Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'organisation de l'exploitation et de la maintenance de la société ALM" chez A.L.M. - ALBIOMA LE MOULE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ORGANISATION DE L’EXPLOITATION ET DE LA MAINTENANCE DE LA SOCIETE ALBIOMA LE MOULE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ALBIOMA LE MOULE (ALM)

SA au capital social de 37 103 915 EUROS, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 518 356 472 et dont le Siège social est situé Gardel, 97 160 Le Moule représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général ;

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la Fédération de l’Energie CGTG (FE-CGTG), représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical CGTG,

d’autre part,

PREAMBULE

Faisant suite à l’information consultation en date du 24 novembre 2017, de l’accord de méthode en date du 27 juin 2018, du relevé de décisions en date du 26 juillet 2018 et de la Fusion des entreprises ALM et AC en date du 31/07/2018 et du préavis de grève du 29 octobre 2018, des négociations se sont déroulées pour organiser le travail de la centrale afin d’exploiter l’ensemble des installations ALM1, ALM 2 et ALM 3, notamment celles des IED, de la STEP ainsi que de la prise en main du nouveau SNCC.

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation pour l’exploitation et la maintenance des trois tranches de production d’ALM, ainsi que les modalités et actions associées à la mise en place de cette nouvelle organisation.

Par cet accord, les parties conviennent de dispositions afin de faire évoluer positivement les performances des trois tranches de production d’ALM en garantissant la sécurité des personnes et des biens avec pour objectif la sauvegarde de l’environnement.

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ALBIOMA LE MOULE.

Article 2 : Organigrammes

Suite à une antérieure évolution temporaire et transitoire des emplois (reclassement médical & dévolution du service soutien) 94 postes sont encore à l’organigramme.

Les 3 postes confirmés encore en dévolution seront supprimés au départ en retraite des agents les occupants. L’organigramme repassera donc à 91postes à l’issue de ces départs.

Ces 3 postes sont :

• 1 service soutien

• 1 gestionnaire stock et méthode

• 1 aide préparateur

Afin de vérifier la bonne adéquation entre les moyens humains et le bon fonctionnement de la centrale, et sous l’angle de la charge de travail, les parties conviennent de la révision des besoins en effectif avant le 31/12/2020.

L’objectif de cette réunion sera d’étudier s’il existe un manque permanent et structurel en effectif, engendrant des dysfonctionnements et une charge anormale de travail.

Afin de faciliter cette analyse et pouvoir disposer d’éléments objectifs, pour supporter la nouvelle organisation, les moyens suivants vont être mis en place :

• L’installation de deux badgeuses à l’entrée des bâtiments (2 en attendant le nouveau bâtiment, restera une badgeuse à terme) sur le 1er semestre 2019 qui seront reliées au système de paie dès que le SIRH sera prêt.

• Le pointage dans les BT MAXIMO par les agents des temps passés sur chaque chantier à compter du 1^er janvier 2019.

• L’intégration de M. BESSARION Jean-Marc à l’effectif dans le cadre des embauches à venir au plus tard le 1^er juillet 2019.

A l’issue de cette réunion d’analyse sur la base des moyens alloués et du fonctionnement opérationnel d’ALM, s’il est avéré qu’il existe un manque permanent et structurel en effectif des postes seront créés en fonction des besoins identifiés jusqu’à trois emplois au 1erjanvier 2021.

Il est rappelé entre les parties l’article 11 du protocole de fin de conflit du 04 mars 2015, notamment l’effacement tout en partie de la sous-traitance. En ce sens, la direction d’ALM s’engage à l’arrêt du recours de la société NALCO au 31 décembre 2020 au plus tard. La Direction et la CGTG conviennent pour cela de la nécessité d’avoir d’ici là un laboratoire 3 tranches performant.

Il est également confirmé l’engagement de la direction d’ALM à ce que le recours à la sous-traitance s’effectue dans le respect des réglementations applicables.

• Organigramme Maintenance (postes jaune en dévolution)

Le poste de gestionnaire stock et méthode et aide préparateur reste en dévolution.

L’effectif du service maintenance est de 33 agents, dont 2 sur des postes en dévolutions.

Les recrutements nécessaires seront lancés au 02 janvier 2019 au plus tard.

