGT demandent une augmentation de 2,5%

2. Demandes de la Délégation Syndicale CFDT :

Les membres de la délégation syndicale CFDT demandent :

• Une augmentation générale des salaires ;

• La prise en charge de la mutuelle pour le salarié ;

• La diminution ou la suppression des jours de carence ;

• Trois jours par enfants malades ;

• L’abondement pour le Plan Epargne Entreprise ;

• Le recrutement d’un ostéopathe pour les salariés ;

3. Propositions de la Direction

La direction propose :

• Une augmentation générale des salaires de 1% ;

• La prise en charge de 100% du régime de base de la mutuelle d’entreprise sur 2018 (soit [ ] € au lieu de [ ] € ) avec un effet rétroactif au 01/01/18,

Article 2 : Mesures faisant l’objet d’un accord

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont mis d’accord sur les points suivants :

1. L’application d’une augmentation générale de 1% au 01/07/2018 ;

2. La signature d’un accord spécifique relatif au versement d’un supplément de participation pour l’exercice 2017 :

Dans le cadre des NAO, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu pour 2018 d’un versement d’un supplément de participation au titre de l’année 2017 d’un montant de [ ] € net par salarié qui aura travaillé à temps plein toute l’année et rempli les critères d’attribution de l’accord de participation. Ce supplément se rajoute à la participation de [ ] € net.

3. Revalorisation de la participation employeur aux de frais de santé à [ ] €

A compter du 1er juillet 2018, l’employeur prend en charge 100% du régime de base de la mutuelle d’entreprise pour les salariés sur l’année 2018 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2018. L’employeur participera donc aux frais de santé à hauteur de [ ] € au lieu de [ ] €.

Les 3 points notifiés ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SA Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine.

Article 3 : Date d’application

Les différentes mesures définies dans le présent accord sont applicables à compter du 1^er juillet 2018.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; Il pourra donc être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Cependant, les mesures définies dans cet accord ne pourront pas venir en cumul de nouvelles dispositions résultant des négociations au niveau national entre le syndicat FHP et les syndicats salariés en cours.

Article 5 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale représentative.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 6 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai de prévenance.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à BORDEAUX en 6 exemplaires,

le 12 juin 2018

Madame X

Déléguée syndicale CFDT