Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION" chez ASS DES USAGERS CENTRE SOCIAL FLERS SART (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE relatif a la remuneration

ENTRE

L’Association des Usagers du Centre Social Flers Sart représenté par Mr *** en sa qualité de président,

ET

Le représentant de la délégation du personnel, Mme ***, membre titulaire du Conseil Social et Economique.

Préambule

Sur le plan financier l’exercice 2018 s’est terminé avec un déficit de 46 803 €, et ce pour la 4^ème année consécutivement. Le déficit cumulé de l’association depuis 4 ans est de 110 000 € avec un fort impact sur les fonds propres qui sont passés de 156 391 € en 2014 à 46 853 € au 31 décembre 2018.

Les efforts de gestion entrepris nous ont permis de diminuer nos dépenses de fonctionnement, hors salaires et charges sociales, de 33 000 € en 5 ans mais se sont révélés insuffisants pour rétablir l’équilibre financier.

En effet, la masse salariale, qui est le poste principal de nos dépenses, représente à fin 2018 près de 78 % de notre budget alors que la norme dans les centres sociaux est de 70%.

Par ailleurs, de nouvelles dépenses récurrentes sont apparues, comme la mise en place de la complémentaire santé. Les impôts et taxes ont également augmenté de 8 000 € en 5 ans.

Il nous faut donc, dans les mois à venir, retrouver un nouvel équilibre entre nos dépenses et des ressources essentiellement composées de subventions qui diminuent régulièrement depuis 5 ans.

Il s’agira de poursuivre nos efforts de rigueur, d’améliorer notre fonctionnement interne, de renforcer les coopérations avec nos partenaires, centres sociaux et associations, de trouver des synergies en tirant parti des complémentarités et des moyens humains ou matériels que nous pouvons mutualiser.

Dans ce cadre, les mesures suivantes relatives à la rémunération, ont fait l’objet d’un accord :

1/ Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association des Usagers du Centre Social Flers Sart.

2/mesures relatives a la rémunération

• Suppression de la Rémunération individuelle supplémentaire :

La Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial prévoit l’attribution d’une Rémunération individuelle supplémentaire (RIS) exprimée en pourcentage de la rémunération versée et versé au 1^er janvier de chaque année. Par le présent accord, il est décidé de supprimer cette RIS.

Pour les salariés bénéficiant de la RIS à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les pourcentages cumulés de RIS acquis les années précédentes se transforment en « indemnité de maintien de salaire" qui apparaitront sur une ligne à part du bulletin de paie.

Cette indemnité est annuelle, exprimée en euros et payée mensuellement par douzième. Elle est fixe et n’est pas indexée sur la valeur du point.

• Entretien annuel d’évaluation

Actuellement, la Convention Collective Nationale des acteurs du lien social et familial prévoit un entretien annuel d’évaluation organisé avant le 30 novembre. Le présent accord prévoit désormais un entretien annuel d’évaluation organisé avant le 31 janvier de l’année N+ 1. L’entretien permet de faire un bilan de l’activité de l’année écoulée, d’une part en fonction des résultats atteints, d’autre part par rapport aux compétences développées. IL permet de mesurer l’atteinte ou non des objectifs professionnels fixés l’année précédente et de définir les objectifs à atteindre pour l’année suivante.

• Révision annuelle de la pesée :

Chaque année à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation, l’employeur procédera à la révision de la pesée de l’emploi. A ce titre, il évaluera les éléments de pesée qui pourraient s’en trouver modifiés. S’il s’avère qu’une modification de pesée doit être envisagée, cette modification devra être formalisée par avenant au contrat de travail.

3/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

4/ VALIDITE DE L’ACCORD

La validé du présent accord est subordonné à sa signature par le membre élu titulaire du conseil social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt.

5/ DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale Nord-Lille de la DIRECCTE Hauts de France et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé également adressé à la branche professionnelle.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

6/ DENONCIATION-REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’on nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Hauts de France.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Pour l’association des Usagers du centre Social Flers Sart,

Le 19 juin 2019

Mr ***, Mme ****, membre titulaire de

Président la délégation du personnel du Conseil Social et

Economique

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