• Organigramme Exploitation :

Dans le cadre des remplacements sous réserves des règles de priorité, il est admis les possibilités de remplacement suivantes (les cas notifiés « éventuellement sont en priorité 2) :

• CDQ (Chef de Quart) peut éventuellement remplacer le TEX,

• CIT (Conducteur d’Installation Thermique) peut remplacer les TEN et éventuellement les CDB et TEX

• CDB (Chef de Bloc) peut remplacer les TEX, et éventuellement les TEN

• TEN (Technicien d’Environnement) peut remplacer les CIT, CDB et éventuellement les TEX

• TEX (Technicien d’Exploitation) peut remplacer les CDB et CDQ (Chef de Quart) et éventuellement les CIT.

Soit la matrice de remplacement avec ordre de priorité (1, 2, …) suivante :

Dans le cadre de l’implication des agents au bon fonctionnement du service, il est convenu de l’application de la Pers 90 (Art. 3.a) y compris de façon inversée, dans les solutions de remplacements suivants :

Un CIT remplaçant un CDB ou un TEX

Un TEN remplaçant un TEX ou un CDB

Un TEX remplaçant un CDQ ou un TEN ou un CIT

Un CDQ (TEX) remplaçant un CIT

Un CDQ remplaçant un TEX

Il est précisé que le Chef de Quart, dans le cadre de ses prérogatives managériales organise l’activité des agents de manière à optimiser la conduite des installations. Et afin de participer à la formation des agents de son équipe, le CDQ peut faire effectuer toutes les opérations d’exploitation aux agents au sein de son équipe au regard de leurs compétences.

Les CIT bénéficieront d’une mesure de raccordement sur GF Maîtrise, soit le GF 7 (le CIT peut être actuellement GF 5-6-7-8). Cette mesure sera mise en œuvre sur une période de 3 ans, du 1^er janvier 2019 au 1^er janvier 2022 à raison d’un tiers par année. Ce, afin de laisser le temps aux CIT de monter en compétence, étant précisé que l’intégration au collège maîtrise ne pourra intervenir qu’après validation internes de celles-ci.

Les mesures de raccordement sont entendues hors déroulement normal de carrière et à raison d’un NR par GF, plafonné à 2NR.

Du fait du maintien d’un unique CIT, il est précisé que les TEN et TEX peuvent être amenés à faire des tâches de pilotage de chaudière et de maintien en bonne exploitation de celle-ci jugées nécessaires par le CDQ de manière à épauler physiquement le CIT.

Les CIT actuels amenés à être promus TEN auront un délai de 2 ans pour se former. Ils conserveront la dénomination du poste de CIT jusqu’à validation de leurs compétences à travers notre système de formation/évaluation interne.

Pour ce faire, le plan de formation 2019 intégrera l’évolution professionnelle recherchée pour les CIT. Au-delà de ce délai et en cas de non succès (compétences non validées), ces cas spécifiques seront mis à l’ordre du jour la réunion de révision de l’organisation prévue au plus tard le 31/12/2020.

• Les modalités de remplacement suivantes ont été arrêtées pour le service d’exploitation au quart :

  • Príncipe d’auto-remplacement : la 1^ère absence au sein d’une équipe concernée ne sera pas remplacée (marche à 5 dans l’équipe) dans les limites suivantes :

    1. 8 jours de quart successifs (hors J et repos) maximum à 5 agents avec exceptions suivantes :

    2. 6 jours continus possibles en cas d’arrêt maladie et accident du travail y compris de trajet ;

    3. 3 jours possibles si en période bagasse (pris en compte de l’accroissement d’activité en période bagasse).

  • Il est précisé que les mouvements de remplacement entre équipes ne peuvent se faire qu’avec un agent en J ou repos. Il n’est donc pas possible de programmer une équipe sur un quart (M, A, N) à 5 pour permettre de libérer un agent en vue de renforcer une autre équipe sauf cas de force majeur, après information et concertation des IRP.

  • Il est également précisé que les périodes programmées de congé (congés principaux validés avant le 31/03 de l’année N) ne peuvent être couvertes par de l’auto-remplacement. Seules les périodes de congés et RC inférieures ou égales à trois jours peuvent être couvertes par de l’auto-remplacement.

