ACCORD D’ENTREPRISE :

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

La société Mango France SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 259 138, et ayant son siège social au 43, rue Lafayette à Paris (75 009), représentée par :

- XXX, Responsable des Affaires Juridiques et Sociales, dûment habilitée à cet effet.

Ci-après désignée « la Direction » ou « la Société »,

Et

La CFDT, représentée par :

XXX, Déléguée Syndicale ;

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,

Ci-après désignées conjointement « les Parties »,

Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur. Cette prime de Prime de Partage de la Valeur était anciennement appelée prime Macron ou prime PEPA.

Ci-après désignée « PPV ».

Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la Direction a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La PPV sera versée à l’ensemble des salariés de la Société bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée conclu avant le 1^er janvier 2023 et en cours au 30 juin 2023 (inclus).

En d’autres termes, elle sera versée à tous les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à six (6) mois au 30 juin 2023 (inclus) et toujours dans les effectifs à cette même date.

Ci-après désignés les « Salariés Bénéficiaires ».

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la PPV est de deux cent cinquante euros (250€) pour tous les Salariés Bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord.

Le montant de prime PPV sera proratisée en fonction de :

• la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel) au cours des 12 mois précédant* le versement de la PPV,

• la durée de présence effective au sein de la société au cours des 12 mois précédant* le versement de la PPV. Les Salariés Bénéficiaires en congés maternité, paternité ou adoption, congés d’éducation parentale, congés de présence parentale, ne seront pas impactés par leur absence et percevront la prime PPV dans son intégralité.

* de juillet 2022 à juin 2023 inclus.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

Le versement de la PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de juillet 2023.

Conformément au cadre légal dans lequel la PPV s’inscrit, une distinction sera faite entre :

• les Salariés Bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel *

• les Salariés Bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel*

afin d’appliquer les éventuelles conditions d’exonération des cotisations et contributions sociales.

* la rémunération annuelle est celle perçue au cours des douze (12) mois précédant le versement de la PPV (soit les salaires versés de juillet 2022 à juin 2023 inclus).

CHAPITRE 2 – Dispositions finales

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera également transmise au CSE via la BDESE.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés.

Fait à Paris, le 21 juin 2023,

En 4 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Pour les organisations syndicales Signature

La CFDT, représentée par :

XXXX, Déléguée Syndicale ;

Pour la Direction Signature

XXX, Responsable des Affaires Juridiques et Sociales, dûment habilitée à cet effet ;