Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez MMP PACKETIS SAS (Siège)

AVENANT ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES HOMMES

Pour tenir compte des observations écrites formulées par les services de l’Inspection du Travail par courrier du 20 février 2020, il est conclu le présent avenant à l’accord égalité professionnelle femmes hommes reprenant l’ensemble des observations formulées.

Article 5.2 : classification

Afin de s’assurer d’une classification cohérente entre les hommes et les femmes, l’Entreprise s’engage à analyser et évaluer les emplois essentiellement féminins et essentiellement masculins et à garantir la même classification aux femmes et aux hommes occupant le même emploi et ayant le même niveau de compétences.

Objectif : revoir les grilles de classification des emplois pour identifier une possible sous-évaluation des emplois essentiellement féminins.

Actions :

-analyser les classifications des emplois essentiellement féminins et masculins et vérifier qu’il n’y a pas d’écart ; les corriger si besoin est.

-pour chaque emploi, vérifier que la classification est identique pour les femmes et les hommes à compétences égales et faire les corrections nécessaires quand besoin est.

Indicateurs : nombre de corrections faites.

L’Entreprise s’engage à réaliser cette vérification et à mettre en place le tableau d’indicateurs permettant de s’en assurer.

Article 5.4 : Rémunération

Au regard du constat concernant une différence dans l’attribution des AI faites aux femmes, l’Entreprise s’engage à suivre chaque année le pourcentage d’attribution des AI ainsi que la moyenne des AI par sexe et par CSP, AI négociées chaque année avec les syndicats lors des NAO.

Objectif : avoir un pourcentage d’AI équivalent chez les hommes et les femmes.

Actions : identifier des écarts éventuels de rémunération entre femmes et hommes pour le même emploi et attribuer des AI pour réduire ces écarts et rattraper les salaires.

Indicateurs : %AI par sexe et par CSP ; moyenne des AI par sexe et par CSP.

L’Entreprise s’engage à identifier ces écarts, à attribuer des AI pour les réduire et à mettre en place le tableau d’indicateurs permettant de le suivre. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Il s’agit notamment des situations suivantes :

Si la situation de l’Entreprise ne permettait pas de dégager une enveloppe d’AI.

En cas d’échec des NAO sur ce point.

Fait à Chazelles, en 6 (six) exemplaires

Le

Pour la CGT Pour la société PACKETIS

Le Délégué Syndical Central Madame xxxx

Mr xxxx Directeur Général

Le Délégué Syndical Soyaux- L’Isle d’Espagnac

Mr xxxx

Le Délégué Syndical Valréas

Mr xxxx