Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez OLEON (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OLEON SAS, dont le siège social est situé Rue Les Rives de l’Oise à Venette (60280), immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 403180805 représentée par Messieurs , Responsable d’Usine, et , Directeur Innovations, dûment mandatés aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société OLEON SAS, représentées respectivement par :

- Monsieur , Délégué Syndical CFDT,

- Monsieur , Délégué Syndical CFTC,

- Monsieur , Délégué Syndical CGT,

- Monsieur , Délégué Syndical FO

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 15 janvier 2018 à engager une négociation :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

• droit à la déconnexion

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le vendredi 26 Janvier 2018 à 13h30

• Le Jeudi 15 février 2018 à 14h00

• Le Jeudi 22 février 2018 à 14h00

• Le Jeudi 8 mars 2018 à 16h00

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

• Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1) Les salaires effectifs

Les parties conviennent de ce qui suit :

• Pour le personnel Non Cadre :

  • Augmentation générale brute du salaire de base de 1.2% avec un talon de 35€

  • Prime de service variable d’un montant maximum de 150€. Son montant sera déterminé suivant un ou plusieurs objectifs définis par le chef de service. Elle sera versée au mois de décembre et sera calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’exercice concerné. Le evrsement de la prime est conditionnée à la présence effective du salarié au 31/12/2018.

• Pour le personnel Cadre : Augmentation Individuelle au mérite.

2) Autres mesures salariales

Augmentation de la prime de panier jour de 0.15€, soit une prime de 4€ au lieu de 3,85€.

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 31 mars 2000, modifié par l’avenant n°1 du 30 juin 2005, de l’avenant n°2 du 24 novembre 2006 et de l’avenant n°3 du 13 novembre 2008, actuellement en vigueur reste inchangé.

4) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Ce point fait partie d’un accord sur l’égalité homme femme et est en cours de conclusion.

PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

• Mettre en place une seconde journée enfant malade rémunérée et accordée, sous réserve de présentation d’un justificatif médical, à tout salarié, sans aucune condition d’ancienneté et jusqu’au treizième anniversaire de l’enfant. Cette mesure sera applicable pour chaque enfant à charge.

• Mettre en place un accord de télétravail en corrélation avec l’accord groupe. Ce point fera l’objet d’une négociation distincte.

PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

2) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce point fait partie d’un accord sur l’égalité homme femme et est en cours de conclusion.

3) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Ce point fait partie d’un accord sur l’égalité homme femme et est en cours de conclusion.

4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les partenaires sociaux demeurent sensibilisés à la nécessité de développer les actions retenues afin de contribuer activement à l’intégration des travailleurs handicapés.

5) Mutuelle/Prévoyance

Un accord d’entreprise en matière de couverture collective complémentaire de frais de santé des salariés a été conclu le 20 décembre 2017, et est toujours en vigueur dans l’entreprise.

PARTIE 3 – Droit à la déconnexion

Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs et outils permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés.

• Voir charte de déconnexion en annexe de cet accord

PARTIE 4 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 8 mars 2018.

2) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à partir du lendemain des formatités de dépôt jusqu’au 31/12/2018.

Les mesures prévues aux articles 1 et 2 de la partie I seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

PARTIE 4 – Dispositions finales

3) Dépôt et publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Picardie en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique).

A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.

Fait à Venette, le 8 mars 2018

En SEPT exemplaires originaux dont :

- un à chaque partie

- un à la DIRECCTE Picardie

- un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne