Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2023" chez POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE (Siège)

Présents :

Madame XX XX, Déléguée syndicale CFDT

Madame XX XX, Représentante syndicale CFDT

Madame XX XX, Déléguée syndicale CGT

Madame XX XX, Salariée PBNA

Monsieur XX XX, Directeur de PBNA

Madame XX XX, Directrice des Ressources Humaines PBNA

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

SA Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, représentée par Monsieur XX XX, Directeur et Madame XX XX, Directrice des Ressources Humaines de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par Madame XX XX, Déléguée syndicale,

Et

Le syndicat CGT représenté par Madame XX XX, Déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à la réglementation, les partenaires sociaux et la Direction de l’établissement se sont rencontrés à trois reprises : le vendredi 28 avril 2023, le mardi 16 mai 2023 et le mardi 13 juin 2023.

La direction a présenté aux organisations syndicales représentatives l’ensemble des documents permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 1 : Etat des demandes et propositions respectives des parties :

1. Demandes de la Délégation Syndicale CFDT :

Les membres de la délégation syndicale CFDT demandent une augmentation générale des salaires d’environ 200€ mensuels bruts.

2. Demandes de la Délégation Syndicale CGT :

• Les membres de la délégation syndicale CGT ont réalisé auprès des salariés une enquête. Ils ont fait état lors de la 1^ère réunion du résultat de cette enquête à laquelle 250 salariés (soit 27% des salariés) ont répondu, et ont appuyé les demandes suivantes :

Sur 27% de salariés ayant répondu à cette enquête, la majorité ont demandé une augmentation mensuelle brute de 300€.

• Des places supplémentaires de parking gratuites,

• La suppression ou la diminution des jours de carence,

• L’augmentation des jours enfants malades avec maintien de la rémunération

3. Propositions de la Direction

La direction rappelle les éléments de contexte suivants :

• Si le résultat net, intégrant des subventions non pérennes a augmenté, le résultat d’exploitation qui reflète la véritable valeur de l’établissement, a lui baissé en 2022.

• 2023 est l’année d’ouverture du bâtiment ambulatoire CAPNOVA. Le développement de l’activité se fait aujourd‘hui tant par la chirurgie ambulatoire que par l’hospitalisation complète. Pour continuer à développer notre activité et répondre aux besoins de prise en charge de la population, ce projet était nécessaire, et nous pouvons nous réjouir de cette réalisation, qui assure par ailleurs le développement de l’emploi (une cinquantaine de personnes recrutées). A noter, enfin, que CAPNOVA est financé par un crédit.

• PBNA n’est pas épargné par un contexte inflationniste inédit sur l’ensemble de ses charges. A titre d’exemple, le coût de l’énergie subit une hausse de 230% sur les 5 premiers mois de l’année, limitant ainsi nos marges de manœuvre. Autre exemple, PBNA doit faire face à des pénuries de produits qui ont un fort impact sur le prix des produits de remplacement.

Elle propose ainsi :

• L’augmentation de la prime mensuelle brute d’assiduité la passant de 50€ mensuel brut à 65€ mensuel brut ;

• La prise en charge du reste à charge de la mutuelle sur le régime de base ;

Rappelant par ailleurs les créations des postes ci-après effectués sur le 1^er semestre 2023 :

• Pour le service d’oncologie : du temps supplémentaire d’AS et d’IDE et un poste d’IDEC

• Pour le service de médecine nucléaire : un poste d’IDE

• Pour le service technique : un poste de manutentionnaire

• Elle propose en sus, la création des postes ci-après sur le 2^ème semestre 2023 :

• Pour le service d’hémodialyse : deux postes d’AS temps plein

• Pour le service de chimiothérapie ambulatoire : un mi-temps d’IDE

• Pour l’encadrement de nuit : un temps partiel (+0.6 Effectif Temps Plein)

• Pour le service de comptabilité : un poste temps plein

• Pour le service qualité : un mi-temps

Enfin, une réflexion sera menée au sein du service des urgences sur les postes suivants : deux postes temps plein d’AS jour et du temps d’agent administratif de nuit.

Article 2 : Mesure faisant l’objet d’un accord et date d’application :

1.La création des postes prévues sur le second semestre 2023.

2.La Direction s’engage à rouvrir les négociations relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’établissement.

Article 3 : Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent procès-verbal d’accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à BORDEAUX en 5 exemplaires,

Le 29 juin 2023