Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MANGO - MANGO FRANCE (Siège)

MANGO France

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MANGO FRANCE, SARL, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Gérant, lui-même représenté par Madame …,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame …

D’autre part,

Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,

Considérant le contexte pandémique de l’année 2021 et la reconduction des mesures d’urgence économique et sociale en faveur du pouvoir d’achat par la loi de finances rectificatives pour 2021, à la demande de la délégation CFDT est intervenu l’accord ci-dessous pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1. ELIGIBILITE AU VERSEMENT DE LA PEPA

Cette prime bénéficie à tous les salariés de la société MANGO FRANCE liés par un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DRIETS du présent accord et dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

2. MONTANT DE LA PEPA

Les parties s’entendent sur le paiement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat d’un montant de 300 euros.

Etant convenu que les montants précités seront proratisés en fonction de :

• la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime,

• la durée du travail prévue au contrat de travail.

Il est précisé que la prime ne sera pas réduite pour les salariés absents en raison de congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ni des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Par ailleurs, il est convenu que le versement de cette prime aura lieu sur l’échéance de la paie de mars 2022.

Enfin, il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera entièrement désocialisée et défiscalisée, dans la limite d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

3. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date de dépôt auprès de la DRIEETS et est conclu pour le seul exercice de 2021.

4. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la société MANGO FRANCE, à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Paris.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés.

Fait à Paris,

Le 17 février 2022

En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,

Représentant de l'employeur Déléguée syndicale CFDT

Madame … Madame …