  • Les règles de priorité à respecter sont :

    • Le remplacement au sein de l’équipe (au regard des dispositions susmentionnées)

    • Les agents en J au planning

    • Les agents en repos (le RH ne peut être décalé qu’en dernier recours)

  • Il est convenu d’une obligation pour l’agent planifié en J d’assurer un remplacement au quart si un délai de prévenance de 7 jours est respecté. Ce délai est abaissé à 4 jours en période bagasse. La demande de remplacement sera faite par l’encadrement (CQD et/ou encadrement de jour), par voie téléphonique et confirmée dans la foulée par un e-mail sur l’adresse mail Albioma de l’agent concerné.

La validation des feuilles de remplacement émises par le Responsable d’Exploitation (ou ses adjoints) est confiée au CDQ qui notifiera l’acceptation ou le refus des potentiels remplaçants après consultation des agents de son équipe. Un suivi de ces validations doit faire l’objet d’un échange lors de chaque relève entre CDQ.

Au regard de la fusion entre ALM et AC, il est convenu que les CDQ qui se trouveraient en surnombre dans les équipes nouvellement constituées, verraient la dénomination de leurs fonctions conservées dans leurs nouvelles équipes tout en effectuant les missions d’un TEX.

Ces CDQ seraient également prioritaires sur l’ensemble des remplacements en premier lieu de CDQ (sans bénéficier de la PERS90 dans ce cas), et en second lieu de TEX.

Il est également précisé que ces CDQ conservent leurs GFA (GF agent) au regard de la plage du poste nouvellement occupé jusqu’à un changement possible de GF supérieur.

• Organigramme services support de jour (poste en jaune en dévolution)

Article 3 : Mode de fonctionnement de l’organisation post fusion

Article 3.1 : Organisation du service maintenance

L’organisation proposée s’inscrit dans la mise en place du processus AMDEC (Analyse des Modes de Défaillance et de leur Criticité).

Il est rappelé qu’un plan de fiabilisation des installations a été lancé en 2016 et va continuer sur les deux prochaines années (2019 et 2020) par:

• La mise en place de plans de maintenance préventif avec une systématisation d’utilisation de la GMAO ;

• La mise en place de rondes formalisées pour l’exploitation et la maintenance ;

• L’optimisation des stocks de pièces de rechange ;

• La mise en place de gammes sur les interventions critiques ;

• La mise en place de maintenance améliorative sur certains équipements ;

• La mise en place de l’analyse vibratoire sur nos machines tournantes ;

Le service temps réel établit les plannings à 15 jours à partir des plans de maintenance préventifs et des correctifs issus des rondes et des demandes de service. Les chantiers sont ensuite réalisés par ce service temps réel.

Le service temps différé assure entre autre:

• La préparation des arrêts techniques

• La gestion de CAPEX maintenance en autonomie et/ou lien avec les travaux neufs

• La gestion des réseaux informatiques téléphoniques en lien avec l’informatique du groupe Albioma

• La gestion de la maintenance réglementaire (ESP, levage, incendie, foudre, électrique…)

• L’analyse vibratoire et la gestion des infrastructures

• Le projet AMDEC

• La création et la mise à jour du plan de maintenance préventive et améliorative

• La mise à jour de notre documentation technique

• La gestion du magasin et du réapprovisionnement des pièces de rechange stockées. Les préparateurs affectés au service planification achat vont permettre de libérer les préparateurs temps réels et différés de cette tâche pour les recentrer sur leur mission de planification / réception des chantiers, de suivi de préventif, de création de gammes…

Article 3.2 : Organisation du Service Exploitation

Les équipes de quart exploitent l’ensemble des installations des trois tranches de la centrale incluant les IED et la STEP. Le CDQ répartit les tâches dans son équipe.

Les agents présents sur le site en Journées administratives, détachés de fait du quart sont rattachés fonctionnellement pendant cette période à l’encadrement de jour d’exploitation (Adjoints et Responsable d’exploitation) pour faire les travaux suivants :

• Participer aux formations professionnelles métiers ;

• Préparation des Arrêts Technique ;

• Participer aux projets d’investissement ou de développement ;

• Participer à la rédaction des procédures d’exploitation, des rondes ou des programmes de formation ;

• Participer aux REX ;

• Remplacer temporairement durant leurs plages de présence de journée des agents du quart en cas de besoin (formation courte par exemple)

En période campagne bagasse les équipes de quart sont complétées par 1 intérimaire par équipe au poste d’opérateur gratteur.

