Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022" chez POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE (Siège)

Présents :

Madame xX, Déléguée syndicale CFDT

Madame xX, Représentante syndicale CFDT

Madame xX, Déléguée syndicale CGT

Madame xX, Salariée PBNA

Monsieur xX, Directeur de PBNA

Madame XX, Directrice des Ressources Humaines PBNA

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

SA Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, représentée par Monsieur xX, Directeur et Madame xX, Directeur des Ressources Humaines de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, d’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par Madame xX, Déléguée syndicale CFDT, d’autre part,

et

Le syndicat CGT représenté par Madame xX, Déléguée syndicale,

PREAMBULE

Conformément à la réglementation, les partenaires sociaux et la Direction de l’établissement se sont rencontrés à trois reprises : le lundi 16 mai 2022, le jeudi 9 juin 2022 et le vendredi 8 juillet 2022.

La direction a présenté aux organisations syndicales représentatives l’ensemble des documents permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 1 : Etat des demandes et propositions respectives des parties :

1. Demandes de la Délégation Syndicale CFDT :

Les membres de la délégation syndicale CFDT demandent :

• Une prime de mobilité pour les salariés qui changent de service,

• Un accord d’intéressement,

• Positionner les assistantes sociales sur la grille des IDE/manipulateurs,

• La suppression ou la diminution des jours de carence,

• L’augmentation des jours enfants malades avec maintien de la rémunération à hauteur de 3 jours en plus par an et par salarié,

• Le financement à 100% du « reste à charge » du régime de base pour la mutuelle,

• Une prime conséquente en surplus de participation,

• Un poste d’aide-soignant de plus en SSPI.

2. Demandes de la Délégation Syndicale CGT :

• Les membres de la délégation syndicale CGT ont réalisé auprès des salariés une enquête. Ils ont fait état lors de la 1^ère réunion du résultat de cette enquête à laquelle 150 salariés (soit 18% des salariés) ont répondu et ont appuyé les demandes suivantes :

Sur 18% de salariés ayant répondu à cette enquête :

• 50 % des salariés souhaitent une augmentation mensuelle brute entre 200 et 300€,

• 33% souhaitent une augmentation mensuelle brute de 200€, 28% une augmentation mensuelle brute de 200€ et 17% souhaitent une augmentation mensuelle brute de 100€.

  • Des places supplémentaires de parking gratuites,

  • La suppression ou la diminution des jours de carence,

  • L’augmentation des jours enfants malades avec maintien de la rémunération à hauteur de 3 jours en plus par an et par salarié,

  • Des congés payés supplémentaires pour ancienneté,

  • Des plateaux repas pour les gens de nuit,

  • Des places en crèches,

  • Une prime de mobilité pour les salariés qui changent de service,

  • Le paiement des heures supplémentaires majorées à 50%,

  • Revoir les grilles de salaires des IDE puéricultrices proportionnellement à la grille de salaires des IADE,

  • Positionner les assistantes sociales sur la grille des IDE/manipulateurs,

  • Des effectifs supplémentaires : un(e) aide-soignant(e) en 7h sur l’unité B (chirurgie vasculaire et urologique), un brancardier et un(e) aide-soignant(e) pour le service de chirurgie ambulatoire, 2 postes d’agent administratif aux admissions, un(e) infirmier(e) diplômé(e) d’Etat pour le service d’URCA/URPA, 2 postes d’agent ou d’aide-soignant(e) à la stérilisation et d’avoir les effectifs en nombres dans l’unité de chirurgie gynécologique et générale ainsi que dans l’unité de chirurgie viscérale et thoracique.

3. Propositions de la Direction

La direction propose :

• un axe général : l’augmentation de 50% de la prime mensuelle brute d’assiduité la passant de 25€ mensuel brut à 50€ mensuel brut ;

• La signature d’un accord d’intéressement avant le 30/06/2022 pour une application dès l’année 2022 ;

• La signature d’un accord spécifique relatif au versement d’un supplément de participation pour l’exercice 2021 :

Et

• des axes catégoriels :

1. Le rattachement des assistantes sociales à la grille de salaires des IDE et manipulateurs,

2. L’octroi depuis le 01/01/2022 d’une prime mensuelle brute de 125€ pour les IDE du bloc central et du bloc coronarographique pour reconnaître la multidisciplinarité nécessaire pour effectuer les astreintes,

3. L’octroi depuis le 01/05/2022 d’une prime mensuelle brute de 125€ pour les IDE de la Surveillance Soins post Interventionnelle (SSPI) pour reconnaître la multidisciplinarité nécessaire pour effectuer les astreintes au 01/05/2022

4. L’octroi d’une prime exceptionnelle pour récompenser la disponibilité des salariés ayant été amenés à travailler dans différents services sur la période du 01/01/2022 au 31/08/2022 selon des critères précis.

5. La création des postes suivants :

   • Pour le service des urgences : un poste de brancardier à la date du 06/06/2022,

   • Pour le service de chimiothérapie ambulatoire, un poste d’IDE à la date du 04/01/2022

   • Pour le service des 3C : 0,61 ETP de psychologue, 0,5 ETP de diététicienne au 1^er janvier 2022, un poste d’assistante sociale (en cours de recrutement),

   • Pour le pôle Obstétrique : 3 postes d’IDE de nuit pour le bloc obstétrical (2 postes (un recruté en janvier 2022, un en février 2022 et le 3^ème en juillet 2022) et 2,4 postes d’Auxiliaire de Puériculture pour la maternité (recrutés en avril 2022),

   • Pour le service des urgences : un poste d’agent administratif au 1^er février 2022

Article 2 : Mesure faisant l’objet d’un accord et date d’application :

1. L’augmentation de 50% de la prime mensuelle d’assiduité la passant à 50€ mensuel brut à la date du 1^er juillet 2022 ;

2. Le rattachement des assistantes sociales à la grille des IDE et manipulateurs au 1^er juillet 2022 ;

3. L’octroi d’une prime mensuelle brute de 125€ pour le personnel IDE du bloc central et du bloc coronarographie effectuant des astreintes depuis le 1^er janvier 2022 ;

4. L’octroi d’une prime mensuelle brute de 125€ pour le personnel IDE de SSPI effectuant des astreintes depuis le 1^er mai 2022 ;

5. Dans le contexte résultant de la crise sanitaire, l’octroi d’une prime exceptionnelle qui sera versée en octobre 2022 pour récompenser la disponibilité des salariés ayant travaillé dans différents services (hors échanges de planning avec un autre salarié et hors heures supplémentaires) sur la période du 01/01/2022 au 31/08/2022 selon les seuils suivants :

• entre 1 et 5 fois : 65 € brut

• entre 6 et 16 fois : 125 € brut

• 17 fois et plus : 250 € brut

Pour être éligible à cette prime, en plus des seuils notés ci-dessus, le salarié doit être présent (sous contrat de travail) à la date du 31/10/2022.

6. La signature d’un accord spécifique relatif au versement d’un supplément de participation pour l’exercice 2021 :

Dans le cadre des NAO, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu pour 2022 d’un versement d’un supplément de participation au titre de l’année 2021 d’un montant de 515 000 € brut (soit 618 000€ forfait social inclus). Ce supplément se rajoute à la participation de base d’un montant brut de 775 387 €.

Article 3 : Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent procès-verbal d’accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à BORDEAUX en 6 exemplaires,

Le 11 juillet 2022