Le service process et méthode se voit confier le temps long d’exploitation avec notamment les missions suivantes:

• Support à la préparation des arrêts pour l’exploitation (Régimes, planning…)

• Pilotage et analyse des REX

• Gestion de projets et CAPEX qui leur sont attribués

• Gestion du laboratoire

• Formation au poste des équipes de quart

• Suivi de l’Arreté préfectoral sur sa partie rejet et pérénnité des installations

Article 3.3: Services discontinus de jour

Le recrutement de l’ingénieur Sécurité/Environnement sera lancé au 2 janvier 2019 au plus tard.

Article 4 : Astreinte

Le présent article vient compléter et préciser l’accord collectif du 18 juillet 2013 organisant le régime de l’astreinte.

Les équipes d’astreinte seront constituées sur la période de décembre 2018 au 31/12/2023 d’1 cadre, 2 électriciens, 2 mécaniciens et 1 agent du laboratoire pour les 3 tranches.

Il est rappelé que le déclenchement de l’astreinte se fait dans les 4 cas suivants en dehors des heures ouvrées (6h30 – 14h30 pour ALM du lundi au vendredi):

• Impact sécurité ou risque sécurité pour les personnes ou les biens, en ayant appliqué si nécessaire le PII ou les consignes d’urgence ad ’hoc,

• Indisponibilité ou risque d’indisponibilité de la production,

• Risque environnemental (sortie ou risque de sortie l’AP)

• Marche dégradée ne pouvant attendre le prochain jour ouvré

Si un de ces 4 cas se présente, le chef de quart après avoir fait un diagnostic et le constat qu’il ne peut résoudre le problème avec son équipe de quart déclenche l’astreinte via un appel au cadre d’astreinte en lui donnant les informations suivantes :

• Etat de la situation

• Cause du problème (hypothèses si les causes ne sont pas certaines)

• Actions déjà mises en œuvre

Si le cadre d’astreinte estime l’intervention non nécessaire, il devra motiver son refus dans la foulée par e-mail au chef de quart concerné et à l’ensemble de l’encadrement.

Si le chef de quart n’arrivait pas à joindre le cadre d’astreinte, il peut appeler les agents en direct 15 minutes après le 1^er appel au cadre d’astreinte.

Il est convenu entre les parties d’abaisser le temps de repos quotidien de l’astreinte intervenant à 9h00 en lieu et place de 11h00

A titre de rappel, l’accord d’astreinte en vigueur prévoit les modalités suivantes :

Le cadre d’astreinte apprécie la complexité de l’intervention et les risques sécurités liés. S’il estime que les agents peuvent gérer l’intervention en autonomie tant techniquement que du point de vue sécurité, il peut gérer l’intervention par téléphone. Le cadre d’astreinte doit obligatoirement se rendre sur site au minimum dans les cas suivants :

• Une tranche ou plus est sorti du réseau ou en TPS

• Un accident ou incendie s’est produit

• Des renforts en entreprise(s) extérieure(s) sont nécessaires

• L’intervention est faite uniquement par des agents au statut exécution

• Dysfonctionnement sur organe de sécurité

Lorsque le cadre d’astreinte se rend sur site pour encadrer les équipes intervenantes :

• Il lui est délégué la mission de chargé d’exploitation (message collationné si gestion à distance).

• Il coordonne l’analyse des risques avec le chef de quart et les agents intervenant

• Il effectue une causerie sécurité de début de chantier

• Il encadre et participe au chantier

• Il réceptionne le dépannage, encadre et participe au rangement ainsi qu’à la propreté de fin de chantier

Dans tous les cas, le ou les agents ayant intervenus d’astreinte effectue(nt) le rapport d’astreinte et l’envoient par email au cadre d’astreinte avant leur départ du site. Le cadre d’astreinte le complète, le valide et le diffuse à l’encadrement dans la foulée. Il est enregistré sous R:\COMMUNS\Astreinte\Rapports astreinte.

Un débriefing est organisé systématiquement à froid sous la responsabilité du process et méthode. Les points suivants seront abordés :

• Utilité ou non du déclenchement de l’astreinte

• Gestion de la sécurité lors de l’intervention

• Qualité technique de l’intervention

• Point sur le rapport

Sur une même semaine d’astreinte, une alternance systématique d’appel des agents est mise en place. Lorsqu’un agent d’un corps de métier est appelé un jour, le deuxième agent est celui qui intervient sur l’appel suivant. En cas de besoin, le cadre d’astreinte peut faire appel aux 2 agents du même corps de métier.

Il est convenu que les parties se rencontreront le 31 décembre 2023 au plus tard, pour apprécier le fonctionnement de l’astreinte.

Article 5 : Mesures salariales

Il est fait rappel des mesures salariales fixées par le relevé de décision du 26 juillet 2018 lié au présent protocole et répondant à la prise en main des nouvelles installations (IED-STEP-EFFLUENT d’ALM 1, 2&3) :

• 0,7 % au 1^er janvier 2018

• 0,7% au 1^er janvier 2019

Ces mesures sont entendues hors appréciation du déroulement de carrière.

La prime proposée dans l’information & consultation est maintenue et conditionné :

• A la bonne intégration des agents dans le cadre de l‘organisation cible,

• Au respect et à la bonne exécution par les agents de l’ensemble des consignes et procédures diffusées par la Direction dans le cadre des opérations de maintenance et d’exploitation des installations IED et EFFLUENT.

Cette prime exceptionnelle d’un montant global de 5.000 (cinq mille) euros bruts par agent serait versée dans les conditions suivantes :

• Phase 1 - a priori pendant le premier trimestre 2019 pour le personnel de jour et troisième trimestre 2019 pour le personnel de quart:

Versement de la somme de 2.000 euros bruts par agent lors de la mise en place de l’organisation cible du fait de la fusion entre ALM et AC.

• Phase 2 - a priori pendant le premier trimestre 2019:

Versement de la somme de 1.000 euros bruts par agent au titre du commencement de l’exploitation adaptée des IED et SNCC ALM2 et des EFFLUENTS.

• Phase 3 – a priori pendant le premier trimestre 2020 :

Versement final d’un montant de 2.000 euros bruts par agent au titre de la continuation de l’exploitation adaptée des IED et SNCC ALM2

Il sera inscrit à l’ordre du jour de la NAO 2018 à valoir à compter du 1^er janvier 2019, la négociation d’un plan salarial sur cinq ans afin de reconnaître la prise en main des trois tranches et de la nouvelle organisation.

Article 6 : Suivi de l’accord

Comme stipulé à l’article 2 du présent protocole d’accord, les parties se réuniront avant le 31/12/2020 pour vérifier la bonne application/adéquation de cet accord avec le fonctionnement opérationnel de la centrale sur la base des éléments listés ci-avants à l’article 2.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq années et commencera à produire ses effets à la date du 01/01/2019.

Les dispositions du présent accord pourront être renouvelées par tacite reconduction au bout des 5 ans d'application et à condition qu'aucune demande de renégociation n'ait été formulée par l'un des signataires du présent accord dans les 3 mois précédant la date d'échéance. Le renouvellement de l'accord sera notifié à la DIECCTE dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que le présent accord.

Article 8 : Révision-Dénonciation de l’accord

Article 8-1 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété par les parties signataires.

Les négociations devront s’engager dans un délai de trois mois maximum suivant la demande formulée par l’une des parties.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer expressément les points concernés par la demande de révision qui pourra aboutir, le cas échéant, à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par l’article L.2261-8 du Code du travail.

Article 8-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et s. du Code du travail.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société Albioma Le Moule.

Dans les conditions de l’article L.2231-8 du code du travail, à compter de cette notification, les organisations syndicales représentatives non signataires disposent d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition est exprimée par écrit aux signataires et motivée en précisant les points de désaccord.

En l’absence d’opposition, dans les 15 jours suivant sa conclusion, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIECCTE de Guadeloupe, dans les conditions fixées par l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

***

Fait en trois exemplaires au Moule, le 08/02/2019

Pour ALM Pour La FE-CGTG

xxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxx

Président Directeur Général Délégué Syndical CGTG